Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 12 mai 2026, 24/04513

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°164 . [C] [F] E.U.R.L.

BRETISOL S.A.R.L.

HGB C/ S.A.S.U.

BRETIC 35 E.U.R.L.

HOLDING [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIHAN Me CRESSARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES E.U.R.L.

BRETISOL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 849 115 985 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

HGB immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 832 384 952 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.S.U.

BRETIC 35 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 273 674 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES E.U.R.L.

HOLDING [I] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 917 565 657 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES La société Bretic 35 a pour activité la réalisation de travaux d'isolation.

Suivant acte du 1er décembre 2022, la société holding HGB, dirigée par M. [C] [F], a cédé à la société Holding [I], constituée à cet effet par M. [I], la totalité des titres de la société Bretic 35 moyennant le prix provisoire de 1'800'000'euros.

Un engagement de la société HGB et de M. [F] de non-concurrence et de non débauchage de salariés a été stipulé à l'acte de cession pour une durée limitée à cinq ans et sur un périmètre de 80 km autour du siège de la société ([Localité 6] - Ille et Vilaine).

Une convention de garantie de passif a été conclue simultanément.

La société Bretisol, créée en 2019, dont le siège social est en Ille et Vilaine, est une filiale de la société HGB.

M. [F] en est le co-gérant.

Considérant qu'il s'évinçait du nouveau site internet de la société Bretisol, depuis juin 2024, qu'elle entendait réaliser des travaux concurrençant l'activité de la société Bretic 35, cette dernière et la société Holding [I] ont, par actes des 3'et 4 juillet 2024, fait assigner la société HGB, la société Bretisol et M. [F] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulterait.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a : - dit et jugé que le tribunal de commerce est compétent pour juger du litige à l'encontre de M. [F], - dit que les demandes des sociétés Celtic 35 et Holding [I] sont recevables, - constaté que tous les éléments sont en place par le biais du site internet de Bretisol pour attirer une clientèle de particuliers en lui proposant une gamme étendue de prestations, que des prestations similaires ont été effectuées comme en témoignent les avis Google, - constaté également que ce comportement est en contradiction avec l'affirmation de M. [C] [F] (article 8 de l'acte de cession) et constitue une atteinte à l'engagement de non-concurrence souscrit par la société HGB et M. [C] [F], - ordonné à M. [F] et à la société Bretisol de retirer ou modifier le site internet de la société Bretisol https:/www.bretisol.fr/ sous astreinte de 3'000'euros par jour à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de l'ordonnance, - ordonné à M. [F] de retirer ou de modifier toutes ses publications sur les réseaux sociaux, directement ou par l'intermédiaire de ses structures, en lien avec la réalisation d'activité concurrente à la société Bretic 35 sous astreinte de 1'500'euros par jour à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de l'ordonnance, - interdit à la société Bretisol, la société HGB, M. [F], directement ou indirectement de collaborer à des activités concurrentes sous astreinte de 6.000 euros par infraction constatée, - interdit à la société Bretisol, la société HGB, M. [F], la société Quadra Menuiserie d'embaucher directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée, un salarié figurant dans les effectifs de la société à la date du 1er septembre 2022, sous astreinte de 15'000'euros par infraction constatée, - débouté les sociétés Bretic 35 et Holding [I] de leur demande de condamnation à hauteur de 50 000 euros pour toute violation à l'engagement de non concurrence, - débouté les société Bretic 35 et Holding [I] de leur demande de provision de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi pour toute violation à l'engagement de non concurrence, - condamné la société HGB à remettre à la société Holding [I] les codes d'accès aux systèmes informatiques sous astreinte de 1'000'euros par jour de retard à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de l'ordonnance, - dit n'y avoir lieu à référé sur les sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif et renvoyons les sociétés Bretic 35 et Holding [I] à mieux se pourvoir, - dit et jugé que les demandes des sociétés Bretic 35 et Holding [I] relatives à la publication de la décision ressortent de la compétence des juges du fond, compte tenu de la nature de la procédure de référé et du caractère irréversible de ces mesures si elles étaient ordonnées, - débouté les sociétés Bretic 35 et Holding [I] de leurs demandes à ce titre, - condamné solidairement les sociétés HGB, Bretisol et M. [F] à payer aux sociétés Bretic 35 et Holding [I] la somme de 7 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - s'est réservé le droit de liquider les astreintes prononcés, - condamné solidairement les sociétés HGB, Bretisol et M. [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier de Maître [W], - débouté les sociétés HGB, Bretisol et M. [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - débouté les sociétés Bretic 35 et Holding [I] du surplus de lerus demandes, fins et conclusions, - dit que l'exécution aurait lieu au seul vu de la minute, - liquidé les frais de greffe à la somme de 87,14 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.