Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 mai 2026, 21/03491
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
- Analyse: Il est acquis au débat que M. [F] [B] n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et qu'il a constitué une société concurrente, la SARL Ad Deco située [Adresse 6] à [Localité 2], immatriculée le 21 janvier 2019 et ayant pour activité « peinture intérieur et extérieur, maçonnerie, plâtrerie, pose de revêtement de sol et murs, alors que son contrat de travail n'était pas encore terminé au sein de la SARL Delta Concept Bat.
- Solution: Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau: Déboute la SARL Delta Concept Bat de l'intégralité de ses demandes contre M. [F] [B] et la SARL Ad Deco.
Conclusion : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération
Informations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 21/03491
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel relevé le 09 mars 2021
- Conclusions notifiées lesquelles la société Ad Deco et M. [F] [B] (société / employeur probable) · conclusions, notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, par lesquelles la société Ad Deco et M. [F] [B] demandent à la cour…
- Conclusions notifiées lesquelles la société Delta Concept Bat (société / employeur probable) · Date ajustée depuis 16/09/2021 · conclusions, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2021, par lesquelles la société Delta Concept Bat demande à la cour…
- Clôture d'appel ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Résumé source
Le 15 novembre 2016, la SARL Delta Concept Bat, située [Adresse 3] à [Localité 2], a été constituée par M. [K] [B] détenteur de 140 parts et son frère, M. [F] [B], détenteur de 10 parts. Elle a pour activité « peinture, tapisserie et maçonnerie générale ». Son gérant est M. [K] [B]. M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 6 août 2019, il a été licencié pour faute lourde par la société qui alléguait avoir découvert qu'il avait créé la société Ad Deco ayant la même activité, qu'il avait commencé un chantier à [Localité 3] en Haute-Savoie et qu'il utilisait des fonds lui appartenant pour payer des prestations facturées par la société Ad Deco notamment l'achat de marchandises et la rémunération du personnel. Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2019, la SARL Delta Concept Bat a assigné M. [F…
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/03491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLN [F] [B] S.A.R.L.
AD DECO C/ S.A.R.L.
DELTA CONCEPT BAT Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Mérouane BRAHIMI Me Létizia COGONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Nice en date du 15 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00494.
APPELANTS Monsieur [F] [B] né le 15 octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, plaidant S.A.R.L.
AD DECO prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE S.A.R.L.
DELTA CONCEPT BAT prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 février 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.
A cette date, le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026 puis a été prorogé au 07 mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2016, la SARL Delta Concept Bat, située [Adresse 3] à [Localité 2], a été constituée par M. [K] [B] détenteur de 140 parts et son frère, M. [F] [B], détenteur de 10 parts.
Elle a pour activité « peinture, tapisserie et maçonnerie générale ».
Son gérant est M. [K] [B].
M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 6 août 2019, il a été licencié pour faute lourde par la société qui alléguait avoir découvert qu'il avait créé la société Ad Deco ayant la même activité, qu'il avait commencé un chantier à [Localité 3] en Haute-Savoie et qu'il utilisait des fonds lui appartenant pour payer des prestations facturées par la société Ad Deco notamment l'achat de marchandises et la rémunération du personnel.