Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, 25-10.363
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Boix immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
- Solution: Cassation.
- Réponse: En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de Réponse de la Cour.
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- Faits: En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société Escale immobilier à payer à la société Boix immobilier la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la compensation entre cette somme et celle que la société Boix immobilier a été condamnée à payer à la société Escale immobilier, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boix immobilier et la condamne à payer à la société Escale immobilier la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Démission démissionné en décembre 2016 et a créé le 21 février 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Montpellier
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COMM.
AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.
VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° F 25-10.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Escale immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.363 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Boix immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Richaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Escale immobilier, de la SCP Richard, avocat de la société Boix immobilier, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.
Vigneau, président, M.
Richaud, conseiller référendaire rapporteur, M.
Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2024), la société Boix immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière, a confié à la société Boix promotion l'exploitation d'une de ses agences. 2.
Embauché en novembre 2015 par cette dernière, un salarié a démissionné en décembre 2016 et a créé le 21 février 2017 la société Escale immobilier, qui exerce une activité de mandataire en transaction immobilière. 3.
Soutenant que la société Escale immobilier avait commis des actes de concurrence déloyale, la société Boix immobilier l'a assignée en dommages et intérêts.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre commerciale financière et économique
- Date
- 13/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-10.363
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CO00236
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2024), la société Boix immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière, a confié à la société Boix promotion l'exploitation d'une de ses agences. 2. Embauché en novembre 2015 par cette dernière, un salarié a démissionné en décembre 2016 et a créé le 21 février 2017 la société Escale immobilier, qui exerce une activité de mandataire en transaction immobilière. 3. Soutenant que la société Escale immobilier avait commis des actes de concurrence déloyale, la société Boix immobilier l'a assignée en dommages et intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses…