Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 20 mai 2026, 24/08548

Texte de la décision

A.S.

DEEP COMPANY venants aux droits de S.A.S.

GENERIC IMPLANTS [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 878967439 Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée par Me Anne-Juliette REBATTU, avocate au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U.

BLUE REEDS [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 881801369 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Nolwenn HADET-KAZIRAS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1847 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre M.

Bertrand GOUARIN, président M.

Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon dans une affaire opposant la société Blue Reeds, spécialisée dans le conseil en gestion, à la société Deep Company, qui fabrique et commercialise des matériels dentaires et qui vient aux droits de la société Generic Implants, laquelle commercialisait des implants dentaires.

Le 1er octobre 2020, la société Blue Reeds a conclu un contrat à durée indéterminée de « prestations de conseil et opérationnelles » avec la société Generic Implants, avec prise d'effet le 1er septembre 2020, par lequel il a été convenu que la première, en qualité de « prestataire », s'engageait à réaliser diverses prestations de service au profit de la seconde, en qualité de « bénéficiaire ».

Le 10 mai 2021, les sociétés Blue Reeds et Generic Implants ont signé un avenant portant sur les modalités de rémunération de la société Blue Reeds, prévoyant le passage d'un mode de rémunération mensuelle forfaitaire égale à 5 350 euros HT à une rémunération de 375 euros HT par jour facturé dans le mois.

Par lettre du 1er juillet 2022, la société Generic Implants a notifié à la société Blue Reeds la résiliation du contrat les unissant et lui a accordé un préavis de six mois.

Entre juillet et août 2022, les deux sociétés se sont opposées sur le quantum et la réalité des prestations effectuées par la société Generic Implants.

Par lettre du 30 août 2022, la société Generic Implants a notifié à la société Blue Reeds la fin avec effet immédiat du préavis notifié le 1er juillet 2022 au motif qu'elle n'avait « désormais plus besoin des services de Deep Company », et en lui précisant que la somme due au titre de la durée restante du préavis, soit 32 100 euros HT, lui serait versée.

Par acte du 15 septembre 2022, la société Deep Company a décidé, en qualité d'associé unique, la dissolution sans liquidation de la société Generic Implants, avec transmission universelle de son patrimoine à son profit.

Par lettre du 12 octobre 2022, la société Blue Reeds a vainement mis en demeure la société Generic Implants de lui régler les sommes suivantes : - 13 500 euros TTC au titre du paiement de la facture n° FA20200031 du 24 juin 2022 ; - 9 450 euros TTC au titre du paiement de la facture n° FAC10100032 du 16 août 2022 ; - 38 053,13 euros TTC au titre de la rupture anticipée du préavis.

Par acte du 20 décembre 2022, la société Blue Reeds a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes visant notamment à condamner la société Deep Company (venant aux droits de Generic Implants) au paiement des deux factures précitées et au versement de la somme de 83 716,88 euros TTC euros correspondant au gain manqué subi au titre de la période de préavis qui aurait du être effectuée.