Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 27 mai 2026, 23/08036
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Selon contrat de travail du 1er septembre 2015, la société Cruise France a embauché M. [H] en qualité d'assistant commercial.
- Solution: Déclare irrecevable la demande indemnitaire formée par Mme [A] [K] à l'encontre de la société Pyr4mide et de M. [S] [H]; Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société [I] ès qualités de sa demande de paiement au titre de sommes perçues par M. [S] [H] et en ce qu'il a débouté la société Pyr4mide de ses demandes reconventionnelles; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.
- Analyse: Il a considéré que M. [H] avait commis certains des actes de concurrence déloyale reprochés, a retenu une perte de chance de capter des clients au titre du gain manqué (16.871 euros), une perte subie à hauteur de 9.168,78 euros et un préjudice moral (5.000 euros), et a écarté les autres préjudices en l'absence de preuve ou de lien de causalité avec les actes de M. [H].
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- Analyse: Condamne M. [S] [H] à payer à la société [I] ès qualités la somme de 41.424,67 euros au titre des prélèvements non justifiés par l'intérêt social.
Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : la société Cruise France et la société [I] ès qualités (société / employeur probable) · Par déclaration du 29 novembre 2023, la société Cruise France et la société [I] ès qualités ont interjeté appel
- Clôture d'appel clôture de l'instruction a été prononcée le 11 décembre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Voir 4 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées RPVA le 28 février 2024 · conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 28 février 2024, Mme [K] est intervenue volontairement à l'instance afin…
- Conclusions notifiées la société RSLG (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 avril 2024, la société RSLG demande à la cour :
- Conclusions notifiées la société Cruise France, la société [I] ès qualités et Mme [K] (société / employeur probable) · conclusions au fond n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la société Cruise France, la société [I]…
- Conclusions notifiées M. [H] (personne physique) · conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, M. [H] demande à la cour :
Texte de la décision
A.R.L.
CRUISE FRANCE ...
C/ [S] [H] ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 2 VERS Me Asma MZE TAE [Localité 1] LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.
CRUISE FRANCE - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] S.C.P. [I] intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CRUISE FRANCE - [Adresse 3] APPELANTES Madame [A] [K] - [Adresse 4] [Localité 3] INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentées par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Céline MARANDET & Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, plaidant, avocats au barreau de Nantes **************** Monsieur [S] [H] - [Adresse 5] Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 S.A.S.
RSLG anciennement dénommée PYR4MIDE RCS [Localité 4] n° 807 647 755 [Adresse 6] [Localité 5] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, plaidant, avocat au barreau des Hautes-Alpes INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.
Hugo BELLANCOURT Exposé du litige La société Cruise France a été créée en 2012 par Mme [A] [K] et M. [S] [H], associés chacun à hauteur de 50 %.
Mme [K] en est la gérante.
Elle exerce, sous l'enseigne Interior design factory, une activité d'organisation d'expositions, foires, manifestations, stands et expositions, de publicité en toutes ses formes, d'études de marché, en particulier de promotion de toutes activités relatives à l'industrie et à la commercialisation de paquebots et de croisières, d'organisation de séminaires techniques et de missions de visites de ports ainsi que de gestion de portails internet.
Le 1er janvier 2015, la société Cruise France a conclu un bail de location commerciale précaire avec la SCI Figaro de Crête, dont M. [H] est gérant-associé, en vue de stocker du matériel, des stands et des maquettes lui appartenant ou appartenant à ses clients.
Selon contrat de travail du 1er septembre 2015, la société Cruise France a embauché M. [H] en qualité d'assistant commercial.
A compter de la fin de l'année 2017, les relations entre M. [H] et Mme [K] se sont fortement dégradées.
Mme [K] soutient avoir découvert que, depuis le début de l'année 2018, M. [H] travaillait activement avec son concurrent, la société Pyr4mide.
Le 27 juin 2018, la société Cruise France a licencié M. [H] pour faute grave.
Mme [K] soutient que M. [H] a poursuivi ses agissements, l'ayant notamment empêchée, le 28 juillet 2018, d'accéder aux locaux loués pour y récupérer le matériel stocké, puis en 2019 et au début de l'année 2020, par l'intermédiaire de la société Concept design event international (« la société CDEI »), dans laquelle il est associé.
Soutenant avoir subi un préjudice causé par des actes de concurrence déloyale commis par M. [H] et la société Pyr4mide, la société Cruise France les a assignés, par actes du 11 septembre 2020, devant le tribunal de commerce de Versailles en réparation de son préjudice et remboursement par M. [H] de son compte courant d'associé débiteur.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Frais professionnels • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 27/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/08036
Résumé source
La société Cruise France a été créée en 2012 par Mme [A] [K] et M. [S] [H], associés chacun à hauteur de 50 %. Mme [K] en est la gérante. Elle exerce, sous l'enseigne Interior design factory, une activité d'organisation d'expositions, foires, manifestations, stands et expositions, de publicité en toutes ses formes, d'études de marché, en particulier de promotion de toutes activités relatives à l'industrie et à la commercialisation de paquebots et de croisières, d'organisation de séminaires techniques et de missions de visites de ports ainsi que de gestion de portails internet. Le 1er janvier 2015, la société Cruise France a conclu un bail de location commerciale précaire avec la SCI Figaro de Crête, dont M. [H] est gérant-associé, en vue de stocker du matériel, des stands et des maquettes lui appartenant ou appartenant à ses clients. Selon contrat de travail du 1er septembre 2015, la…