Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 26 mai 2026, 23/17334

Texte de la décision

APPELANTS Madame [K] [F] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (80) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N] [O] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (93) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Appelants incident S.A.S.

FIDUCIAIRE DE [Localité 5] OUEST, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 834 533 903, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque : R244, Assistée de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, INTIMES Madame [K] [F] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (80) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N] [O] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (93) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque : R244 Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, S.A.S. [C] [Z] & ASSOCIES, société paractions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4], Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560, S.A.R.L.

FD CONSEIL ET STRATEGIE société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 750 946 667, [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Annabel BENHAIM, avocate au barreau de PARIS, toque E136, PARTIES INTERVENANTES FORCÉES : S.E.L.A.R.L.

ARJS, prise en la personne de Maître [X] [Y], demeurant [Adresse 7], en qualité d'administrateur judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE [Localité 5] OUEST, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 28 février 2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 510 227 432, Dont l'étude est située [Adresse 8] [Localité 9] Maître [T] [H] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE [Localité 5] OUEST, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE en date du 28 février 2024, Dont l'étude est située [Adresse 9] [Localité 10] Représentés par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque : R244 Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère Monsieur François VARICHON, conseiller.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Constance LACHEZE, conseillère agissant pour la présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon statuts du 21 septembre 2017, Mme [F], M. [O], Mme [G] et l'EURL FD Conseil et Stratégie, cette dernière étant détenue et dirigée par M. [D], ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Fiduciaire de [Localité 5] Ouest (ci-après dénommée ' la société FPO') pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Le 15 janvier 2018, la société FPO a acquis le fonds libéral d'expertise-comptable détenu par la société Méthode Conseil Audit (ci-après dénommée 'la société MCA'), dont M. [D] était l'associé unique et le dirigeant.

Des désaccords sont ultérieurement apparus entre les associés.

C'est ainsi que par acte du 28 septembre 2019, la société FD Conseil et Stratégie représentée par M. [D] a cédé à Mme [F] et M. [O] la totalité des titres qu'elle détenait dans le capital social de la société FPO pour le prix de 31.660 euros.

Cet acte comportait à son article 7 une clause de garantie en faveur des deux cessionnaires ou, sur option de ces derniers, de la société FPO.

Suivant acte du même jour, la société FPO a cédé à la société [C] [Z] et Associés (ci-après dénommée 'la société [C] [Z]') une partie de son fonds libéral d'expertise comptable pour le prix de 185.000 euros.

Un litige s'est ultérieurement élevé entre la société [C] [Z] et la société FPO, la première reprochant à la seconde une exécution défectueuse du contrat de cession du fonds libéral.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2019, la société [C] [Z] a vainement mis en demeure la société FPO de lui payer la somme de 50.000 euros à parfaire à titre de réduction du prix de cession.

Par acte du 24 juillet 2020, la société [C] [Z] a fait assigner la société FPO, Mme [F] et M. [P] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation solidaire à lui payer diverses sommes d'un montant total de 270.152,28 euros à titre de réduction de prix et de dommages et intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2020, la société FPO a notifié à la société FD Conseil et Stratégie la mise en oeuvre de la clause de garantie stipulée dans l'acte de cession de titres du 28 septembre 2019.

Le 30 octobre 2020, la société FPO, Mme [F] et M. [O] ont fait assigner la société FD Conseil et Stratégie en intervention forcée aux fins de condamnation à payer diverses sommes à la société FPO.