Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 juin 2026, 24/00953

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème chambre

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

24/00953

Résumé

02/06/2026 ARRÊT N°2026/180 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDCK FP CG Décision déférée du 28 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J003…

Texte de la décision

02/06/2026 ARRÊT N°2026/180 N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDCK FP CG Décision déférée du 28 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00368) M. [T] [N] [E] S.A.S.

FINANCIERE BUREAUTIQUE C/ S.A.R.L.

NOVA PAGE 82 S.A.S.

ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Julien POURQUIE-KESSAS - Me Laure SERNY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

FINANCIERE BUREAUTIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Julien POURQUIE-KESSAS de la SELARL KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L.

NOVA PAGE 82 venant aux droits de la S.A.S BUREAUTIQUE REPROCOLOR, ayant son siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] S.A.S.

ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

SALMERON, présidente F.

PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles I.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CAVAN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

SALMERON, présidente, et par A.

CAVAN, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE La SAS BUREAUTIQUE REPROCOLOR est une filiale de la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE qui a pour activité la vente de photocopieurs, de matériel de bureautique et de consommables pour ces matériels.

Suivant protocole des 9 et 10 octobre 2019, la société FINANCIÈRE BUREAUTIQUE représentée par son gérant, Monsieur [E] et la société ARKANGE REPRO ont conclu un protocole de cession de la totalité des parts sociales de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, pour un prix de un million d'euros.