Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 11 juin 2026, 25/05822

Texte de la décision

A.S.

MT-TRANSITION ...

C/ [N] [R] ...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juillet 2025 par le Président du TC de CHARTRES , avocat au barreau de VERSAILLES, 446 Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, 719 LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U MT-TRANSITION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège RCS de Chartres : 837 690 262 [Adresse 1] [Adresse 2] S.A.S PRAGMATIC SOLUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège RCS d'Evry : 818 540 981 [Adresse 3] [Adresse 3] S.E.L.A.R.L A&M AJ ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS PRAGMATIC SOLUTION [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 Plaidant : Me Aurélien AUCHER, avocat au barreau de PARIS APPELANTES **************** S.A.S.U SS2QUAL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège RCS de Paris : 833 292 220 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Plaidant : Maître Gaël COLLIN, avocat au barreau de PARIS Me Olivier FLAMENT de la SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Défaillant déclaration d'appel signifiée par huissier à personne morale INTIMÉS **************** Me [M] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PRAGMATIC SOLUTION [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 et Me Aurélien AUCHER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque G0159 PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice Président placé faisant fonction de Conseiller, M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Lorine CAVALLI Greffier, lors du prononcé de la décision : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI **************** EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés MT-Transition, Pragmatic Solution et SS2Qual sont établies dans le secteur du conseil aux entreprises.

Elles proposent notamment le recrutement et la mise à disposition de consultants pour l'exécution de missions chez des clients spécifiques.

Leurs relations d'affaires étaient encadrées par deux contrats cadre conclus les 29 septembre 2021 et 25 mai 2022 respectivement entre d'une part, la société MT- Transition et la société SS2Qual et d'autre part, la société Pragmatic Solution et la société SS2Qual.

Ces trois sociétés avaient ainsi instauré une relation d'affaires qui répondait à l'organisation suivante : - la société SS2Qual réceptionnait les besoins exprimés par un client ou un futur client, puis les diffusait aux sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution via le logiciel « VSA » ; - les sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution proposaient des profils de consultants pouvant correspondre aux besoins exprimés par les clients via le logiciel « VSA » ; - la société SS2Qual adressait ensuite les profils sélectionnés au client afin qu'il procède à une sélection ; - la société SS2Qual émettait mensuellement une facture pour la mise à disposition du ou des consultants à l'égard du client ; - les trois se répartissaient ensuite la marge commerciale réalisée, 50% pour la société SS2Qual et 25% pour chacune des sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution.

En outre, le dirigeant de la société MT-Transition était lui-même consultant pour la société SS2Qual et intervenait notamment chez la société Emotors.

La société SS2Qual a obtenu, par ordonnance en date du 26 septembre 2024 rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres, l'autorisation de procéder à des opérations de saisie dans les locaux des sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution, aux fins d'y appréhender tout élément relatif à l'activité des sociétés saisies en lien avec la société SS2Qual, ainsi qu'avec les sociétés Emotors, Exail et Plastic Omnium, sur la période allant du 1er novembre 2023 jusqu'au jour d'exécution de la mesure.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 décembre 2024, la société Pragmatic Solution et la société MT- Transition ont fait assigner en référé la société SS2Qual aux fins d'obtenir principalement la rétraction de l'ordonnance du président du tribunal de Chartres.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres a : - constaté la non comparution de la société [G] [D] & [N] [R] bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, - débouté la société Pragmatic Solution et la société MT- Transition de toutes leurs demandes, - ordonné la mainlevée du séquestre provisoire, - condamné solidairement la société Pragmatic Solution et la société MT- Transition à payer à la société SS2Qual la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Pragmatic Solution et la société MT- Transition aux entiers dépens.

Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour la somme de 70,98 euros, en ceux non compris les frais de signification de l'ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.

Le 31 juillet 2025, a été ordonnée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Pragmatic Solution.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2025, la société MT- Transition et la société Pragmatic Solution ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Par jugement du 23 mars 2026, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pragmatic Solution.