Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 11 juin 2026, 23/00519

Texte de la décision

eprésentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Marc Messager, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [A] [U] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] SASU [P] [Z] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 1er avril 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE Le 20 juillet 2018, MM. [Y] et [W] [E] et M. [A] [U] se sont associés à parts égales pour créer la société Banana ayant pour objet notamment le design et la publicité.

Les associés s'étaient engagés à une obligation de loyauté et de non-concurrence dans l'intérêt exclusif de la société.

Le 2 juin 2020, par décision d'assemblée générale extraordinaire, il a été voté l'exclusion de M. [U] pour manquements graves à ses obligation statutaires.

M. [U] a créé le 3 septembre 2020 la société [P] [Z], immatriculée le 17 septembre 2020 et ayant une activité dans le domaine du marketing publicitaire multilingue et de holding.

Par demande formulée au greffe le 28 mai 2020, M. [U] a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes pour voir juger notamment qu'il exerçait des fonctions de salariés et être indemnisé des préjudices subis.

Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Lille.

Par assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [A] [U] a fait assigner la société Banana et MM. [Y] et [W] [E] devant le tribunal de commerce de Lille afin de voire juger notamment que l'exclusion prononcée contre lui a été prononcée dans des conditions abusives, ce contentieux étant toujours en cours.

Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 18 janvier 2023 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante : - déboute M. [U] de sa demande de sursis à statuer, - juge la clause de non-concurrence illicite, - déboute la société Banana de l'ensemble de ses demandes, - condamne la société Banana à payer à M. [A] [U] et la société [P] [Z] une somme arbitrée à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Banana aux entiers frais et dépens de l'instance taxés et liquidés à la somme de 89,65 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Par déclaration d'appel faite au greffe le 1e février 2023, la société Banana a interjeté appel de ce jugement, intimant la société [P] [Z] et M. [A] [U], aux fins d'infirmation et/ou d'annulation, déférant à la cour les chefs suivants : - jugé que la clause de non-concurrence est illicite - débouté la société Banana de l'ensemble de ses demandes - condamné la société Banana à payer à M. [A] [U] et la société [P] [Z] une somme arbitrée de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Banana aux entiers frais et dépens de l'instance taxés et liquidés à la somme de 89.65 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, la société Banana demande à la cour de : - dire l'appel de la société Banana recevable et bienfondé ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a écarté la demande de sursis à statuer des défendeurs ; - infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a : - jugé que la clause de non-concurrence est illicite ; - débouté la SAS Banana de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SAS Banana à payer à M. [A] [U] et la SAS [P] [Z] une somme arbitrée de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Banana aux entiers frais et dépens de l'instance taxés et liquidés à la somme de 89.65 euros en ce qui concerne les frais de greffe Statuant à nouveau : - constater la violation par M. [A] [U] et sa société [P] [Z] à l'égard de la société Banana des engagements contractuels souscrits et les condamner conjointement et solidairement en réparation des préjudices causés à verser à la société Banana la somme de 359.684,52 euros; - les condamner de même en tous frais et dépens de première instance et d'appel, outre une somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Banana soutient que M. [U], via la société [P] [Z], a violé la clause de non-concurrence insérée dans ses statuts ce qui a conduit à son exclusion de la société.

Elle expose que ce dernier a en effet travaillé pour la société Décathlon, un de ses principaux clients et demande en conséquence à être indemnisée du préjudice subi en conséquence constitué, d'une part, par la perte de chiffre d'affaires et, d'autre part, par la récurrence du chiffre d'affaires perdu.

Elle conteste l'absence de validité de la clause de non-concurrence librement stipulée par les associés considérant qu'elle est délimitée dans le temps et l'espace et dans son objet.