Procédure prud'homale
Procédure prud'homale
Saisine, conciliation, audience, jugement, exécution et recours.
Sommaire de la fiche
Résumé
La procédure prud'homale permet de régler les litiges individuels entre un salarié et un employeur de droit privé. Elle sert notamment à contester un licenciement, réclamer un salaire, obtenir des heures supplémentaires, discuter une sanction, une discrimination, un harcèlement ou la remise de documents de fin de contrat. Le parcours suit généralement cinq étapes : requête, conciliation, orientation, audience, puis jugement et exécution.
- Compétence
- Litiges individuels salarié-employeur
- Départ
- Requête datée, signée, chiffrée et accompagnée des pièces
- Étape clé
- Bureau de conciliation et d'orientation
- Coût 2026
- Timbre fiscal de 50 € sauf dispense
- Recours
- Appel souvent sous 1 mois, référé sous 15 jours
À retenir
- Le conseil de prud'hommes traite les litiges individuels nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail de droit privé.
- Avant toute saisine, il faut vérifier le délai de prescription : rupture, salaire, exécution du contrat, discrimination ou harcèlement ne suivent pas toujours le même délai.
- La requête doit être claire : identité des parties, objet, exposé sommaire des motifs, chefs de demande, chiffrage et bordereau de pièces.
- Le bureau de conciliation et d'orientation tente un accord, mais peut aussi ordonner certaines mesures provisoires et organiser la mise en état.
- Si la conciliation échoue, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement ; la décision devra ensuite être exécutée volontairement ou, si nécessaire, par les voies d'exécution.
Attention
Cette fiche présente le circuit général. Certaines demandes suivent une voie accélérée ou spéciale : référé, prise d'acte, requalification d'un CDD ou d'une mission d'intérim en CDI, contestation d'une présomption de démission, ou recours après jugement. Le timbre fiscal de 50 € et les dispenses doivent aussi être vérifiés au moment du dépôt.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte ou résiliation judiciaire
- salaire impayé, prime, heures supplémentaires ou documents de fin de contrat
- sanction disciplinaire, harcèlement, discrimination, santé au travail ou représentation du personnel
- demande d'un salarié contre un employeur ou, plus rarement, d'un employeur contre un salarié
Fondements juridiques
- Le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail.
- La demande est formée par requête ; elle doit exposer les motifs, mentionner les chefs de demande et être accompagnée des pièces énumérées dans un bordereau.
- La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Délais importants
- Rupture du contrat : en principe 12 mois à compter de la notification de la rupture.
- Exécution du contrat : souvent 2 ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir.
- Salaires, primes et heures supplémentaires : souvent 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance.
- Harcèlement et discrimination : souvent 5 ans, avec une analyse spécifique du point de départ.
- Appel d'un jugement : souvent 1 mois ; appel d'une ordonnance de référé : souvent 15 jours ; pourvoi en cassation : souvent 2 mois.
Conditions à réunir
- identifier le conseil territorialement compétent
- qualifier chaque demande séparément
- préparer une requête datée et signée
- chiffrer les sommes réclamées
- communiquer les pièces à l'adversaire dans le respect du contradictoire
Preuves à préparer
- contrat de travail et avenants
- bulletins de paie
- lettre de licenciement ou courrier de rupture
- convocation à entretien préalable
- sanctions, avertissements ou échanges RH
- emails, SMS, courriers et attestations
- plannings, relevés d'heures, badgeages ou objectifs
- convention collective
- bordereau de pièces numéroté
- décompte des sommes réclamées
Demandes possibles
- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nullité
- indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
- rappel de salaire, primes ou heures supplémentaires
- indemnité pour procédure irrégulière
- remise de documents de fin de contrat rectifiés
- somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- mesure provisoire ou provision lorsque les conditions sont réunies
Étapes de procédure
- vérifier compétence et prescription
- rédiger la requête avec les demandes et motifs
- joindre les pièces utiles et le bordereau
- déposer ou envoyer la requête au greffe
- recevoir la convocation devant le BCO
- tenter la conciliation ou préparer l'orientation
- échanger les pièces et conclusions
- plaider devant le bureau de jugement
- analyser le jugement, l'exécution provisoire et les voies de recours
- faire exécuter la décision volontairement ou par commissaire de justice
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre trop longtemps alors que les délais sont courts
- déposer une requête vague sans chiffrage ni pièces
- ne pas communiquer les pièces à l'adversaire
- confondre procédure au fond et référé
- oublier que certains litiges relèvent d'une autre juridiction ou d'un autre organisme
- se concentrer sur le récit sans relier chaque demande à une pièce numérotée
Exemples concrets
- Un salarié contestant son licenciement peut demander des dommages-intérêts, un préavis, les congés payés afférents, un rappel de salaire, une indemnité de procédure irrégulière, la remise de documents rectifiés et une indemnité au titre de l'article 700.
- Un salarié réclamant des heures supplémentaires doit produire un décompte et des éléments suffisamment précis : plannings, emails tardifs, badgeages ou tableaux récapitulatifs.
- Après un jugement non exécuté, la partie gagnante vérifie l'exécution provisoire, la notification ou signification, puis peut faire intervenir un commissaire de justice.
Décisions récentes sur ce sujet
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Non publié Cassation Préavis / indemnités de rupture Congés payés
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Questions fréquentes
Comment se déroule une procédure prud'homale ?
Elle commence par une requête déposée ou envoyée au greffe. Les parties sont ensuite convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation. En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, puis un jugement est rendu.
Peut-on saisir les prud'hommes sans avocat ?
Oui. L'avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Les parties peuvent aussi être assistées ou représentées par un avocat, un défenseur syndical ou une personne habilitée.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Le délai dépend du litige : souvent 12 mois pour la rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires et 5 ans pour la discrimination ou le harcèlement.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le BCO peut aussi organiser la mise en état pour fixer les échanges de pièces et préparer l'audience.
Le jugement prud'homal est-il immédiatement exécutoire ?
Pas toujours. Certaines condamnations ou mesures peuvent bénéficier de l'exécution provisoire. Il faut lire le dispositif du jugement et vérifier les règles applicables.
Peut-on faire appel d'un jugement prud'homal ?
Oui en principe, sauf lorsque le conseil statue en dernier ressort, notamment dans certains litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €. Le délai d'appel est souvent d'un mois, ou de 15 jours en référé.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.
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