Procédure devant le conseil de prud'hommes : BCO, mise en état, audience et départage

L'essentiel à retenir #

La procédure prud'homale n'est pas seulement une audience de jugement.

Elle comprend plusieurs étapes qui peuvent influencer fortement la suite du dossier : convocation, conciliation, mise en état, orientation, audience, jugement, départage et recours.

La qualité de préparation dès le BCO compte : demandes chiffrées, pièces communiquées, bordereau, pouvoir de représentation et stratégie de conciliation.

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Qu'est-ce que la procédure devant le conseil de prud'hommes ? #

La procédure prud'homale désigne l'ensemble des étapes suivies devant le conseil de prud'hommes, depuis la saisine jusqu'au jugement, puis éventuellement jusqu'à l'exécution ou aux voies de recours.

Elle concerne les litiges individuels entre employeur et salarié nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé : licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires, sanction disciplinaire, harcèlement, discrimination, rupture conventionnelle, documents de fin de contrat ou requalification.

Elle peut être engagée par un salarié ou par un employeur. L'employeur peut par exemple agir pour un préavis non effectué, une clause de non-concurrence, un trop-perçu ou un manquement du salarié.

Le schéma général de la procédure prud'homale #

Dans une procédure classique au fond, l'affaire suit généralement une chronologie prévisible.

Certaines demandes échappent toutefois à ce circuit et sont directement portées devant le bureau de jugement ou traitées en référé.

1. 1
   Dépôt ou envoi de la requête

   La requête saisit le conseil et présente les demandes, motifs et pièces.

2. 2
   Convocation devant le BCO

   Le greffe convoque les parties et invite à communiquer les pièces.

3. 3
   Conciliation et orientation

   Le BCO recherche un accord et organise la suite si l'accord échoue.

4. 4
   Mise en état

   Les échanges de pièces et d'arguments sont organisés avant l'audience.

5. 5
   Bureau de jugement

   Les parties présentent leurs demandes et le dossier est examiné au fond.

6. 6
   Jugement, départage ou recours

   La décision est rendue, ou l'affaire est renvoyée en départage, puis les recours éventuels courent à compter de la notification.

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Avant le BCO : convocation et communication des pièces #

Après le dépôt de la requête, le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance. Le défendeur est convoqué et reçoit les éléments utiles.

Cette étape est souvent sous-estimée. Pourtant, une pièce importante non communiquée à l'adversaire peut provoquer un renvoi, une contestation ou un écartement si sa communication tardive porte atteinte aux droits de la défense.

• vérifier la date, l'heure et le lieu de convocation
• préparer un bordereau de pièces
• communiquer les pièces à l'adversaire
• conserver une preuve d'envoi ou de remise
• préparer une position de conciliation réaliste

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Le BCO : bureau de conciliation et d'orientation #

Le BCO est la première étape du cas général. Il est chargé de concilier les parties et peut entendre chacune d'elles séparément et dans la confidentialité.

La séance n'est pas publique. Elle permet au salarié et à l'employeur d'exposer brièvement leur position, de préciser les demandes et d'envisager une issue amiable.

Les pouvoirs provisoires du BCO #

Le BCO n'est pas seulement une instance de discussion. Il peut prendre certaines mesures provisoires utiles avant le jugement au fond.

Il peut notamment ordonner la remise de documents légalement dus, allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ou ordonner des mesures nécessaires à la conservation des preuves.

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Assistance et représentation #

Devant le conseil de prud'hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le conseil, mais il peut être choisi.

Les parties peuvent aussi être assistées ou représentées par un défenseur syndical ou une personne habilitée selon les règles applicables. Un représentant non avocat doit disposer d'un pouvoir spécial.

La mise en état devant le conseil de prud'hommes #

La mise en état est la phase de préparation du dossier avant l'audience de jugement. Elle organise les échanges de pièces, d'arguments et de demandes.

Le BCO assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas prête à être jugée devant le bureau de jugement, ce dernier peut aussi assurer la mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés.

• Après clôture, aucune pièce ou conclusion nouvelle ne peut en principe être produite, sauf exception.
• Le non-respect du calendrier peut entraîner un renvoi, une radiation ou l'écartement de pièces tardives.
• Une partie qui attend la veille de l'audience pour communiquer ses pièces prend un risque procédural réel.

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L'orientation de l'affaire après le BCO #

Si la conciliation échoue, le BCO oriente l'affaire vers la formation adaptée. L'orientation dépend de la nature du litige, de l'accord éventuel des parties et de l'état du dossier.

Les procédures directement portées devant le bureau de jugement #

Toutes les affaires ne passent pas par le BCO. Certaines demandes sont directement portées devant le bureau de jugement ou suivent une procédure accélérée.

C'est notamment le cas de certaines contestations relatives au médecin du travail, de la prise d'acte, de demandes de requalification ou de certaines contestations liées à la présomption de démission après abandon de poste.

• prise d'acte de la rupture du contrat de travail
• requalification d'un CDD en CDI
• requalification de certaines conventions de stage en contrat de travail
• contestations spécifiques traitées en procédure accélérée au fond
• contestation de la présomption de démission liée à un abandon de poste

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L'audience devant le bureau de jugement #

L'audience de jugement est l'étape pendant laquelle le litige est examiné au fond. Chaque partie présente ses demandes, arguments et pièces.

Même si la procédure prud'homale conserve une dimension orale, il est fortement recommandé de préparer des conclusions écrites, une chronologie, un bordereau de pièces et un dossier classé.

1. 1
   Appel de l'affaire

   Le bureau vérifie la présence ou la représentation des parties.

2. 2
   Rappel des demandes

   Les demandes et les points de désaccord sont identifiés.

3. 3
   Observations du demandeur

   Le demandeur expose les faits, demandes et pièces principales.

4. 4
   Réponse du défendeur

   Le défendeur répond aux demandes et produit ses propres arguments.

5. 5
   Questions et dernières observations

   Les conseillers peuvent interroger les parties avant la clôture des débats.

6. 6
   Délibéré ou décision

   La décision peut être rendue immédiatement ou mise à disposition plus tard.

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La décision du bureau de jugement #

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut pas se former, l'affaire est renvoyée en départage.

Le jugement peut condamner une partie, rejeter les demandes, ordonner la remise de documents, accorder des rappels de salaire, fixer des dommages-intérêts, ordonner une mesure ou statuer sur l'exécution provisoire.

• rappel de salaire, primes ou heures supplémentaires
• dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou autre préjudice
• remise de documents de fin de contrat ou bulletins rectifiés
• rejet total ou partiel des demandes
• exécution provisoire ou absence d'exécution provisoire
• renvoi en départage en cas d'égalité des voix

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Le départage prud'homal #

Le départage intervient lorsque les conseillers prud'hommes ne parviennent pas à une majorité.

L'affaire est alors renvoyée devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur.

Les débats sont repris. Les parties doivent donc se préparer à plaider à nouveau, souvent en ciblant les points qui ont divisé les conseillers : preuve des heures, cause du licenciement, montant des indemnités, réalité du harcèlement ou validité d'une sanction.

Exécution provisoire et exécution du jugement #

Toutes les décisions prud'homales ne sont pas automatiquement exécutoires à titre provisoire.

En principe, sauf disposition contraire, les décisions ne sont pas exécutoires de droit, mais le conseil peut ordonner l'exécution provisoire.

Certaines décisions sont toutefois exécutoires de droit à titre provisoire, notamment la remise de documents obligatoires ou le paiement de certaines sommes dans des limites fixées par le Code du travail.

• lire précisément le dispositif du jugement
• vérifier si l'exécution provisoire est ordonnée ou de droit
• contrôler la notification ou la signification
• identifier les délais de recours
• recourir aux voies d'exécution adaptées si la décision n'est pas exécutée volontairement

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Les recours après le jugement prud'homal #

En principe, le salarié comme l'employeur peuvent faire appel d'un jugement prud'homal.

L'appel n'est toutefois pas toujours possible, notamment lorsque le conseil statue en dernier ressort.

Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la notification ou de la signification du jugement. Il est de quinze jours pour une ordonnance de référé. Devant la cour d'appel, la représentation par avocat ou défenseur syndical est requise. Après un arrêt de cour d'appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé dans les conditions applicables.

Préparer efficacement la procédure #

Une procédure prud'homale se prépare comme un dossier démonstratif : il faut une chronologie, des demandes chiffrées, un bordereau, des pièces utiles et une anticipation des arguments adverses.

Exemples pratiques #

Ces exemples montrent comment la procédure peut évoluer selon la nature du litige.