Code du travail

Article L. 1454-1-3 : texte et décisions associées

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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1454-1-3

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Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1454-1-3

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