Code du travail
Article L. 1454-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1454-1-2
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1454-1-2
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00620
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00623
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 17 septembre 2026, 26/02018
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26/00256
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 11 juin 2026, 26/01126
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 juin 2026, 25/03513
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 28 mai 2026, 26/00988
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, 6 septembre 2018, 18/00057
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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