Article L. 1454-2 : texte et décisions associées

… la présente décision ; - en application des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail, renvoyé en départage l'ensemble des autres demandes portant sur le traitement discriminatoire de M. [Q] en raison de sa race ou, en toute hypothèse, de l'exécution déloyale du contrat de travail et sur la qualification du licenciement nul ou à tout le moins sans…

… mesure où que le juge départiteur tenait des articles L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail pouvoir de statuer sur l'entier litige quand bien même le partage de voix se serait porté sur le seul point de la péremption. En effet, selon les textes précités, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même…

… En conséquence et en application des articles L.1454-2 et R.1454-29 du code du travail, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur ». Au vu de l'ensemble des motifs et du dispositif, sous couvert des imperfections formelles de ce dernier, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de…

… et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, au paiement des sommes de 9 600 euros au titre de son préjudice moral, 12 000 euros au titre de son préjudice financier et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a…

… et le jugement du 3 décembre 2020 alors que l'article L 1454-2 du code du travail prévoit un mois. soit un délai déraisonnable à hauteur de 37 mois. Eu égard aux éléments du dossier, les délais pratiqués paraissent excéder le délai raisonnable à hauteur de : - entre la saisine du conseil de prud'hommes du 1 août 2017 et l'audience devant le bureau de…

… renvoyer l'affaire, en conformité avec les articles L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail, devant le même bureau présidé par le juge départiteur à l'audience du 1er avril 2025. La SASU [1] a interjeté appel de ce jugement le 20 novembre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Par conclusions n° 2 notifiées par voie…

… L.8223-1 du code du travail : vu les articles L.1454-2 et L.1454-4 du code du travail, modifiés par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et l'article L.1454-3 du même code, se déclare en partage de voix sur le surplus des demandes et renvoie les parties en cause à l'audience fixée par le juge du tribunal judiciaire, lequel exercera la présidence pour…

… - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, - dit que la notification du présent jugement valait convocation à se…

… affaires en état et en tour d'être jugées'. L'article L.1454-2 alinéa 1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose quant à lui : 'En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du…

… la clôture de l'instruction conformément à l'article L 1454-2 du code du travail, fixe un ultime calendrier aux parties, avant le 21 décembre 2019 pour le demandeur et avant le 14 février 2020 pour le défendeur, dit 'en conséquence qu'aucun nouveau moyen en fait ou en droit ni aucune nouvelle pièce ne pourront être déposés ou produits aux débats…

… et l'audience de départage, en violation de l'article L 1454-2 du code du travail, et que ce délai porte atteinte à son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. Il affirme également qu'il n'a pas été consulté ou invité à se prononcer sur l'incomplétude de la formation départage et que le jugement ne précise pas le motif de la défaillance du…

… autres demandes, - dit qu'en application des articles L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail , l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur du lundi 05 octobre 2015. Par déclaration enregistrée au guichet du greffe le 28 mai 2015, le conseil de M. [S] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui…