L. 1454-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, [...]
[...] L'article L.1454-2 alinéa 1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose quant à lui : 'En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'… [...]
[...] Au visa de cet article, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nîmes a rendu le 8 novembre 2019 une ordonnance par laquelle il ordonne la clôture de l'instruction conformément à l'article L 1454-2 du code du travail, fixe un ultime calendrier aux parties, avant le 21 décembre 2019 pour le demandeur et ava… [...]
[...] Le salarié soutient que le jugement encourt la nullité au motif qu'un délai de 4 mois s'est écoulé entre la décision de départage et l'audience de départage, en violation de l'article L 1454-2 du code du travail, et que ce délai porte atteinte à son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. [...]
[...] - dit qu'en application des articles L 1454-2 et R 1454-29 du code du travail , l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur du lundi 05 octobre 2015. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE L'article L1454-2 (ex art. L.515-3) du code du travail dispose que : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège d… [...]
[...] 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue une nouvelle instance ; que lors de l'instance de départage, la société Dynaplast a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en admettan… [...]
[...] La formation paritaire du conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions des articles L 1454-2 det R 1454-29 du code du travail en ayant renvoyé devant le juge départiteur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'avait pu se former au cours du délibéré, de sorte que l'appel dirigé exclusivement à l'enc… [...]