Code du travail

Article L. 1454-1-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées6
Statut du texteTexte disponible
Période8 août 2015 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1454-1-1

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En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;

2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas applicable.

A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.

La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.


Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1454-1-1

6 décisions
3

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-23.206

Cour de cassation
Extrait du texte

au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1 du code du travail, à une date que le président indique aux parties présentes ; que le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience ; qu'en retenant que, régulièrement convoquée, elle ne fut ni présente ni représentée à l'audience du bureau de jugement du 19 novembre 2021, sans indiquer par quel moyen ni à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-23.206

au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1 du code du travail, à une date que le président indique aux parties présentes ; que le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience ; qu'en retenant que, régulièrement convoquée, elle ne fut ni présente ni représentée à l'audience du bureau de jugement du 19 novembre 2021, sans indiquer par quel moyen ni à.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAccident du travail / maladie professionnelleCongés payésRésiliation judiciaireCDD / intérimMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuse

Comprendre

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Méthode et périmètre

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