Procédure prud'homale
Saisir les prud'hommes
Préparer une demande devant le conseil de prud'hommes.
Résumé
Saisir les prud'hommes consiste à déposer une requête datée et signée, avec les demandes, les motifs, les pièces et le bordereau. Avant de déposer, il faut identifier le conseil compétent, vérifier le délai applicable, chiffrer les demandes et préparer les exemplaires nécessaires.
- Où saisir
- Lieu de travail, siège social, lieu du contrat ou domicile selon la situation
- Support
- Cerfa ou requête écrite
- Pièces
- Bordereau numéroté obligatoire en pratique
- Coût
- Timbre fiscal de 50 € sauf dispense
À retenir
- Identifier le conseil compétent avant de déposer.
- Décrire les demandes et les motifs de façon courte mais précise.
- Joindre les pièces invoquées et les numéroter dans un bordereau.
- Chiffrer les demandes financières, en particulier les créances salariales.
Attention
Un dossier incomplet peut ralentir la procédure. Une demande tardive peut être déclarée prescrite.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salarié ou employeur lié par un contrat de travail
- contestation liée à l'exécution ou à la rupture du contrat
- demande de paiement, d'indemnisation ou de remise de documents
Fondements juridiques
- Compétence prud'homale lorsque le litige naît du contrat de travail.
- Les règles de procédure imposent de présenter des demandes suffisamment précises.
Délais importants
- Vérifier le délai propre à chaque demande : rupture, salaire, discrimination, harcèlement ou exécution du contrat.
- Depuis le 1er mars 2026, vérifier aussi l'obligation de joindre un timbre fiscal de 50 € ou une dispense.
Conditions à réunir
- Un litige réel doit être identifié.
- Les demandes doivent être rattachées au contrat de travail.
Preuves à préparer
- contrat de travail et avenants
- bulletins de paie
- courriers et emails
- décompte chiffré des demandes
Demandes possibles
- rappels de salaire
- dommages et intérêts
- indemnités de rupture
- remise de documents de fin de contrat
Étapes de procédure
- choisir le conseil compétent
- préparer la requête ou le Cerfa
- joindre les pièces et le bordereau
- déposer au greffe ou envoyer par courrier
- communiquer les pièces à l'adversaire
- préparer la conciliation
Erreurs fréquentes à éviter
- saisir sans vérifier la prescription
- mélanger les demandes sans chiffrage
- oublier les pièces justificatives
Exemples concrets
- Un salarié réclame des heures supplémentaires impayées et joint son décompte, ses plannings et ses bulletins.
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Thèmes liés
Sources officielles utiles
Questions fréquentes
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
En pratique, il faut vérifier le lieu d'exécution du travail, le siège social, le lieu de conclusion du contrat ou le domicile lorsque le travail était accompli à domicile ou hors établissement.
Peut-on saisir sans avocat ?
Oui devant le conseil de prud'hommes, mais l'accompagnement peut être utile lorsque les demandes sont techniques ou importantes.
Faut-il un recommandé ?
Le dépôt au greffe ou l'envoi par courrier est possible. Conserver une preuve d'envoi ou de dépôt reste prudent.
Faut-il tout chiffrer ?
Les demandes financières doivent être chiffrées aussi précisément que possible, souvent en brut pour les créances salariales.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.