Procédure prud'homale
Référé prud'homal
Agir rapidement en cas d'urgence ou d'évidence.
Résumé
Le référé prud'homal est une procédure rapide utilisée lorsqu'une mesure urgente ou évidente est demandée. Il ne remplace pas toujours le jugement au fond.
À retenir
- Le référé suppose une urgence, une évidence ou l'absence de contestation sérieuse.
- Le juge peut ordonner des mesures provisoires.
- Certains litiges doivent être jugés au fond.
Attention
Une demande contestable ou complexe peut être renvoyée vers la procédure au fond.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- salaire manifestement dû
- documents de fin de contrat non remis
- mesure conservatoire urgente
Fondements juridiques
- Le référé permet au juge d'ordonner rapidement certaines mesures lorsque les conditions sont réunies.
Délais importants
- Agir vite lorsque l'urgence est réelle.
- Préparer des pièces immédiatement exploitables.
Conditions à réunir
- urgence ou trouble manifeste
- demande précise
- preuve claire
Preuves à préparer
- mise en demeure
- bulletins
- contrat
- documents non remis
Demandes possibles
- provision
- remise de documents
- mesure de cessation d'un trouble
Étapes de procédure
- saisine en référé
- audience rapide
- ordonnance
- éventuelle procédure au fond
Erreurs fréquentes à éviter
- présenter un dossier trop complexe en référé
- demander une appréciation de fond sans urgence
Exemples concrets
- Un salarié demande la remise d'une attestation de fin de contrat indispensable à ses démarches.
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Questions fréquentes
Le référé règle-t-il tout le litige ?
Pas toujours. Il peut être provisoire et laisser le fond à juger.
Peut-on demander une provision ?
Oui si l'obligation apparaît suffisamment évidente.
Information juridique générale
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