Protection des données / RGPD : décisions et repères

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

La cour déclare recevable la requête en déféré de Mme [L]. Pour ces cinq salariés également, l'adresse postale, le taux d'imposition fiscale, la domiciliation bancaire, la mention de saisies sur rémunération ou d'arrêts de travail, n'ont pas à figurer sur les bulletins de paie des salariés ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination et du litige les opposant.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.