Cour d'appel de Rennes · 29 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°267/2026

N° RG 26/01450 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK5S

S.A.S.U. [1]

C/

M. [J] [L]-[D]

Société [2]

RG CPH : 2025-38655

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO

Copie exécutoire délivrée

le :29/10/2026

à :Me Verrando, MeCastres, Me Le Berre-Boivin

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Faisant fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Octobre 2026 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [M], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

''''

APPELANTE :

S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

substitué par Me AVENEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉS :

Monsieur [J] [L]-[D]

né le 03 Juillet 1990 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ILE MAURICE)

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DOGRU, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD et Associés SELARL, Plaidant, avocat au barreau de L'ESSONE

Société [2] Société de droit étranger agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me JEMINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU [1] a pour activité la fabrication d'engrais et de produits destinés à l'agriculture et à l'élevage, ces produits étant fabriqués en France, pour être ensuite commercialisés dans le monde entier, notamment dans les îles de l'Océan Indien. Elle est présidée par la [20] SA, situé à [Localité 5].

Elle appartient au [20].

M. [J] [L]-[D] a été embauché par la société selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 2014, à compter du 13 janvier 2014, en qualité d'attaché commercial, coefficient 160.

La convention collective applicable est celle des industries chimiques.

Le 1er février 2014, en cours de période d'essai, M. [L]-[D] a été affecté à la région 'Mascareignes' [îles de la Réunion, Maurice et Rodrigues], en l'occurrence sur l'île de la Réunion.

Par avenant en date du 16 janvier 2019, M. [L]-[D] s'est vu reconnaître la qualification d'ingénieur commercial référent, filières tropicales, statut cadre, coefficient 350 et l'exercice de ses missions (réaliser et développer les ventes d'un portefeuille clients Grands Comptes, apporter une expertise technique adaptée permettant de développer les ventes des produits de la société pour le compte des distributeurs, mettre en place des actions techniques avec les experts ou référents techniques, prescripteurs et distributeurs locaux, garantir le bon positionnement des offres (PA et PV) en région), dans le cadre d'une convention de forfait de 218 jours moyennant une rémunération fixe de base de 2.612 euros, outre des commissions calculées en fonction du résultat des ventes et une prime annuelle conditionnée à des objectifs.

Par lettre du 5 mars 2019, la société [1] a muté en interne M. [L] [D] au sein du service [1] Direction Agrofourniture Outre-Mer pour un poste de cadre sur la région Mascareignes, précisant que 'pour l'exercice de ses nouvelles missions, il sera basé sur l'île Maurice dans les meilleurs délais à compter de cette date'.

Le 23 avril 2019, la société [2] ' qui intervient notamment en accompagnement au recrutement de compétences pluridisciplinaires (...) en portage salarial et en délégation de personnel ' et M. [L] [D] ont signé un ' contrat cadre ' aux termes duquel ' ce contrat est passé dans le cadre du contrat de [5] avec son client [1] [et] est conditionné par ce contrat client. Si le contrat client venait à prendre fin, celui-ci entraînerait de facto de plein droit la résiliation du présent contrat. (...) Date d'embauche : 1er mars 2019. Cette date est prévisionnelle et est soumise à l'octroi d'un

' Occupation Permit' en bonne et due forme remise par l'Economic Developpment Board. Ce contrat est à durée déterminée dont la date de fin est prévue au 1er mars 2022. (..) Une contribution est déduite des rémunérations perçues en contrepartie de votre travail, selon un barème plafonné, au taux en vigueur au titre de la contribution au National Pension Scheme et National Pension Fund (..). Le collaborateur travaillera au moins 45 heures par semaine aux horaires adaptés à sa fonction (..) Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 30 jours (..)'.

Au terme du contrat de portage, le 1er mars 2022, la relation contractuelle de M. [L]-[D] avec la société [2] s'est poursuivie dans les mêmes conditions.

Le 9 novembre 2024, M. [L]-[D] a reçu un avertissement de la caisse des Français à l'étranger (CFE) lui indiquant qu'il n'était plus assuré officiellement, faute d'acquittement des cotisations depuis 2024 par son employeur la SAS [1]. La CFE lui a délivré le 15 février 2025 une attestation de droit mentionnant au titre de l'assurance santé/assurance risques professionnels/assurance retraite, une date de début de droit au 1er mai 2019 et de fin de droit au 31 décembre 2023 et une attestation de radiation au 2 mai 2025.

La société [1] a finalement pratiqué des régularisations dans le paiement des cotisations intervenues à compter du mois de juin 2025.

***

Par requête datée du 23 juin 2025, M. [L] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Malo aux fins de voir :

- RECEVOIR Monsieur [J] [L]-[D] en ses demandes, l'y déclarer bien fondé ;

- DEBOUTER les sociétés [1] SAS et [2] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, y compris les demandes reconventionnelles ;

- DECLARER nul comme contraire à la loi, et, en tout état de cause, inopposable à Monsieur [J] [L]-[D], le prétendu contrat de portage salarial signé le 23 avril 2019 et organisé entre l'employeur réel (depuis janvier 2014), savoir la société [1] SAS et l'employeur apparent la société [2], avec toutes conséquences de droit ;

- DIRE et JUGER que Monsieur [J] [L]-[D] est lié par un seul et même contrat de travail depuis le 13 janvier 2014 sans solution de continuité à la société [1] SAS unique employeur ;

En conséquence ;

- CONDAMNER les sociétés défenderesses ainsi qu'il suit :

Demandes dirigées contre la société [2] :

- ORDONNER à la société [2] de verser aux débats les documents comptables nécessaires à l'établissement des comptes pour les années 2019 à 2025 incluses, ainsi que la preuve des paiements reçus de la société [1] SAS durant la même période, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- CONDAMNER la société [2] à restituer à Monsieur [J] [L] [D] pour la période non prescrite de 36 mois et à échéance du dépôt de la requête du 23 juin 2025, soit la somme de 30.000 euros ;

- CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [J] [L] [D] une somme de 15.251 euros au titre de l'indemnité d'apport d'affaires ;

- CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [J] [L] [D] une somme de 5.000 euros en réparation de ses préjudices moraux ;

Demandes dirigées contre la société [1] SAS :

- DIRE ET JUGER que c'est le même contrat de travail qui se poursuit entre la société [1] SAS et Monsieur [J] [L] [D] depuis l'origine (13 janvier 2014), y compris pendant la période mars 2019 à la date du jugement à intervenir ;

- DIRE ET JUGER que la société [1] doit être considérée comme l'employeur unique de Monsieur [J] [L] [D], et en conséquence, la condamner à régler les salaires dus et à s'acquitter des charges sociales obligatoires, en toutes circonstances et à tous égards, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

En outre, à titre principal, sauf meilleur accord entre les parties (tel que souhaité par Monsieur [J] [L]-[D]) :

- CONDAMNER la société [1] SAS à verser à Monsieur [J] [L] [D] les sommes suivantes pour les exercices calendaires non prescrits :

>Rappel de salaire pour les mois de juin à septembre 2025 : 33.892 euros en brut, sous déduction des sommes acquittées par la société [5] ;

>Rappel de salaire sur 13ème mois (sauf retrait de la demande) : 25.000 euros;

>Salaire variable : 30.484, 30 euros pour la période 2024 / 2025 ;

>Rappel de congés-payés afférents : 6.436, 63 euros ;

>Remboursement de l'abattement de 23% : 30.844, 29 euros ;

>Rappel de congés payés afférents : 3.084, 43 euros ;

>Dommages et intérêts nés de l'absence de versement de cotisations : 10.000 euros ;

>Dommages et intérêts pour réparation de divers préjudices, notamment le préjudice moral causé : 15.000 euros ;

A titre subsidiaire, et en l'absence d'accord définitif sur la poursuite du contrat de travail,

- PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la société [1] SAS avec les conséquences d=un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

- CONDAMNER la société [1] SAS à payer à Monsieur [J] [L] [D] les sommes suivantes :

>Indemnité de préavis : 25.420, 44 euros ;

>Indemnité de congés payés afférents sur préavis : 2.542, 04 euros ;

>Indemnité de congés payés compteurs en cours : 10.168, 17 euros ;

>Indemnité compensatoire des RTT perdus : 5.130, 73 euros ;

>Indemnité de licenciement : 26.832, 69 euros ;

>Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 50.840, 48 euros ;

>Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 170.000 euros;

- ORDONNER à la société [1] de délivrer à Monsieur [J] [L] [D] un bulletin de salaire correspondant aux condamnations à intervenir, une attestation France Travail et un certificat de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document ;

En tout état de cause :

- CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [J] [L] [D] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [J] [L] [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 CPC ;

- Les sommes avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, et ce, à compter de la citation en justice, soit le 23 juin 2025 ;

- PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du CPC ;

- CONDAMNER la société [1] et la société [2] aux dépens, y compris ceux éventuels d'exécution

.

La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Se déclarer incompétent matériellement pour examiner les chefs de demande de M. [L]-[D] dirigés à l'encontre de la SAS [1], au profit du tribunal judiciaire de Saint-Malo, sis [Adresse 6] ;

- Débouter M. [L]-[D] de ses chefs de demande dirigés à l'encontre de la SAS [1] ;

- Condamner M. [L]-[D] à verser à la SAS [1] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société [2] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Se déclarer incompétent matériellement pour examiner les chefs de demande de M. [L]-[D] dirigés à l'encontre de la société [2], et inviter le demandeur à mieux se pourvoir ;

auprès des institutions Mauriciennes et plus particulièrement : Industrial Court, Palais de justice fédéral, PortLouis, Maurice ;

- Débouter M. [L]-[D] de ses chefs de demande dirigés à l'encontre de la société [2] ;

- Condamner M. [L]-[D] à verser à la société [2], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions de première instance, M. [L] [D] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Dire que dans ce cas, les dispositions de l'article R1453-5 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, les conclusions corrélatives ne portant pas sur le même objet ;

- Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société [2] en l'absence d'indication de la juridiction compétente;

- Rejeter les exceptions d'incompétence matérielle et ratione loci soulevées tant par la SAS [1] que par la société [2], dire que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section encadrement) est compétent pour connaître de l'intégralité du litige ;

En tout état de cause,

- Condamner la SAS [1] à verser à M. [L]-[D] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société [2] à verser à M. [L]-[D] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SAS [1] et la société [2] aux dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

Par jugement en date du 13 février 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a :

- Rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par [1] SAS et par [2],

- S'est déclaré compétent pour connaître du litige,

- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du bureau de jugement du 10 avril 2026, à 9 h 00, aux fins de mise en état,

- Invité les parties défenderesses à y conclure au fond,

- Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,

- Réservé les demandes des parties, ainsi que les dépens et les demandes d'indemnité fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

'' '

La SAS [1] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 26 février 2026.

Par ordonnance en date du 4 mars 2026, le président de la 7ème chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes a autorisé la SASU [1] à assigner à jour fixe dans l'affaire l'opposant à M. [L]-[D] et la société [2].

Par acte d' huissier de justice en date du 30 mars 2026, la SASU [1] a signifié au Procureur Général près la cour d'appel de Rennes le projet d'acte d'assignation à jour fixe, la déclaration d'appel en date du 26 février 2026, les conclusions d'appel.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 22 avril 2026, la SAS [1] demande à la cour d'appel de:

- Déclarer l'appel formé par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu le 13 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, recevable et bien fondé ;

Statuant uniquement sur la compétence, recevable et bien fondé ;

- Infirmer le jugement rendu le 13 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, statuant uniquement sur la compétence en ce qu'il a :

- ' Rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par SAS [1] et société [2];

- S'est déclaré compétent pour connaitre du litige ;

- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du bureau de jugement du 10 avril 2026, à 9 H 00, aux fins de mise en état ;

- Invité les parties défenderesses à y conclure au fond ;

- Dit que la notification du présent jugement vaut convocation ;

- Réservé les demandes des parties, ainsi que les dépens et les demandes d'indemnités fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

Statuant à nouveau, de :

- Déclarer le conseil de prud'hommes de Saint-Malo incompétent matériellement pour examiner les chefs de demande de M. [L]-[D] dirigés à l'encontre de la SAS [1], au profit du tribunal judiciaire de Saint-Malo, sis [Adresse 6];

- Débouter M. [L]-[D] de ses chefs de demande dirigés à l'encontre de la SAS [1] ;

- Et rejetant toutes demandes contraires comme irrecevables en tout cas infondées ;

- Condamner M. [L]-[D] à verser à la SAS [1], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 1er octobre 2026, M. [J] [L]-[D] demande à la cour d'appel de :

Vu les conclusions de la SAS [1] et les conclusions tardives de la société [2]

- Débouter la SAS [1] et la société [2] de tous leurs arguments, demandes, fins et conclusions,

En conséquence :

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo, objet de l'appel,

Reconventionnellement,

- Déclarer les nouvelles demandes de la société [2] irrecevables,

- Débouter la société [2] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la SAS [1] à verser à M. [L]-[D] une somme de 5.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil

- Condamner la société [2] à verser à M. [L]-[D] une somme de 5.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil

En tout état de cause,

- Débouter la SAS [1] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

- Condamner la SAS [1] à verser à M. [L]-[D] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la société [2] à verser à M. [L]-[D] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la SAS [1] et la société [2] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution ;

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 2 octobre 2026, la société [2] demande à la cour d'appel de :

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

- Rejette les exceptions d'incompétences soulevées par [1] et [2] ;

- Se déclare compétent pour connaitre du litige ;

- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du bureau de jugement du 10 avril 2026 à 9h ; aux fins de mise en état ;

- Invite les parties défenderesses à y conclure au fond ;

- Dit que la notification du présent jugement vaut convocation ;

- Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens et les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau de ces chefs, il est demandé à la cour d'appel de Rennes de :

- Juger que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo est incompétent matériellement et territorialement pour examiner les chefs de demande de M. [L]-[D] dirigés à l'encontre de la société [2]

- Inviter M. [L]-[D] à mieux se pourvoir auprès des institutions Mauriciennes et plus particulièrement auprès de l'Industrial Court Palais de justice fédéral Port Louis, Maurice

- Juger irrecevable la demande nouvelle de condamner la société [2] à verser à M. [L]-[D] la somme de 5000 Euros au titre de la procédure abusive sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile

- Débouter M. [L]-[D] de sa demande de ' juger irrecevables les nouvelles demandes de la société [2]'

- Débouter M. [L]-[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [2] ;

- Condamner M. [L]-[D] à verser à la société [2] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance

- Condamner M. [L]-[D] à verser à la société [2], la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel

- Condamner M. [L]-[D] aux entiers dépens

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes.

***

La présente affaire a été fixée à l'audience du 13 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour infirmation du jugement, la société [1] fait valoir que :

-il résulte de la combinaison des articles 51, 63 du code de procédure civile, L1411-1 du code du travail que la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes est limitée aux demandes opposant un salarié à son employeur; or les liens unissant le salarié porté à la société de portage constituent par nature un contrat de travail ;

-depuis 2019, M. [L] [D] qui vit à l'ïle Maurice a décidé de rejoindre la société [2], société de droit mauricien ayant son siège à Maurice, pour y exercer des fonctions d'attaché technico-commercial exclusivement au profit de cette société (article 9 de son contrat) ; il exécute sa prestation de travail à Maurice ; il a même accepté son renouvellement en 2025 (son permis de travail mauricien a été renouvelé au mois de mai 2022) ; il est soumis à une clause d'exclusivité d'une part, de non-concurrence d'autre part, à l'égard de la société [5] ;

-M. [L] [D] considère lui-même que la société [2] est son employeur : c'est ce qu'il a indiqué dans le cadre de son affiliation au régime complémentaire Agirc-Arrco ;

-l'existence d'un lien de subordination de M. [L] [D] à l'égard de la société [1], en l'absence de tout pouvoir de sanction de la seconde sur le premier, ne peut se déduire,

>ni des courriels entre lui et la société; il s'agit seulement de courriels professionnels dans le cadre de la prestation de services qui lui a été confiée par la société [2] au profit de l'un de ses clients, [1] ;

>ni du fait qu'il a bénéficié d'une signature électronique et d'une adresse électronique du Groupe Roulier, ce qui était justifié par la nature de la mission.

La société [2] reprend l'argumentation développée par la société [1] et ajoute que :

-dans le contexte sus-décrit rien (et pas en tout cas l'article R1412-1 du code du travail) ne rattache aux juridictions françaises et au droit français le lien contractuel entre M. [L] [D] et la société [2] ; le contrat de travail ne comporte aucune clause attributive de compétence au profit d'une juridiction française ;

-à l'heure actuelle, la société [2] continue de rémunérer M. [L] [D] (sa rémunération est structurée selon les stipulations de l'article 5 du contrat de travail) et établit seule depuis 2019 des bulletins de paie à son nom ;

-la demande indemnitaire pour procédure abusive de M. [L] [D] a été présentée pour la première fois dans ses conclusions n° 2 du 1er octobre 2026 et doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en appel ;

-si M. [L] [D] sollicite l'irrecevabilité des nouvelles demandes de la société [5], il ne précise pas lesquelles ; d'ailleurs, la société n'a présenté aucune nouvelle demande en cause d'appel, seulement des moyens nouveaux.

Pour confirmation du jugement, M. [L] [D] souligne que :

-au cours de l'exécution du contrat de travail, les autorités mauriciennes ont imposé à la société [1] de lui obtenir, contre paiement, un permis de travail mauricien d'une part et que l'activité de la société [1] à Maurice soit supportée par une société de droit local ; la solution d'une filiale ayant été jugée trop onéreuse, la société a opté pour celle d'un ' portage salarial fictif' avec un cabinet de conseils en recrutement qui s'attribue la qualité d'employeur de salariés portés pour le compte d'un employeur situé à l'étranger ; cette opération caractérise un prêt de main d''uvre illicite ou un marchandage [sa pièce n 56 : des courriels de MM. [E] et [Z] : ' Nous avons besoin d'un CV up date de [J]. Face aux nouvelles règles à Maurice, notre partenaire précise que le CV doit mettre en avant la spécificité du candidat' : 'Merci de mettre à jour ton CV et me le renvoyer afin que l'on puisse finaliser ton contrat mauricien' ].

-le contrat à durée déterminée de 3 ans conclu avec la société [5] est arrivé à son terme en 2022 et n'a jamais été renouvelé depuis lors ; en tout état de cause la lettre du 23 avril 2025 à en-tête de [5] Africa signé par le Human Ressource Manager de la société selon laquelle ' le contrat initialement signé le 23 avril 2019 est prolongé pour une durée supplémentaire de trois ans aux mêmes termes et conditions' ne peut valoir renouvellement du contrat du 23 avril 2019 B étant rappelé au surplus qu'en matière de portage salarial l'article L1254-4 du code du travail interdit une durée supérieure à 36 mois ;

-c'est l'information que la Caisse des Français de l'Etranger lui a transmise le 9 novembre 2024 selon laquelle il n'était plus assuré officiellement faute d'acquittement des cotisations par son employeur qui est à l'origine du litige; se sachant en faute, son employeur a finalement régularisé le paiement de ses différentes couvertures (courriel de M. [U] du 5 février 2026, justificatif du paiement des cotisations au dernier trimestre 2025 auprès de la CFE, de [13], de [14] et de Pôle Emploi International) ;

-son contrat de travail avec la société [1] n'a jamais été rompu, il a seulement été dédoublé entre la société [1] et la société [2]; il a dû et doit toujours justifier en permanence de son travail, de ses contacts, de ses démarchages envers la clientèle locale, de ses réalisations, de ses notes de frais (scrupuleusement contrôlées par l'employeur), de ses dates de congés, du respect des principes de cybersécurité au sein de la société [1], etc.. ; s'il n'a jamais été sanctionné c'est que la société [1] n'a jamais eu à se plaindre de son travail ; c'est d'ailleurs toujours la société [1] qui calcule le montant de ses primes ; par ailleurs, la société [1] lui délivre comme aux autres salariés les informations relatives à une évolution de la gouvernance de la société (sa pièce 68), les informations commerciales et incitations à la vente, lui a demandé de remplir la partie salarié de son entretien d'évaluation 2026, au terme duquel il est qualifié de conforme aux attentes ou au-dessus des attentes ; il participe au séminaire rassemblant les commerciaux du groupe en janvier 2026 ; il figure dans l'organigramme de [1] 2026 comme cadre technico-commercial ' Direction Outre-Mer et Export' ; à l'inverse, la société [2] ne lui a jamais adressé la moindre instruction ni n'a jamais contrôlé son travail depuis 2019 ; le conseil de prud'hommes qui doit statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur, est donc bien compétent matériellement pour en connaître ;

-s'agissant de la société [2], l'article 14 al.2 du code civil prévoit que ' Il [L'étranger, même non résidant en France] pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.' et l'article 15 du code civil : ' Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger', dispositions jamais écartées par les contrats de travail de M. [D] et auxquelles il n'a jamais renoncé, ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il est de nationalité française d'autant plus que l'article 42 du code de procédure civile dispose que ' La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux' ce qui justifie totalement la saisine du CPH de [Localité 5] dans le ressort duquel se trouve le siège de la société [1].

***

1.Sur l'incompétence matérielle soulevée par la société [1] :

En vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence ratione materiae exclusive d'ordre public pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

En outre, l'article L. 1411-4 du même code exclut la compétence du juge prud'homal pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi.

Le conseil de prud'hommes est donc compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, qu'il soit en cours de conclusion ou d'exécution, suspendu ou rompu, étant rappelé que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause.

En l'espèce, au-delà des conventions de prestation de services ou de ' portage salarial' dont il ne conteste pas l'existence, du moins pour la période du 1er mars 2019 au 1er mars 2022, tout en soulignant son irrégularité au regard du droit français, M. [L] [D] invoque l'existence d'un lien de subordination avec la société [1] et donc d'un contrat de travail.

Dès lors que le litige de l'espèce est relatif à l'existence ou non d'un contrat de travail, il relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non de celle du tribunal judiciaire.

S'agissant de la caractérisation de statut de salarié, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est déterminé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements de son subordonné et de déterminer unilatéralement ses conditions de travail dans le cadre d'un service organisé.

C'est par un faisceau d'indices, révélant l'exercice de contraintes imposées pour l'exécution du travail, que le lien de subordination - entendu comme une subordination juridique et non comme une subordination économique - est caractérisé :

>par le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, le pouvoir disciplinaire ;

>les conditions matérielles d'exercice de l'activité tel le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (Com., 25 juin 2025, pourvoi n1 23-22.430, publié au bulletin) : lieu de travail, horaires, fourniture du matériel, mise à disposition du personnel... Celles-ci sont la plupart du temps induites par le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et à ce titre sont qualifiées d'accessoires.

Ces indices n'ont pas à être 'simultanément constatés'. Ils sont essentiellement modulables en fonction du type de situation que le juge entend appréhender, à qui il appartient de rechercher parmi les éléments du litige ceux qui caractérisent un lien de subordination.

Par ailleurs, le contrat de portage salarial (articles L1254-1 et suivants du code du travail) est défini comme :

1] D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

2] D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.

Il en découle en théorie que :

>le salarié porté est indépendant dans la prospection des entreprises auprès desquelles il intervient et dans la réalisation de sa mission ;

>contrairement au salarié mis à disposition par une société d'intérim ou par son employeur dans le cadre d'un prêt de main d''uvre à but non lucratif, le salarié porté n'est pas envoyé dans une entreprise cliente par la société de portage salarial mais prospecte et choisit lui-même l'entreprise cliente à laquelle il apportera ses services ;

>en application des articles L. 1254-2 et L. 1254-3 du code du travail, le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix, l'entreprise cliente ne pouvant, pour sa part, avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

M. [L] [D] produit aux débats 99 pièces dont la moitié comporte chacune des dizaines de courriels parmi lesquels la cour a sélectionné les plus topiques :

-le salarié justifie de la transmission de rapports d'activité à la société [1], réalisés à la demande de ce dernier, par de très nombreux courriels et, pour l'année 2025, notamment, des 26 août 2025 (' Je prends bonne note de ce que vous souhaitez l'envoi chaque semaine à mon initiative de rapports d'activités avec copie de mon agenda pour l'ensemble de ma mission qui ne m'a toujours pas été précisée par écrit' ), 5 septembre 2025 (rapport CMR), 22 septembre 2025 (' Je tâche d'avancer au mieux entre deux poussées de fièvre pour les urgences clients malgré tout, pas le choix : Urgence ensachage, nouvelle fab prévue que semaine prochaine ; 17 août 2025 Blend [Localité 8] je te fais un mail (7 containers validés si ETA [Localité 11] 15 novembre) ; Tarifs [21] en haut de la pile' ) ;

C'est, du reste, l'application stricte des 7ème et 8ème alinéa de l'article 3 du contrat de travail signé avec [1], qui stipulent : ' M. [L] [D] s'oblige à répliquer informatiquement tous les soirs et sera astreint à faire parvenir par réplication informatique en fin de semaine et au plus tard le samedi à 21 heures, un rapport hebdomadaire d'activité dans les formes fixées par la Direction régionale. Les bons de commande culture correspondant à l'activité de la semaine, datés et signés par l'agriculteur et par M. [L] [D], agissant au nom et pour le compte des distributeurs qui lui auront été affectés par la société, devront être transmis à la Direction Régionale au plus tard le lundi suivant. Il devra tenir à jour en permanence le fichier agriculteur de son secteur selon le système mis à sa disposition par la Direction Développement.'

-le salarié fournit encore :

'des courriels de M. [V] [Z], Responsable Régional Mascareignes au sein de la société [1], lui donnant des directives en 2019 et 2020, notamment le 30 janvier 2020, sur ses congés : ' Pour info, tes congés ont été payés en avril 2019 pour que tu partes à 0 sur ton contrat mauricien en mai 2019 qui stipule que tu as 22 jours de congés (droit mauricien). Nous avons pris la décision avec [R] de t'accorder 3 jours de CP et 6 RTT supplémentaires pour que tu aies les mêmes droits qu'en France (...)'

'des instructions données par Monsieur [R] [E] par le truchement de son assistante Mme [G] le 21 décembre 2022 (largement après la fin du contrat avec la société [5]) à M. [L] [D] de : ' modifier impérativement pour fin de semaine la signature de tes mails comme l'exemple qui suit : [J] [L]-[D] Responsable Développement REGION OCEAN INDIEN Email : [Courriel 1], En intégrant le bandeau ' nouvelle année' ; (pièce 55);

'des courriels que lui ont adressés ses différents responsables chez [1] (MM. [E], [W], [Z]) sur la période de 2019 à 2024 comportant des directives, des demandes de reporting, des dates de réunion teams, des consignes de remplissage de tableaux, des demandes de prévisionnels, relatifs à l'organisation des congés, aux vols à réserver entre Maurice et la France, des validations de notes de frais, des formations, des calculs de commissions, des fiches produits

'des courriels de M. [E], Directeur Commercial Export lui donnant des consignes et des délais à tenir en 2025 :

> (un ' )courriel de M. [E] du 28 août 2025 : ' [J], pour demain aprem : notre réunion hebdo 30 mn teams, agenda outlook complété, copie de rapport hebdo CMR (détails des visites contacts et ventes culture' ;

>un courriel du 13 septembre 2025 : ' CSO, reprendre SE par SE avec LT les décideurs : je veux un organigramme des décideurs canne par SE et le chemin, pas l'organigramme officiel' les surfaces (...) !'

>un courriel du 1er octobre 2025 : ' Rapport hebdo Distributeur et la procédure dans votre CRM pour délai fin de semaine au plus tard lundi 10 h 00 local (...) SVP, stop au remplissage de plages horaires hypothétiques sur outlook, c'est inutile et sans valeur ajoutée.' ; ' Discipline pour le bon fonctionnement du service : la signature par le distributeur du bon de commande TA est obligatoire et entraîne validation des CGV. [N] n'acceptera plus de BC sans signature distributeur.'

>un courriel du 3 octobre 2025 : ' Pense à mettre rapport CMR vers [V]. Merci. Commande express validée avec [N] ce matin. A toi de gérer sur Maurice.'

M. [L]-[D] verse également aux débats :

-un courriel du 26 août 2025 de M. [E] au salarié : ' Ma demande d'avoir ton agenda est liée au fait que tu étais injoignable hier matin alors que ton agenda est en ligne sans rendez-vous jusqu'à 12 h 00 (...) Je comprends mais je déplore une fois de plus que nous devons toujours communiquer par whatsapp et donc soumis aux relais internet dans le pays. Lors de ma prochaine visite à Maurice, on va trouver une solution qui depuis 5 ans m'agace pour que tu aies une ligne de tel accessible sur l'ensemble de Maurice pendant les heures de travail. Tu poursuis ta communication de ton agenda à jour et les rapports CMR de ton activité vers moi ; je suis et reste ton responsable hiérarchique (...).'

-un organigramme envoyé le 10 septembre 2025 ' Direction Export et Outre-Mer' mentionnant ' Dir. Export : [R] [E]' et les différents Key Accounts Outre Mer (îles Pacifique, Réunion-Mayotte, Madagascar, Martinique, etc dont M. [L] [D] pour l'Ile Maurice) ;

-un courriel du 11 septembre 2025 de M. [E] à M. [L]-[D]: ' Key Account [KA] Maurice est un poste de manager avec un pilotage direct de RE et d'une équipe commerciale. Sur Maurice comme sur d'autres territoires, il est ouvert, selon les décisions groupe avec :

'un établissement secondaire mais le risque fiscal est fort à Maurice ;

'un bureau de représentation mais il ne nous permet pas d'affilier le salarié au régime de santé local ;

'un portage salarial par un prestataire.'

-un courriel du 12 septembre 2025, du même exposant à M. [L]-[D] la structure du salaire d'un KA ;

-un courriel du 19 septembre 2025 : ' [J], nous déclarons vers [5] ton congé de maladie [diagnostic de Chikungunya] pour te remettre. Nous avons ton attestation. Tout est ok, 19 sept to 26 sept. Si ton état de santé s'améliore et qu'il te permet de reprendre les missions communique stp et nous communiquerons vers [5]. Je prends le relai sur les urgences de tes missions jusqu'à ton retour au travail.'

-un courriel du 1er mai 2026 de M. [E] : ' [J], pour te donner les éléments de travail avec [5] nous préparons un avenant à ton contrat : une rémunération de 4.000 euros sur 13 mois ; une prime exceptionnelle sera proposée selon le résultat annuel 12 mois (cette prime est conditionnée aux respects des engagements et devoirs vis-à-vis de [5] et des clients par M. [L] dans le cadre du droit mauricien (...) [J], cette proposition est faite dans un objectif de t'apporter une totale sérénité sur ta rémunération de tes missions à Maurice. Nous maintenons la prise en charge totale de ta couverture CFE et des cotisations historiques. Cette rémunération et les avantages en nature, qui sont maintenus, est très avantageuse pour toi et correspond à la juste rémunération de tes missions et tes résultats dans le cadre de mon service. Cette proposition et cette nouvelle architecture de ta rémunération doit nous aider à avancer ensemble vers la clôture des contentieux engagés.'

C'est par une juste et minutieuse analyse des pièces soumises à leur examen et par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, pour se déclarer compétent matériellement, a retenu la matérialité d'un contrat de travail qui s'est poursuivi avec la société [1] sans interruption depuis l'arrivée de M. [L]-[D] à l'île Maurice et jusqu'à ce jour, au regard des très nombreux courriels échangés entre lui et la société [1], tant à partir de 2019 que depuis 2022, et tout particulièrement en 2025 et 2026 et ont caractérisé l'existence tant de directives que d'un contrôle étroit se manifestant par des consignes sur le respect de plannings de travail fixés par l'entreprise, l'utilisation imposée d'un matériel ou d'équipements, l'intégration dans une équipe de travail constituée de salariés, la participation obligatoire à des réunions ou des permanences, et la fixation d'objectifs.

Il est indifférent pour apprécier l'existence d'un lien de subordination que M. [L]-[D] n'ait jamais été sanctionné disciplinairement, s'agissant pour l'employeur seulement d'une prérogative qu'il n'a pas exercé à l'égard d'un cadre commercial reconnu comme investi et performant (ses objectifs étant systématiquement atteints ou dépassés).

Dans un tel contexte, le débat instauré par les deux sociétés appelantes sur l'existence d'une relation de 'portage salarial' ou de ' prestation de services

' de droit mauricien entre d'une part les sociétés [1] et [2] et, d'autre part, M. [L]-[D] est dénué de pertinence, dès lors que l'intimé se prévaut d'un faisceau d'éléments probants dont il résulte qu'il oeuvrait sur le territoire mauricien, sans l'indépendance requise vis à vis de l'entreprise cliente dans le cadre d'un ' contrat de portage salarial' et qu'il travaillait pour le seul compte de la société [1] au travers des instructions et directives données notamment par son représentant pour l'Outre-Mer et Export, M. [E] auquel il rendait compte, avec lequel il était intégré au sein d'un service organisé et une équipe de collaborateurs partageant les mêmes objectifs de développement des marchés tropicaux de la société [1] dans la zone Pacifique et Océan Indien.

Le montage ayant consisté à faire payer les salaires de M. [L]-[D] par l'intermédiaire d'une société de droit mauricien qui facturait à la société [1] les montants correspondants ainsi que les charges et frais, est impropre à contrer l'existence d'un lien de subordination entre la société [1] et M. [L]-[D] qui était informé des décisions concernant l'évolution de son salaire directement par M. [E].

Le jugement entrepris, qui a constaté la compétence du conseil de prud'hommes de Saint Malo, doit donc être confirmé de ce chef.

2.Sur l'incompétence territoriale soulevée par la société [2] :

D'abord, c'est à tort que M. [L]-[D] soulève l'irrecevabilité ' des demandes nouvelles de la société [2] en appe' ; d'une part il ne précise pas de quelles demandes il s'agit ; d'autre part la société intimée n'a formulée aucune prétention nouvelle en cause d'appel, l'incompétence du CPH de [Localité 5] ayant été soulevée dès l'origine.

Ensuite, il convient d'observer que la société [2] se revendique comme étant l'employeur de M. [L]-[D] et rappelle que ce dernier l'a elle-même désignée comme étant son employeur dans le cadre de son affiliation au régime Agric-Arrco, de sorte que la juridiction du travail est compétente pour en connaître en application de l'article L1411-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, ' l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1 Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2 Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou d'établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : ' La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. (...)

L'article 14 du code civil, dispose : ' L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.'

L'article 15 du même code prévoit, symétriquement qu' ' Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.'

Si, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les dispositions relatives à la compétence judiciaire issues d'une convention internationale ou d'un instrument communautaire liant la France priment sur les règles internes, en l'absence de convention internationale, c'est l'article 14 du code civil qui s'applique.

Dit autrement, dans un litige international, en l'absence de convention internationale et de règlement de l'Union européenne, le principe est celui de l'extension des règles de compétence territoriales internes.

L'article R. 1412-1 du code du travail relatif à la compétence du conseil de prud'hommes est alors applicable.

Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire, lorsqu'aucun des critères de compétence énoncés par cet article n'est rempli, que l'article 14 code civil est susceptible de s'appliquer. Ainsi, l'article 14 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France (1re Civ., 19 novembre 1985, pourvoi n 84-16.001, Bulletin 1985 I n 306).

Son application s'impose au juge français et ne peut en effet être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international - non invoqué en l'espèce.

De même, la détermination de la loi applicable au contrat est sans incidence sur l'application de l'article 14 (Soc., 27 février 1991, n 87-42.374, 88-41.920, 87-42.375, 88-41.919, Bulletin 1991 V N 105).

L'article 14 ne pourrait être écarté qu'en cas de renonciation expresse ou tacite de son bénéficiaire et tel n'est pas le cas en l'occurrence, étant observé qu'aucun tribunal étranger n'a été préalablement saisi (en ce sens, 1re Civ., 1 juillet 2009, n 08-15.955, Bull. 2009, I, n 143).

Or en l'espèce,

Le salarié invoque les dispositions de l'article 14 du code civil.

L'île Maurice n'étant partie à aucune convention (et la société [5] n'allègue ni ne démontre le contraire), rien ne permet d'écarter le privilège de juridiction prévu par les articles 14 et 15 du code civil dans la mesure où M. [L]-[D] n'y a renoncé ni expressément ni tacitement (en ce sens, Soc., 10 juillet 2001, pourvoi n 99-43.495).

Plus précisément, en l'absence de clause désignant une juridiction étrangère dans le contrat entre la société [5] et M. [L]-[D], ou emportant renonciation expresse au privilège de juridiction, la circonstance que l'intéressé, citoyen français, ait signé un contrat de droit mauricien avec une société mauricienne pour l'exécution d'une prestation de travail à l'île Maurice après avoir effectué des démarches aux fins d'obtenir un permis de travail à Maurice et son affiliation auprès des caisses sociales mauriciennes, n'est pas de nature à valoir renonciation au privilège de juridiction.

Incidemment, la cour observe qu'étrangement, la société [2] reste totalement muette sur l'application des dispositions des articles 14 et 15 du code civil et s'abstient de toute critique du jugement sur ce point.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'incompétence matérielle et territoriale du CPH de [Localité 5].

3.Sur les demandes indemnitaires pour procédure abusive :

M. [L]-[D] est recevable à hauteur d'appel à former des demandes en dommages et intérêts pour recours abusif à l'encontre de chacune des sociétés.

Cependant, il ne rapporte pas la preuve de ce que les deux sociétés auraient fait un usage abusif de leur droit d'agir ou de se défendre en justice et d'exercer un recours ou auraient commis une faute dans la conduite des procédures de première instance et d'appel.

Il y a dès lors lieu de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre.

4.Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à M. [L]-[D] la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés pour sa défense en première instance et en appel.

La société [1] est condamnée à payer à M. [L]-[D] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [2] est condamnée à payer à M. [L]-[D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Parties perdantes, les sociétés [1] et [2] sont condamnées aux dépens d'appel. Elles sont par voie de conséquence, déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026 ;

Y ajoutant,

Déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D] ;

Déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D] ;

Déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive ;

Condamne la SASU [1] à payer à M. [L]-[D] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [2] à payer à M. [L]-[D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les SASU [1] et [2] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les SASU [1] et [2] aux dépens d'appel.

Le Greffier Le Président