R. 1412-1 du Code du travail

[...] L'article R.1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différents litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] Attendu qu'aux termes de l'article R.1412-1 du code du travail, les litiges afférents à un contrat de travail relèvent de la compétence : [...]

[...] S'appliquent dès lors les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail selon lequel [...]

[...] En matière prud'homale, l'article R1412-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : [...]

[...] L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] Aux termes de ses écritures notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, la société [4] conclut à l'infirmation du jugement entrepris, au visa, de l'article R 1412-1 du code du travail, à l'incompétence du conseil de prud'hommes de Martigues, au renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Marseille ainsi qu'à la condamnation de Mme… [...]

[...] - Compte tenu du lieu d'exécution du contrat de travail, le conseil de prudhommes de Créteil est territorialement compétent conformément aux articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail. [...]

[...] L'article R. 1412-1 du code du travail dispose ainsi : [...]

[...] M. [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, qui s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article R 1412-1 du code du travail, qui dispose que le conseil compétent est " 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en deh… [...]

[...] L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] Mme [I] revendique la compétence territoriale du conseil de Prud'hommes de Toulouse, en se fondant sur les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail qui offre au salarié demandeur la possibilité de saisir le conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. [...]

[...] - il demande de confirmer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Alès, l'article R.1412-1 du code du travail, permet au salarié de saisir le conseil dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, ou, si le travail est accompli en dehors de tout établissement, celui dans le ressort duquel est… [...]

[...] Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] L'article R1412-1 du code du travail dispose que «'l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] Concernant la compétence territoriale, l'article R. 1412-1 du code du travail prévoie que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : [...]

[...] 'Vu l'article R1412-1 du Code du travail et l'article 568 du Code de procédure civile, [...]

[...] Selon l'article R.1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors… [...]

[...] Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] Selon l'article R1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. [...]

[...] En vertu de l'article R 1412-1 du code du travail le conseil de prud'hommes territorialement compétent est : [...]