Code du travail

Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées307
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1412-1

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L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1412-1

307 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCongés payésLicenciement économique / PSETravail dissimuléAccident du travail / maladie professionnelleFrais professionnels

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