Cour d'appel de Rennes · 23 septembre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°333

N° RG 23/02005 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TUON

Société [1]

S.A.R.L. [2]

C/

M. [T] [O]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 09/032023

RG CPH : 21/00023

Appel sur la compétence : Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Stéphanie PRENEUX,

- Me Luc FURET

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juin 2026

devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

- La Société de droit allemand [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2] - ALLEMAGNE

- La S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ayant TOUTES DEUX Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentées par Me Jean GARNIER DES GARETS D'ARS substituant à l'audience Me Philippe ROGEZ, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [T] [O]

né le 19 Octobre 1963 à [Localité 1] (56)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc FURET, Avocat au Barreau de LORIENT

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [2] a une activité de fabrication et de commercialisation d'instruments de mesure de température et de détection de gaz dédiée aux marchés industriels, énergétiques, médicaux et des technologies propres.

M. [T] [O] a été engagé par la SARL [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2015 en qualité de conseiller technique et commercial, statut cadre, position II, indice 125.

Il travaillait 39 heures par semaines et sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable.

Il exerçait ses fonctions sur le secteur géographique Ouest composé des régions suivantes :

- Nord-Pas-De-[Localité 5],

- Picardie,

- Haute Normandie,

- Basse Normandie

- Ile de France,

- Bretagne,

- Pays de la [Localité 6],

- Centre,

- [Localité 7],

- Aquitaine.

La SARL [2] est la filiale française de la société [1], société de droit allemand.

Ces sociétés appartiennent au groupe américain [3], depuis le mois de septembre 2018.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

A compter du 1er novembre 2010, un contrat de prestation de service a été conclu entre la SARL [2] et la société [1], la filiale française n'ayant désormais qu'un unique client constitué par la société mère, la société [1].

Le 30 mars 2020, la société [1] a notifié à la SARL [2] la résiliation de ce contrat avec prise d'effet à la date du 25 mai 2020.

La société [1] a pris la décision de fermer la filiale française.

La SARL [2] a alors mis en oeuvre une procédure de licenciement économique de 10 salariés sur une période de 30 jours.

M. [T] [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 21 avril 2020.

Alors en période de crise sanitaire, l'entretien a eu lieu par téléphone et le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (ci-après [4]) a été transmis au salarié par courriel avec accusé de réception.

Le 14 mai 2020, date d'envoi de la lettre, la SARL [2] a notifié à M.[T] [O] son licenciement pour motif économique.

M. [T] [O] a accepté le [4] et est sorti des effectifs à compter du 26 mai 2020.

Le 12 janvier 2021, M. [T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

A titre principal,

- dire et juger que le conseil de prud'hommes de Lorient est territorialement compétent ;

- dire et juger que M. [O] était salarié de [1] ;

- dire et juger que le licenciement économique de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- condamner solidairement [2] SARL et [1] à payer à M. [O], avec exécution provisoire sur le tout, les sommes suivantes :

* 6 631,20 euros (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

* 39 787,20 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

- dire et juger que M. [O] était co-employé par [2] SARL et [1] ;

- dire et juger que le licenciement économique de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- condamner solidairement [2] SARL et [1] à payer à M. [O], avec exécution provisoire sur le tout, les sommes suivantes :

* 6 631,20 euros (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

* 39 787,20 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- dit et jugé "in limine litis" que le conseil de prud'hommes de Lorient section encadrement est territorialement compétent pour connaître du litige qui oppose M. [O] à [2] SARL et [1] ;

- dit et jugé que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- condamné in solidum [Z] [5] SARL et [1] au paiement des sommes suivantes :

* 6 631,20 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

* 39 787,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté [2] SARL et [1] de l'ensemble de leurs demandes ;

- dit et jugé que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum [Z] [5] SARL et [1] à verser à M. [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum [Z] [5] SARL et [1] aux entiers dépens y compris l'exécution forcée éventuelle du présent jugement.

La société [2] SARL et la [1] ont interjeté appel le 29 mars 2023.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2023, les appelantes demandent à la cour de :

- dire [2] SARL et [1] recevables en leur appel ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a :

- In limine litis, jugé que le conseil de prud'hommes de Lorient section encadrement est territorialement compétent pour connaître du litige qui oppose M. [O] à LumaSense [5] SARL et [1] ;

- Jugé que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné in solidum [Z] [5] SARL et [1] au paiement des sommes suivantes :

* 6 631,20 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

* 39 787,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Débouté [2] SARL et [Z] [6] de l'ensemble de leurs demandes ;

- Jugé que les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

- Condamné in solidum [Z] [5] SARL et [2] [C] à verser à M. [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné in solidum [Z] [5] SARL et [1] aux entiers dépens y compris l'exécution forcée éventuelle du présent jugement.

En conséquence et statuant à nouveau :

In limine litis :

- se déclarer incompétente territorialement pour statuer sur les demandes formulées à l'encontre de la société [1] au profit de la cour d'appel de Strasbourg ;

En conséquence :

- déclarer l'intégralité des demandes de M. [O] à son encontre irrecevables.

A titre principal :

- constater l'absence de co-emploi entre les sociétés [2] SARL et [1] ;

- constater le caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de M. [O] pour motif économique ;

- constater la régularité de la procédure de licenciement ;

En conséquence :

- débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, si la cour considérait que le licenciement de M. [O] était infondé :

- limiter la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 18 610,02 euros brut, correspondant à 3 mois de salaire ;

En tout état de cause :

- ordonner à M. [O] la restitution des sommes versées au titre de l'exécution de la décision de première instance ;

- condamner M. [O] à payer aux sociétés [2] SARL et [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023, M. [O], l'intimé demande à la cour de :

- confirmer purement et simplement le jugement du conseil des prud'hommes en date du 23 mars 2023 ;

- condamner solidairement des sociétés [2] et [1] à payer à M. [O] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale de la juridiction prud'homale

Pour infirmation du jugement déféré, la SARL [2] et la société [7] font valoir que le conseil de prud'hommes de Lorient et la cour d'appel de Rennes sont incompétents territorialement en vertu de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I bis, qui impose dans l'hypothèse d'une pluralité de défendeurs au demandeur d'assigner l'un d'entre eux devant la juridiction de son domicile. Elles rappellent que le siège de la SARL [2] se trouve en Alsace (à Erstein, 67150) de sorte que M. [O] aurait donc dû saisir le conseil de prud'hommes de Strasbourg qui était seul compétent pour connaître de la présente affaire. Elles font valoir que les moyens de droit invoqués par le salarié sont inapplicables en raison du principe selon lequel les dispositions de droit français, même plus récentes, doivent être écartées lorsqu'elles entrent en contradiction avec le droit européen.

Pour confirmation du jugement déféré, le salarié fait valoir que l'article R. 1412-1 du code du travail prévoit que la juridiction compétente est la juridiction prud'homale française du lieu d'exécution du contrat de travail quand bien même celui-ci aurait été conclu à l'étranger entre deux parties également étrangères. Il estime ainsi que le conseil de prud'hommes de Lorient et partant la cour d'appel de Rennes sont compétents.

***

Aux termes de l'article 5 de la section 1 du chapitre II du règlement européen du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis :

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les Etats membres doivent notifier à la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point a).

Enfin, il ressort de l'article 90 du Code de procédure civile que : « Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.»

Il est constant qu'en présence d'un litige impliquant deux parties domiciliées sur le territoire d'États membres de l'Union européenne différents - en l'espèce l'Allemagne (la société [1]) et la France (M. [O] et la SARL [2]) -, les règles classiques de compétence du code de procédure civile sont écartées au profit du droit international privé de l'Union européenne.

Si le règlement n° 1215/2012, qui abroge et remplace le règlement n °44/2001, ne remet pas en cause l'affirmation du caractère exhaustif des règles de compétence en matière de contrat de travail, il revient toutefois sur la jurisprudence du 22 mai 2008, [8] et [9] (C-462/06) en amendant les règles spécifiques de compétence en matière de contrat individuel de travail.

Ces règles, qui figurent au chapitre II, section 5, du règlement n° 1215/2012, prévoient ainsi par un renvoi de l'article 20, § 1, de ce règlement à son article 8, point 1, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, en cas de connexité et de pluralité de défendeurs, la possibilité d'attraire ces derniers au domicile de l'un deux.

Ainsi, l'article 20, §1, du règlement n 1215/2012 prévoit que « en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1) ».

L'article 8, point 1), dudit règlement dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite:1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément,

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente;

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.'

En l'espèce, il est acquis que M. [O] a été embauché par la SARL [2] et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient des demandes suivantes :

A titre principal :

- Dire et juger que le Conseil de prud'hommes de Lorient est territorialement compétent,

- Dire et juger que Monsieur [O] était salarié de [1],

- Dire et juger que le licenciement économique de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- Condamner solidairement [Z] [5] SARL et [1] à payer à Monsieur [O], avec exécution provisoire sur le tout, les sommes suivantes :

* 6.631,20 € (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement

* 39.787,20 € (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

- Dire et juger que Monsieur [O] était co-employé par [2] SARL et [1],

- Dire et juger que le licenciement économique de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- Condamner solidairement [2] SARL et [1] à payer à Monsieur [O], avec exécution provisoire sur le tout, les sommes suivantes :

* 6.631,20 € (1 mois de salaire) au titre du non-respect de la procédure de licenciement ;

* 39.787,20 € (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La demande principale de M. [O] et dirigée contre la société [1] étant fondée sur les règles civiles en matière de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, il s'agit donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I-Bis), de sorte que ce sont les règles de compétence édictées par ce texte qui doivent s'appliquer.

Or, désormais, en matière de contrats individuels de travail, les règles de compétence de la section 5 du chapitre 2 du règlement n° 1215/2012 permettent au travailleur de saisir la juridiction de l'État membre du domicile de la société mère de ses demandes contre cette dernière et la société filiale qui l'a embauché, que la situation de co-emploi soit ou non établie, dès lors qu'il justifie d'un lien de connexité entre ces demandes.

Au cas présent, l'existence d'un contrat de travail avec la SARL [2] est établie et non contestée et qu'elle a son siège social à [Localité 8].

En outre, il résulte des demandes formulées par le salarié notamment celles aux fins de voir constater l'existence de co-emploi et d'obtenir la condamnation solidaire de son employeur et de la société-mère allemande- la société [10] au paiement de diverses indemnités (dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire et de les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Dès lors, c'est très justement que les sociétés [2] et [1] soulèvent l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lorient.

Il résulte des considérations qui précèdent que le jugement déféré mérite infirmation de ce chef, la compétence retenue étant celle du conseil de prud'hommes de Strasbourg compte tenu du siège social de la société [2] situé à Erstein et partant de la cour d'appel de Colmar.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le salarié qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Il sera également débouté de ses demandes formulées à ce titre.

Au regard de la situation respective des parties, il n'est pas inéquitable de débouter les sociétés appelantes de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

Infirme le jugement du 9 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il s'est déclaré compétent territorialement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Décide que le conseil de prud'hommes de Strasbourg et partant la cour d'appel de Colmar est compétente pour statuer sur le litige opposant M. [O] et la société [2] SARL et [1],

Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Colmar

Condamne M. [O] aux dépens de la présente procédure,

Déboute les parties de leurs demandes formulées de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.