Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° ,7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00726

APPELANT

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M. [I] [S] Défenseur syndical

INTIMEE

E.U.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, président de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt en date du 20 mars 2024, la radiation de l'affaire N° RG 21/1231 entre M. [J] et l'EURL [1] était ordonnée, l'affaire pouvant être rétablie par la production du jugement en son entier dispositif inclus.

Par courrier réceptionné le 19 avril 2024, le jugement était transmis en son intégralité par le défenseur syndical.

Par ordonnance en date du 29 avril 2024 une ordonnance d'injonction/médiation et de fixation du calendrier de procédure les parties étaient inviter à rencontre le médiateur Madame [E], en cas d'échec de la médiation l'affaire était appelée à l'audience du 14 septembre 2026.

Par mail en date du 25 octobre 2024 madame la médiatrice indiquait à la cour que faute d'avoir pu joindre le défenseur syndical et M. [J], aucune réunion d'information à la médiation n'avait pu être réalisée.

L'accusé réception de l'ordonnance précisant la date d'audience était revenue signée par le défenseur syndical.

La société [1] exploite un restaurant situé à [Adresse 3]) [Adresse 2].

Monsieur [J] a été embauché par la société [1] le 2 janvier 2014 en qualité de cuisinier.

La convention collective applicable est la convention Hotels, cafés, restaurants.

Une rupture conventionnelle est signée par M. [J] le 5 janvier 2015.

M. [J] a saisi le conseil de Prud'hommes en vue de voir annuler la rupture conventionnelle, d'obtenir le paiement de rappel de salaire et des dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre.

Par jugement rendu le 23 novembre 2020, le Conseil des Prud'hommes de Bobignyse déclarait compétent pour juger l'affaire, déclarait recevables les demandes de M. [J] -l'en déboutait

-déboutait la société [1] de ses demandes reconventionnelles

- condamnait la partie demanderesse aux dépens.

Par déclaration d'appel en date du 7 décembre 2020 M. [O] défenseur syndical mandaté par pouvoir spécial en date du 7 décembre 2020 par M. [J], interjetait appel.

Par conclusions adressées par lettre recomandée en date du 23 février 2021 M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et demande :

l'annulation de la rupture conventionnelle

des rappels de salaires du 1er janvier au 31 décembre 2014 soit la sommez de 8 940,91 euros

des rappels de salaires du 1er janvier au 11 février 2015 soit la somme de 3468,31€

des dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite :10 000€

l'application de l'article 700 du code de procédure civile :1000€

Par conclusions déposées par RPVAen date du 12 mai 2021, la société [1] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 23 novembre 2020 en ce qu'il a débouté Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes et l'infirmer en ce qu'il s'est déclaré compétent pour trancher ce litige

A titre principal :

- SE DÉCLARER incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris et renvoyer le litige auprès du conseil de prud'hommes de Paris

- DÉBOUTER M.[J] de l'ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

- DIRE ET JUGER que la rupture conventionnelle signée entre M. [J] et la société [1] n'est pas entachée de nullité

- CONSTATER que M. [J] ne rapporte pas la preuve des faits qu'il invoque

- CONSTATER que les demandes de M. [J] formulées pour la première fois en 2020 et notamment les dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite sont prescrites

- CONSTATER que M. [J] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'il prétend avoir accompli

- DÉBOUTER M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- CONDAMNER M. [J] au montant des congés payés perçus à tort à hauteur de 1 441,66 euros.

A titre infiniment subsidiaire :

- ORDONNER le remboursement de la somme de 3 500 euros versée à titre d'indemnité

transactionnelle de rupture

- RÉDUIRE à de plus justes proportions les demandes de M. [J]

- DIRE ET JUGER que M. [J] ne saurait obtenir le paiement d'un préavis n'étant

pas resté à la disposition de la société [1]

- RÉDUIRE le rappel de salaire à partir du salaire visé sur le contrat de travail à la somme

de 7.121,60 euros

- ORDONNER la compensation entre les sommes dues par la société [2]

[G] et celles dues par M. [J]

- DÉBOUTER M. [J] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

- CONDAMNER M. [J] au paiement de la somme de 1.000 Euros au titre de l'article

700 du CPC.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

MOTIFS

Sur l'incompétence territoriale

L'article R1412-1 du Code du travail dispose :

' L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été

contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi '.

La société [1], soutient qu'elle n'exploite qu'un seul fonds de commerce de restauration situé à [Localité 3] et pour lequel elle est immatriculée à [Localité 3].

Le salarié ne répond rien à cette question.

Il sera observé que le jugement critiqué n'a pas uniquement statué sur la compétence mais a statué au fond, que la cour d'appel de Paris en raison de l'effet dévolutif est saisie au fond et qu'elle est juridiction d'appel tant pour le conseil de prud'hommes de Bobigny et que de celui de Paris.

Il convient donc de débouter la société [1] de cette demande.

Sur l'annulation de la rupture conventionnelle

- Sur la prescription

L'article L1237-14 du Code du travail dispose :

' L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. '

M. [J] soutient que le gérant lui a remis deux exemplaires différents du formulaire d'homologation de rupture conventionnelle et a tenté de lui faire signer une convention de rupture du contrat de travail. Il conteste le montant de l'indemnité de rupture qui lui a été alloué estimant qu'il aurait dû percevoir 3500 euros au lieu des 2 000 euros mentionnée à ladite convention. Il considère avoir été floué.

La société [1] soulève la prescription de l'action en contestation.

Il est versé aux débats un formulaire de rupture conventionnelle daté du 5 janvier 2015 indiquant une date de rupture envisagée au 11 février 2015 et une fin de délai de rétractation au 20 janvier 2015 indiquant un salaire moyen de 2 099,53 euros. Il est également produit une convention de rupture du contrat de travail. en date du 5 janvier 2015 indiquant un cessation définitive du contrat le 11 février 2015 mais qui n'est signée.

Il n'est pas contesté que le salarié a signé la rupture conventionnelle du 5 janvier 2015 puisqu'il en demande l'annulation.

L'employeur souligne que lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes le 9 février 2016, M. [J] n'a pas sollicité l'annulation de la rupture conventionnelle, cette demande aurait été présentée pour la première fois le 26 mars 2018, soit plus d'un an après sa signature.

Il résulte cependant de la convocation devant le bureau de conciliation, versée aux débats par le salarié, en date du 22 février 2016 que M [J] a sollicité la nullité de la transaction.

Il convient de considérer que cette demande en nullité de la transaction doit s'interprêter comme la demande d'annulation de la rupture conventionnelle. Cette demande est donc recevable.

Il appartient à celui qui prétend que son consentement a été vicié, d'en apporter la preuve.

Or en l'espèce M. [J] ne conteste que sur le montant de l'indemnité qui s'est élevé à 2 000 euros alors qu'il estimait devoir percevoir 3 500 euros.

Il n'invoque cependant aucun vice du consentement ayant entaché sa signature.

Il sera débouté de cette demande.

- Sur les rappels de salaire

M.[J] sollicite le paiement des sommes de 8 940,91 euros des rappels de salaires du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 3 468,31 euros au titre des salaires du 1er janvier au 11 février 2015. Il se prévaut d'un contrat de travail indiquant qu'il est employé en qualité de cuisinier niveau II échelon 2 et que sa rémunération mensuelle est de 2 000 euros qui est non signé.

L'employeur s'oppose à cette demande indiquant que le salaire prévu au contrat était de 1 300 euros et que ce salaire est bien celui qui correspond au taux horaire prévu par la convention collective qui est de 10,02 euros en 2014 pour un niveau II échelon 2.

Les deux contrats prévoient une durée de travail de 169 heures, le salaire doit donc s'élever à 1 693,38 euros.

La rupture conventionnelle a prévu une fin de travail au 11 février 2015, il appartenait à l'employeur de fournir du travail jusqu'à cette date, les salaire sont dus.

Au vu des pièces versées aux débats, du montant du salaire dû en application de la dite convention collective la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 7 121,60 euros somme qu'elle reconnait devoir à titre très subsidiaire.

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite

M.[J] soutient avoir été transféré illégalement au sein du restaurant' le plateau des mille vaches 'pour la société 'l es débutants associés ' en soulignant que M.M gérant de la société [1], est également gérant de la société ' [3] '.

La société [1] conteste tout prêt illicite de main d'oeuvre. L'employeur soutient que cette demande présentée pour la première fois par conclusions du 10 mars 2020 au titre de faits survenus en décembre 2014, soit plus de 5 années plus tard, est manifestement couverte par la prescription.

Bien que le salarié prétende n'avoir eu connaissance de ce prêt illicite que le 12 mars 2019 et considère que sa demande n'est pas prescrite, il en a eu nécessairement connaissance ou aurait dû en avoir connaissance pendant qu'il y travaillait. En tout état de cause il ne précise pas l'évènements survenu le 12 mars 2019 qui lui en aurait fait prendre conscience.

Il sera constaté que cette demande est prescrite.

Sur la demande reconventionnelle

La société [1] sollicite le remboursement de la somme de 1 441,66 euros de congés payés perçus à tort par le salarié. Elle soutient qu'en novembre 2014, M [J] a perçu la somme de 1 441,66 euros brut et qu'en mars 2015, il a perçu au titre du solde de tout compte une indemnité de congés payés de 2 454,08 euros brut, correspondant à la totalité de l'activité.

Il sera observé que l'employeur qui ne produit que le contrat de travail, la déclaration préalable à l'embauche, les fiches des sociétés concernant les activités de M [J] à [Localité 4] et [Localité 5] et une sommation de communiquer n'apporte pas la preuve d'un double paiement des congés payés. Or il appartient à celui qui se dit être libéré d'une obligation d'en justifier.

La société sera déboutée de cette demande.

Sur la demande en remboursement de la somme de 3 500 euros qui aurait été versée dans le cadre de la rupture conventionnelle, il sera rappelé que le salarié conteste avoir perçu cette somme, et que cette rupture n'ayant pas été annulée, il n'y a pas lieu à restitution de la somme éventuellement versée.

La société [1] qui succombe sera condamné au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile,

INFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ;

Statuant de nouveau sur le point infirmé,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [J] la somme de :

-7 121,60 euros à titre de rappel de salaire ;

DÉBOUTE la société la [4] [G] de sa demande sur l'incompétence territoriale ;

DIT prescrite la demande sur le prêt de main d'oeuvre ;

CONFIRME le jugement sur le surplus ;

Y ajoutant,

Vu l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société [1] à payer à M.[J] en cause d'appel la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de la société [1]

Le Greffier La Présidente