Cour de cassation · 10 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Cassation partielle sans renvoi

M. FLORES, président

Arrêt n° 939 FS-B

Pourvoi n° A 23-23.782

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

La société Etablissement Raymond, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° A 23-23.782 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Etablissement Raymond, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [H], et l'avis écrit de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Ott, conseillère rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Sommé, M. Dieu, Mmes Depelley et Duvallet, conseillers, Mmes Arsac, Docquincourt et Gandais, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2023), Mme [H] a été engagée à compter du 7 janvier 2008 par la société Etablissement Raymond (la société) en qualité de standardiste. Le 21 octobre 2016, elle a été élue membre de la délégation unique du personnel.

2. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle homologuée le 30 janvier 2018 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et le contrat de travail a été rompu le 1er mars 2018.

3. Le 27 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant la nullité de la rupture conventionnelle et le paiement de diverses sommes, notamment au titre de la violation de son statut protecteur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 17 décembre 2025, où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée, de condamner la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, d'ordonner la compensation entre les sommes dues, de rappeler que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de son arrêt et de rejeter sa demande au titre de la restitution de l'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que sauf en cas de fraude ayant eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail, selon lesquelles le recours juridictionnel concernant la convention de rupture du contrat de travail ou son homologation doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, sont applicables à tous les recours concernant la convention de rupture du contrat de travail ou son homologation et, partant, sont applicables, sauf en cas de fraude ayant eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription, au recours tendant au prononcé de la nullité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail dans l'hypothèse du non-respect des dispositions spécifiques relatives aux salariés protégés ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Établissement Raymond, qu'il n'était pas discuté que Mme [H], élue membre de la délégation unique du personnel, devait en cette qualité bénéficier, par application de son statut protecteur, de la formalité de l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [H] conclue entre les parties n'avait pas été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, faute d'autorisation de la rupture conventionnelle par l'inspecteur du travail, aucun délai n'avait pu courir pour la mise en œuvre d'un recours en annulation de la rupture conventionnelle, quand elle ne caractérisait pas l'existence d'une fraude ayant eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription qui aurait été commise par la société Établissement Raymond et quand, dès lors, l'action exercée par Mme [H] introduite le 27 février 2019 était soumise au délai de prescription de douze mois, prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail, à compter de l'homologation, le 30 janvier 2018, par l'autorité administrative de la convention de rupture du contrat de travail de Mme [H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail :

6. Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, laquelle dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

7. Aux termes de l'article L. 1237-15, alinéa premier, du même code, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

8. Il résulte de ces dispositions qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

9. Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.

10. Pour déclarer recevable la demande de la salariée en nullité de la rupture conventionnelle, prononcer la nullité de ladite rupture et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que la rupture conventionnelle conclue par la salariée, titulaire du mandat d'élu à la délégation unique du personnel, n'avait pas été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, retient qu'aucun délai de prescription n'a pu courir pour la mise en oeuvre d'un recours en annulation de la rupture conventionnelle, faute d'autorisation de celle-ci, de sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être opposée.

11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture conventionnelle avait été homologuée le 30 janvier 2018 par le Direccte et que la salariée n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 27 février 2019, de sorte que son action en nullité de la convention était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation prononcée du chef du deuxième moyen n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de l'employeur en restitution de l'indemnité compensatrice de congé payé que la critique formée par le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'absence d'effet dévolutif, déclare recevable la demande d'annulation du jugement, rejette la demande d'annulation du jugement et rejette la demande de la société Etablissement Raymond au titre de la restitution de l'indemnité compensatrice de congé payé, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables, comme prescrites, la demande de Mme [H] en nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes subséquentes ;

Condamne Mme [H] aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant les juges du fond ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées en appel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.