Code du travail
Article L. 1237-13 : texte et décisions associées
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Article L. 1237-13
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782
Cour de cassationpartie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. 8. Il résulte de ces dispositions qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782
partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. 8. Il résulte de ces dispositions qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 30 octobre 2026, Affaire n° 2026-00100070
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Troyes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2024-00031431
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Chambéry, 23 octobre 2026, Affaire n° 2026-00015828
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00154149
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07564
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 24/03559
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01434
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862
Cour de cassationl'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ; que, pour dire que le salarié devait bénéficier, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 applicable aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862
l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ; que, pour dire que le salarié devait bénéficier, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 applicable aux.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04842
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 22/07019
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 25/03452
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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