Code du travail

Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées150
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-13

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La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-13

150 décisions
19

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861

Cour de cassation
Extrait du texte

l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ; que, pour dire que la salariée devait bénéficier, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861

l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable ; que, pour dire que la salariée devait bénéficier, au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de l'indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 27 juin 1972 applicable.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailRupture conventionnelleLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésDémissionInspection du travailPrimes / variable

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