Code du travail

Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées150
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-13

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La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-13

150 décisions
36

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailRupture conventionnelleSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimuléCause réelle et sérieuseHeures supplémentaires

Comprendre

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