Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 4

constatations dont il résultait que la société The New Kase qui avait repris les contrats de travail conclus par The Phone House avec leur ancienneté avait versé aux salariés dont le contrat avait été rompu dans le cadre du plan de départ volontaire une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R.

des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. La loi du 17 décembre 2008 a ajouté à cette énumération les indemnités versées à l'occasion de la rupture re conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-13 du code du travail.

et d'orientation du Conseil de Prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 23 novembre 2018. Ce document a été signé par les parties en présence de Madame [E] et de Monsieur [S] [R] représentant la Selarl Cotessat-[R], ainsi que par le président du bureau de conciliation et le greffier. Cependant, il résulte des dispositions combinées des articles L.1237-12, L.1237-13 et L.1237-14 du code du travail que lorsque les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Aux motifs que « la nullité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être prononcée en cas de vice du consentement. La validité de ce consentement doit être appréciée au moment où il est donné. C'est à celui qui invoque l'existence d'un tel vice de le prouver. Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

point n'étant plus en litige, et au regard du calendrier d'entretiens professionnels, soit 5 rencontres du 1er avril 2009 au 11 juin 2009, et des échanges de courriels versés aux débats, que le consentement de M. EC... n'était affecté d'aucun vice, étant ajouté que M. EC...

; qu'il était constant en l'espèce, que le 30 mai 2013, une rupture conventionnelle avait été signée entre les parties avec une date de rupture fixée au 7 juillet 2013, que cette convention avait été homologuée le 1er juillet 2013 ; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser diverses indemnités de rupture sans ordonner la restitution des sommes versées en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.

économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil, alors applicable ; 2°) ALORS QUE si la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'en vertu de l'article L. 127-12, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L.

Silhol, Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. W...

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié