Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

21-10.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10898

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10898 F Pourvoi n° A 21-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [S] [P], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-10.595 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cotessat-Buisson, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [P], épouse [R], de…