Article L. 1237-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail : 6. Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, laquelle dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 23-23.782

1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail : 6. Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, laquelle dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la salariée n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.600

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la salariée n'.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Extrait du texte

appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15. Aux termes de l'article L. 2413-1, 2° et 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460

appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15. Aux termes de l'article L. 2413-1, 2° et 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après.

Extrait du texte

mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les seuls salariés bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865

mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les seuls salariés bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Extrait du texte

. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805

. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.