Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.491

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2019

Numéro d'affaire

18-19.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11287

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11287 F Pourvoi n° G 18-19.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie immobilière Perrissel et associés, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conse…