Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

1 351 décisions
1

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

Cour de cassation
Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 5 du Préambule de la Constitution de 1958, 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 §. 1er du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. La société notariale soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

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les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 5 du Préambule de la Constitution de 1958, 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 §. 1er du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. La société notariale soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute graveNullité du licenciementDiscipline / sanctionsHarcèlement moral

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