Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

condamner la [1] à lui verser les sommes de : * 200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, 46 846 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 246,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 624 euros de congés payés afférents, - en tout état de cause, ordonner la remise des bulletins de paie, de l'attestation [3], du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour et par document, condamner la [1] au paiement des i

ser les sommes de : * 200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, 46 846 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 246,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 624 euros de congés payés afférents, - en tout état de cause, ordonner la remise des bulletins de paie, de l'attestation [3], du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour et par document, condamner la [1] au paiement des intérêts lég

ravail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur). Le 5 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet du salarié de quitter la société, projet s'inscrivant dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle. Le 6 septembre 2023, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture du contrat de travail. Le 10 novembre 2023, l'inspectrice du travail a rendu une décision d'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le 31 décembre 2023, le salarié est sor

il de prud'hommes de Paris afin qu'il soit statué au fond sur ces demandes, - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait évoquer l'affaire, débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, et, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle, condamner celui-ci, par voie reconventionnelle, à lui rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle qu'il a perçue, soit la somme de 109 045 euros, ordonner le cas échéant, la capitalisati

sidiaire, si la cour devait évoquer l'affaire, débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, et, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle, condamner celui-ci, par voie reconventionnelle, à lui rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle qu'il a perçue, soit la somme de 109 045 euros, ordonner le cas échéant, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de cause, cond

me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 avril 2005, M. [T] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2] en qualité d'attaché service clientèle, classe E. En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'assistant administratif, statut technicien. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions

a convention collective nationale de la banque. Le salarié a été élu, en 2010, en qualité de délégué du personnel et, en 2019, en qualité de membre suppléant au Comité Social et Economique (CSE). Consécutivement à une fusion, son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur). Le 5 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet du salarié de quitter la société, projet s'inscrivant dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle. Le 6 septembre 2023, le salarié et l'

ction judiciaire compétente pour connaître de ce litige en son entier, - à titre subsidiaire, juger la juridiction judiciaire compétente pour trancher une partie des demandes, celles portant sur l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail, Evoquant Avant dire droit, enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour, à la [1] de produire : * l'historique complet de sa situation dans l'entreprise [2] et à la [1], ainsi que tous les entretiens annuels depuis 2013, * l'historique de la situation de Mme [F] [Q], salariée du [2]

d'exécution du contrat de travail, condamner la [1] à lui verser les sommes suivantes : * 152 791,49 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la discrimination, correspondant à 127 051,49 euros au titre de la rémunération de base (RCA) et 25 740 euros au titre des primes, * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire, * 20 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, * 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice

200 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, 46 846 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 246,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 624 euros de congés payés afférents, - en tout état de cause, ordonner la remise des bulletins de paie, de l'attestation [3], du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour et par document, condamner la [1] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages

ges et intérêts au titre du préjudice financier lié à la discrimination, correspondant à 127 051,49 euros au titre de la rémunération de base (RCA) et 25 740 euros au titre des primes, * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire, * 20 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, * 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parc

tion des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé autorisé par l'administration dans le cadre d'une RCC, y compris lorsqu'il allègue des faits de harcèlement moral, que le conseil de prud'hommes est donc incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes. Il résulte respectivement des articles L. 1237-19-2, alinéas 1 et 2, et L. 1237-15 du code du travail, que si le salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2

la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral. Les motifs par lesquels l'inspecteur du travail exclut tout lien avec le mandat pour autoriser la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sont le soutien nécessaire de sa décision et s'imposent, en vertu de la séparation des pouvoirs, au juge judiciaire. En l

RCA et les primes, Sur le fond, - sur la période d'exécution du contrat de travail, condamner la [1] à lui verser les sommes suivantes : * 152 791,49 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la discrimination, correspondant à 127 051,49 euros au titre de la rémunération de base (RCA) et 25 740 euros au titre des primes, * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire, * 20 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé sécurité au tra

travail, cette période n'étant pas entrée dans le champ de contrôle de l'administration, ainsi qu'il ressort des motifs de la décision de l'inspectrice du travail, qui à aucun moment n'évoque l'éventualité d'un harcèlement moral ou d'une discrimination à raison de l'orientation sexuelle du salarié. Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il se déclare incompétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, à savoir celles au titre du préjudice financier lié à la discrimination, du har

du salarié. Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il se déclare incompétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, à savoir celles au titre du préjudice financier lié à la discrimination, du harcèlement moral discriminatoire, du non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, du préjudice moral, du non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parcours professionnel des représentants syndicaux, de l'obligation d'égalité de traitement, de l'atteinte à la c

préjudice moral, * 15 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parcours professionnel des représentants syndicaux, * 15 000 euros au titre du non-respect de l'obligation d'égalité de traitement, de l'atteinte à la carrière et de l'exécution déloyale du contrat de travail, - sur la rupture du contrat de travail, requalifier la demande de rupture collective conventionnelle en un licenciement nul et condamner la [1] à lui verser les sommes de : * 200 000 euros de dommages et intérêts

moral discriminatoire, du non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, du préjudice moral, du non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parcours professionnel des représentants syndicaux, de l'obligation d'égalité de traitement, de l'atteinte à la carrière et de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande d'évocation, il est rappelé qu'aux termes de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoqu

moral discriminatoire, du non-respect de l'obligation de santé sécurité au travail, du préjudice moral, du non-respect des accords collectifs sur le droit syndical et le parcours professionnel des représentants syndicaux, de l'obligation d'égalité de traitement, de l'atteinte à la carrière et de l'exécution déloyale du contrat de travail, REJETTE la demande d'évocation, RENVOIE en conséquence devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur les demandes relevant de sa compétence d'attribution, CONFIRME le jugement pour le surplus, Y ajo

avail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la banque. Le salarié a été élu, en 2010, en qualité de délégué du personnel et, en 2019, en qualité de membre suppléant au Comité Social et Economique (CSE). Consécutivement à une fusion, son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur). Le 5 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet du salarié de quitter la société, projet s'inscrivant dans le cadre d'un accord collectif portant rupture

personnel et, en 2019, en qualité de membre suppléant au Comité Social et Economique (CSE). Consécutivement à une fusion, son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur). Le 5 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet du salarié de quitter la société, projet s'inscrivant dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle. Le 6 septembre 2023, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture du contrat de travail. Le 10 novembre 202

rique complet de sa situation dans l'entreprise [2] et à la [1], ainsi que tous les entretiens annuels depuis 2013, * l'historique de la situation de Mme [F] [Q], salariée du [2] puis de la [1], en poste au Comité d'entreprise, puis au CSE, * les bulletins de salaires de Mme [F] [Q] de 2013 à 2023, comprenant les RCA et les primes, Sur le fond, - sur la période d'exécution du contrat de travail, condamner la [1] à lui verser les sommes suivantes : * 152 791,49 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice fi

sence d'éléments de nature à entacher le consentement émis par M. [X], qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé autorisé par l'administration dans le cadre d'une RCC, y compris lorsqu'il allègue des faits de harcèlement moral, que le conseil de prud'hommes est donc incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes. Il résulte respectivement des articles L. 1237-19-2, alinéas 1 et 2, et L. 1237-15 d

et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral. Les motifs par lesquels l'inspecteur du travail exclut tout lien avec le mandat pour autoriser la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sont le soutien nécessaire de sa décision et s'imposent, en vertu de la séparation des pouvoirs, au juge judiciaire. En l'espèce, par décision du 10 novembre 2023, l'inspectrice du travail, au visa notamment de 'l'enquête contradictoire effectuée le 7 novembre 2023 au cours

syndicaux et de son orientation sexuelle, qu'il a subis pendant de nombreuses années, précisant qu'il n'a pas été reçu par l'inspectrice du travail, et n'a présenté que des observations orales par téléphone ; qu'alors qu'il avait saisi l'inspection du travail en vain à deux reprises en juin 2021, celle-ci n'a pas examiné le lien avec les événements antérieurs ; qu'au moment de la rupture, il ne cherchait qu'un moyen d'échapper à son 'calvaire' dans une période liée à la fusion d'entreprises et d'écrémage des salariés en surnombre. Il conclut par c

onné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code, peut bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, que celle-ci intervienne dans un cadre collectif ou individuel, cette rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié, bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans vio

anquements fautifs éventuels de l'employeur pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail, cette période n'étant pas entrée dans le champ de contrôle de l'administration, ainsi qu'il ressort des motifs de la décision de l'inspectrice du travail, qui à aucun moment n'évoque l'éventualité d'un harcèlement moral ou d'une discrimination à raison de l'orientation sexuelle du salarié. Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il se déclare incompétent pour statuer sur les demandes portant sur l'exécution du contrat de

R D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 8 OCTOBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02101 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AM Décision déférée à la Cour : jugement du 12 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° F24/08843 APPELANT : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Me Delphine BORGEL, avocate au barreau de Paris (toque D2081) INTIMEE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre ROUMIEU, avocat au barre

l'inspectrice du travail a rendu une décision d'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le 31 décembre 2023, le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise. Le 23 octobre 2024, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 janvier 2026, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Paris. Le 23 mars 2026, M. [X] a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du magistrat délégué par le premier président du 9 août 2026, M. [X] a été autorisé à assigner la [1]

our connaître de l'ensemble des demandes de M. [X] et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative, - à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à évocation, renvoyer en conséquence l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris afin qu'il soit statué au fond sur ces demandes, - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait évoquer l'affaire, débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, et, dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la de

a été engagé par la société [2] en qualité d'attaché service clientèle, classe E. En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'assistant administratif, statut technicien. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la banque. Le salarié a été élu, en 2010, en qualité de délégué du personnel et, en 2019, en qualité de membre suppléant au Comité Social et Economique (CSE). Consécutivement à une fusion, son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur).

fusion, son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2023 par la [1] (l'employeur). Le 5 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet du salarié de quitter la société, projet s'inscrivant dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle. Le 6 septembre 2023, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture du contrat de travail. Le 10 novembre 2023, l'inspectrice du travail a rendu une décision d'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le 31 d

l'accord portant rupture conventionnelle collective ; la convention individuelle de rupture parcours emploi a été signée le 6 septembre 2023 ; le salarié n'a pas manifesté le souhait de se rétracter dans le délai de 15 jours prévu par l'accord collectif. Compte tenu de ces éléments, et en l'absence d'indices de nature à entacher le consentement émis par' M. [X], 'la validité de celui-ci doit être regardée comme établie', 'S'agissant de l'éligibilité' de M. [X] 'à partir dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective c