Code du travail
Article L. 1237-19-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-19-2
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-19-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 octobre 2026, 26/02101
Cour d'appel… des demandes. Il résulte respectivement des articles L. 1237-19-2, alinéas 1 et 2, et L. 1237-15 du code du travail, que si le salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code, peut bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, que celle-ci intervienne dans un cadre collectif ou…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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