Cour de cassation · 9 septembre 2026

e unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté sans réserve de mettre fin au contrat de travail ; que tel n'est pas le cas du courrier par lequel un salarié protégé, ayant sollicité un processus de rupture conventionnelle, informe son employeur de sa décision de démissionner, motivée par la durée excessive de la procédure et sa volonté d'éviter aux deux parties le contrôle de l'administration, et réclame en contrepartie une indemnité qu'il chiffre à six mois de salaires, manifestant ainsi sa volonté de procéder à un

d'éviter aux deux parties le contrôle de l'administration, et réclame en contrepartie une indemnité qu'il chiffre à six mois de salaires, manifestant ainsi sa volonté de procéder à une rupture amiable indemnisée hors du processus légal de rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, le courriel du 30 mars 2020 adressé par Mme [Q] à son employeur était ainsi libellé : "Suite à notre discussion, je t'informe de ma décision de démissionner de mon poste en tant que Senior CTA au sein de Clintec que j'occupe depuis le 7 mars 2016. Conformément aux dispositions de

vail, je suis tenue de respecter un préavis d'une durée de 3 mois. Etant en intercontrat, je te demande de lever cette obligation et de me libérer de mes fonctions au 30 avril 2020. Comme discuté, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salair

, en qualité de senior clinical trial coordinator. En décembre 2019, elle a été élue membre suppléante du comité social et économique pour une durée de trois ans. 2. Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a informé son employeur de sa démission et le contrat de travail a pris fin le 10 avril suivant. 3. Le 16 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa démission en un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement nul et

2. Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a informé son employeur de sa démission et le contrat de travail a pris fin le 10 avril suivant. 3. Le 16 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa démission en un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail

e remettre l'ensemble des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte. Je te remercie de bien vouloir revenir vers moi le plus tôt possible" ; qu'en qualifiant de "démission...parfaitement claire et non équivoque", ce courrier par lequel la salariée exigeait une contrepartie à la rupture de son contrat de travail, exclusive d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a

senior clinical trial coordinator. En décembre 2019, elle a été élue membre suppléante du comité social et économique pour une durée de trois ans. 2. Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a informé son employeur de sa démission et le contrat de travail a pris fin le 10 avril suivant. 3. Le 16 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa démission en un licenciement nul et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut

employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail était une démission et que ses demandes supplémentaires étaient infondées et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté sans réserve de mettre fin au contrat de travail ; que te

e tout compte. Je te remercie de bien vouloir revenir vers moi le plus tôt possible" ; qu'en qualifiant de "démission...parfaitement claire et non équivoque", ce courrier par lequel la salariée exigeait une contrepartie à la rupture de son contrat de travail, exclusive d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenci

libérer de mes fonctions au 30 avril 2020. Comme discuté, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car

onner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable. En effet, si je n'a

ayés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable. En effet, si je n'avais pas décidé de partir, Clintec aurait continué de me payer en intercontrat plus de 6 mois (compte tenu de la situation avec le confinement et le manque de projet), alors que 6 mois de salaire me permettront de pallier [le] manque des allocations chômage auxqu

é, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un do

dais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable. En effet, si je n'avais pas décidé de p

des, alors : « 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté sans réserve de mettre fin au contrat de travail ; que tel n'est pas le cas du courrier par lequel un salarié protégé, ayant sollicité un processus de rupture conventionnelle, informe son employeur de sa décision de démissionner, motivée par la durée excessive de la procédure et sa volonté d'éviter aux deux parties le contrôle de l'administration, et réclame en contrepartie une indemnité qu'il chiffre à six mois d

t, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail ; que représente un tel processus illicite l'accord entre l'employeur et le salarié protégé aboutissant à indemniser la démission de ce dernier par le versement d'un "bonus de sortie" négocié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que suite au courriel du 30 mars 2020 par lequel Mme [Q], salariée protégée, notifiait à l'employeur sa "démission" et demand

), Mme [Q] a été engagée le 7 mars 2016 par la société Clintec international, aux droits de laquelle vient la société Iqvia RDS France, en qualité de senior clinical trial coordinator. En décembre 2019, elle a été élue membre suppléante du comité social et économique pour une durée de trois ans. 2. Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a informé son employeur de sa démission et le contrat de travail a pris fin le 10 avril suivant. 3. Le 16 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier sa démission en un licenciement

mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable. En effet, si je n'avais pas décidé de partir, Clintec aurait continué de me payer en intercontrat plus de 6 mois (compte tenu de la situation avec le confinement et le manque de projet), alors que 6 mois de salaire me permettront de pallier [le]