Code du travail
Article L. 2411-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2411-7
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-7
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03521
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00913
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00962
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.600
Cour de cassationses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la salariée n'exprime aucun.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.600
ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-15 et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'ensemble des courriels produits par les deux parties montre sans ambiguïté qu'aucune des parties ne fait état d'une situation professionnelle devenue délicate, de relations conflictuelles entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques et que la salariée n'exprime aucun.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08318
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02804
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 juin 2026, 22/06381
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 avril 2026, 21/12465
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08161
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-18.875
Cour de cassationprotection des candidats à l'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la suspension du processus électoral n'emporte pas prolongation de la période de protection de six mois des candidats aux élections ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance de Strasbourg a constaté la suspension du processus électoral.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-18.875
protection des candidats à l'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la suspension du processus électoral n'emporte pas prolongation de la période de protection de six mois des candidats aux élections ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance de Strasbourg a constaté la suspension du processus électoral.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-10.688
Cour de cassationpar un jugement du 21 février 2022, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-10.688
par un jugement du 21 février 2022, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2411-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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