Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en retenant cependant que le juge judiciaire était compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et en retenant qu'en l'espèce l'inaptitude définitive de la salariée à son poste avait en tout ou partie une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 1226-10 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-14 du même code. » Réponse de la Cour 7.

ressortait pas du courrier envoyé par le syndicat Sud commerce et services Rhônes-Alpes à l'employeur le 7 mai 2013 que les élections des délégués du personnel avaient été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur nonobstant les demandes répétées du syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5, L. 2411-7, L. 2421-1 et L. 2314-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en retenant que « la candidature de M.

de protection, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la protection accordée aux salariés protégés à la date de son licenciement, le 16 avril 2018, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4. La qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à un entretien préalable de licenciement. 5.

) pas contesté la candidature de Mme [R] aux élections des délégués du personnel dans le délai prévu par l'article R. 2324-24'' et qu'elle était ''désormais irrecevable à en critiquer la validité'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 8.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [K] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de ses demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M.

9), en soulignant expressément que, selon elle, « peu importa (i) t que le planning ait été notifié antérieurement au 19 juin 2018 » (arrêt page 7, §1) ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur une modification des conditions de travail à une époque où il pouvait y procéder unilatéralement puisque la salariée ne bénéficiait d'aucune protection, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L.

activité syndicale ni mené une quelconque action pour la défense des salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 28 avril 2017, soit quelques jours après l'envoi de sa candidature aux élections professionnelles, laquelle lui conférait un statut protecteur, en vertu de l'article L.

Que la société DCarte Engineering SA soutient que le licenciement est valide en faisant valoir qu'elle n'avait pas connaissance de la candidature aux élections de délégués du personnel au moment de l'envoi de la lettre de licenciement et qu'en toute hypothèse cette candidature est frauduleuse; Considérant, sur le statut de salarié protégé, qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

À titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire de Monsieur [B] et du syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES à lui verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU SF ET COMPAGNIE conteste le statut protecteur invoqué par Monsieur [B] et estime, par conséquent, que son licenciement ne nécessitait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en effet, la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail a commencé à courir à compter de la date d'envoi de la lettre du syndicat informant l'employeur des candidatures aux élections des délégués du personnel, soit en l'espèce le 28 octobre 2013, aucune nouvelle candidature n'ayant été présentée entre les deux tours des élections.

Que le rejet de la demande indemnitaire sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail sera confirmé ; Sur la contestation du licenciement notifié le 7 septembre 2016 : Considérant que M. [W] conteste la validité de son licenciement qui a été prononcé sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail alors qu'il s'était porté candidat aux élections des délégués du personnel le 17 juillet 2016 ; Considérant que selon l'article L 2411-7 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel ; Considérant qu'en l'espèce, la société Impairoussot a eu connaissance de la candidature de M.

et a été considéré par l'employeur comme devant toujours bénéficier du statut protection puisque ce dernier a demandé l'autorisation de licencier à l'inspection du travail par courrier du 29 juillet 2014 ; que ceci a donné lieu à une décision de refus en date du 8 septembre 2014 ; que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L.

; qu'en les déboutant de leurs demandes de résiliation des contrats de travail, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée sur ces différents griefs portant atteinte à leur statut protecteur et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.