Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté qu'il était contractuellement stipulé que la salariée n'était affectée en particulier à aucun poste déterminé et qu'elle exerçait ses fonctions indistinctement sur l'un des sites clients, pourvu qu'il se situe au sein de l'un des départements spécifiés et dans un rayon de 60 kilomètres de l'affectation précédente (arrêt page 6, § 1 à 5) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-18.512

1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté qu'il était contractuellement stipulé que la salariée n'était affectée en particulier à aucun poste déterminé et qu'elle exerçait ses fonctions indistinctement sur l'un des sites clients, pourvu qu'il se situe au sein de l'un des départements spécifiés et dans un rayon de 60 kilomètres de l'affectation précédente (arrêt page 6, § 1 à 5) .

Extrait du texte

laquelle lui conférait un statut protecteur, en vertu de l'article L. 2411-7 du code du travail ; en outre, que sa désignation aux fonctions de représentant de section syndicale est concomitante à l'expiration de la période de protection de six mois dont il bénéficiait en sa qualité de candidat aux élections professionnelles ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Monsieur [PE], dont l'engagement pour la défense des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 18-25.095

laquelle lui conférait un statut protecteur, en vertu de l'article L. 2411-7 du code du travail ; en outre, que sa désignation aux fonctions de représentant de section syndicale est concomitante à l'expiration de la période de protection de six mois dont il bénéficiait en sa qualité de candidat aux élections professionnelles ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Monsieur [PE], dont l'engagement pour la défense des.

Extrait du texte

que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2411-7 du code du travail, une autorisation de licencier était bien requise pour pouvoir procéder au licenciement du 20 novembre 2014, le délai de six mois prévu par ce texte ayant nécessairement commencé à courir entre le 16 juin 2014 et le 19 juin 2014, dernier jour pour poser sa candidature au second tour des élections du 30 juin 2014 ; qu'il s'ensuit la nullité du licenciement du 20 novembre 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-13.610

que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2411-7 du code du travail, une autorisation de licencier était bien requise pour pouvoir procéder au licenciement du 20 novembre 2014, le délai de six mois prévu par ce texte ayant nécessairement commencé à courir entre le 16 juin 2014 et le 19 juin 2014, dernier jour pour poser sa candidature au second tour des élections du 30 juin 2014 ; qu'il s'ensuit la nullité du licenciement du 20 novembre 2014 .

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. subsidiairement, sur les licenciements 5° ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'un changement d'affectation, qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1231-1, L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. subsidiairement, sur les licenciements 5° ALORS QU'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'un changement d'affectation, qui s'accompagne d'une modification même partielle des horaires de nuit en horaire de jour, d'une baisse de rémunération et d'une modification des fonctions, caractérise une modification du contrat de travail .

Extrait du texte

du personnel ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.376

du personnel ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise.

Extrait du texte

août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé était expirée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.928

août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7. Pour débouter le salarié de sa demande de question préjudicielle tirée de ce que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour statuer sur l'autorisation ou le refus de licenciement dès lors que la période de protection du salarié protégé était expirée.

Extrait du texte

de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant ''exemplaire de la copie de notification produit par la salariée'' au motif que la mention manuscrite d'un ''horaire de remise'' à 14h45 serait d'une authenticité douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.830

de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant ''exemplaire de la copie de notification produit par la salariée'' au motif que la mention manuscrite d'un ''horaire de remise'' à 14h45 serait d'une authenticité douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-26.772

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été.

Extrait du texte

procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable en novembre 2016), l'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et pour le candidat à ces élections; que l'annulation, par le tribunal d'instance de la demande d'organisation des élections ou de la candidature n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.891

procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable en novembre 2016), l'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et pour le candidat à ces élections; que l'annulation, par le tribunal d'instance de la demande d'organisation des élections ou de la candidature n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur .