Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 3

et de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut protecteur : sur le statut protecteur, il soutient que l'employeur connaissait, avant de le licencier, l'imminence de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article L.

1332-4 du code du travail, l'employeur ayant déposé plainte contre le salarié dès le 15 mai 2015 et alors, de surcroît, que le doute sur leur imputabilité au salarié devait lui profiter en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7.

de sa candidature aux prochaines élections, la cour d'appel qui ne pouvait prendre en considération les dires de l'huissier instrumentaire dès lors qu'ils étaient contraires aux mentions qu'il avait lui-même fait figurer dans l'acte de signification et qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L.

, soit pour entraver son licenciement, soit pour obtenir des conditions financières de départ plus confortables ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la candidature de Mme M... dont la profession de foi ne visait que la défense de ses intérêts à l'exclusion de celle des autres salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L...

; que, dès lors, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera cassation du jugement en ce qu'il a dit que le salarié ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement en date du 11 janvier 2017 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L.

de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, 3°) dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le paiement d'une provision au créancier ou l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L 2411-7 du Code du travail en sa rédaction applicables aux faits de la cause du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

de se soustraire à ses obligations et que c'est l'inspecteur lui-même qui a répondu qu'il n'avait pas à statuer sur la demande au motif que la protection avait entre temps pris fin, par une décision notifiée par lettre recommandée AR en date du 27 juin 2012, qui, à défaut de contestation par le salarié, est devenue définitive ; que cela étant, l'article L.

dans la mesure où les griefs qu'il invoquait étaient tous relatifs à la période de protection de cette salariée, quand cette autorisation administrative n'est exigée que si la procédure de licenciement est engagée dans les six mois à partir de la publication des candidatures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans s'arrêter aux quelques exemples qui peuvent figurer dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tout en relevant que la lettre de licenciement notifiée par le CESI à Mme A...

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, envisagés dans leur ensemble, ces deux éléments ne permettaient pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Monsieur C... avant l'engagement de la procédure de licenciement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H...

du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut pas engagement de la procédure de licenciement » (ibid.), quand il n'en demeurait pas moins que la procédure de licenciement avait été déclenchée par l'employeur dès le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y...