Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié a avisé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles par lettre du 16 février 2015 reçue par ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-16.975

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié a avisé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles par lettre du 16 février 2015 reçue par ce.

Extrait du texte

cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur; que cette autorisation est également requise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057

cas de changement de catégorie professionnelle; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur; que cette autorisation est également requise.

Extrait du texte

s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L 2411-7 du Code du travail en sa rédaction applicables aux faits de la cause du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-21.454

s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L 2411-7 du Code du travail en sa rédaction applicables aux faits de la cause du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Extrait du texte

par le salarié, est devenue définitive ; que cela étant, l'article L. 2411-7 du code du travail soumet le licenciement d'un salarié candidat aux élections de délégué du personnel à 1'autorisation de l'inspecteur du travail durant six mois à partir de 1'envoi de la lettre de candidature à l'employeur ; que cette autorisation est requise lorsque l'employeur a connaissance de la candidature du salarié, avant la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.463

par le salarié, est devenue définitive ; que cela étant, l'article L. 2411-7 du code du travail soumet le licenciement d'un salarié candidat aux élections de délégué du personnel à 1'autorisation de l'inspecteur du travail durant six mois à partir de 1'envoi de la lettre de candidature à l'employeur ; que cette autorisation est requise lorsque l'employeur a connaissance de la candidature du salarié, avant la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans s'arrêter aux quelques exemples qui peuvent figurer dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tout en relevant que la lettre de licenciement notifiée par le CESI à Mme A... visait des courriels et messages téléphoniques à caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-24.160

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans s'arrêter aux quelques exemples qui peuvent figurer dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tout en relevant que la lettre de licenciement notifiée par le CESI à Mme A... visait des courriels et messages téléphoniques à caractère.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H... ayant exercé les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-12.672

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2411-7 et L. 2411-11 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ET ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de ses dires, Monsieur C... versait également aux débats une attestation établie par Monsieur H... ayant exercé les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de.

Extrait du texte

par l'employeur dès le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-22.145

par l'employeur dès le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y...

Extrait du texte

1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.761

1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n'a pas pour objet d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-19.836

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n'a pas pour objet d'.

Extrait du texte

candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-12.503

candidat; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail.

Extrait du texte

l'espèce, bénéficie de la protection instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 2411-7 susvisé en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature, cette protection ne perdure au plus tard que jusqu'au dépôt d'une nouvelle candidature régulière pour le second tour ; or, que le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant au sein de la société Simon et Cie ont été élus au premier tour des élections organisé le 24 septembre 2009 ainsi qu'en attestent les deux procès-verbaux des élections produits, de sorte que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.711

l'espèce, bénéficie de la protection instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 2411-7 susvisé en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature, cette protection ne perdure au plus tard que jusqu'au dépôt d'une nouvelle candidature régulière pour le second tour ; or, que le délégué du personnel titulaire et le délégué du personnel suppléant au sein de la société Simon et Cie ont été élus au premier tour des élections organisé le 24 septembre 2009 ainsi qu'en attestent les deux procès-verbaux des élections produits, de sorte que M.

Extrait du texte

sollicitait la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 2411-7 du code du travail en raison de sa prétendue qualité de candidat aux élections ; qu'en prononçant d'office la nullité du licenciement au regard de la protection distincte attachée à sa prétendue qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point et sans permettre à la société d'apporter des observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.225

sollicitait la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 2411-7 du code du travail en raison de sa prétendue qualité de candidat aux élections ; qu'en prononçant d'office la nullité du licenciement au regard de la protection distincte attachée à sa prétendue qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point et sans permettre à la société d'apporter des observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile .