Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, dans leurs versions alors applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.717

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, dans leurs versions alors applicables.

Extrait du texte

par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.562

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour.

Extrait du texte

fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.951

fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant.

Extrait du texte

elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que le salarié ait indiqué en février 2015 qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel, cette candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.844

elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce, la société Falck France faisait valoir qu'à supposer que le salarié ait indiqué en février 2015 qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel, cette candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé .

Extrait du texte

litigieuses, ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en considérant que la salariée bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration de candidature de la salariée lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139

litigieuses, ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en considérant que la salariée bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration de candidature de la salariée lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement.

Extrait du texte

sur la validité de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y... ; qu'il y ‘a lieu, en conséquence, de débouter la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de ses prétentions. 1) ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections revêt un caractère frauduleux, comme étant inspirée non par l'intérêt de la collectivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.733

sur la validité de la procédure de licenciement au regard des articles L 2411-7 et L 2411-10 du code du travail mais uniquement sur le caractère frauduleux de la candidature de Yassine Y... ; qu'il y ‘a lieu, en conséquence, de débouter la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES de ses prétentions. 1) ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections revêt un caractère frauduleux, comme étant inspirée non par l'intérêt de la collectivité.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y... du bénéfice du statut protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.652

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y... du bénéfice du statut protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.2411-7 du code du travail. ET ALORS QUE l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; qu'en affirmant « qu'en sa qualité de suppléant aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, la protection légale était acquise à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.2411-7 du code du travail. ET ALORS QUE l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; qu'en affirmant « qu'en sa qualité de suppléant aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, la protection légale était acquise à M.

Extrait du texte

par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code du travail (L.425-1 alinéa 7 ancien).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-29.405

par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code du travail (L.425-1 alinéa 7 ancien).

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-28.365

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir.

Extrait du texte

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient que c'est par lettre signifiée par acte huissier le 7 juin 2011 à 14h45, remis en main propre à Mme [W], que l'employeur a notifié à celle-ci une convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, ainsi qu'une mise à pied conservatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-23.103

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient que c'est par lettre signifiée par acte huissier le 7 juin 2011 à 14h45, remis en main propre à Mme [W], que l'employeur a notifié à celle-ci une convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, ainsi qu'une mise à pied conservatoire .