Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 5

recommandé l'avertissant de la candidature imminente de M. Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y...

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié à l'indemnité pour licenciement illicite quand le conseil de prud'hommes avait relevé que, lors de l'audience de départage, l'employeur avait refusé de faire droit à la demande de réintégration présentée par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code du travail (L.425-1 alinéa 7 ancien).

de salaire ; qu'en retenant qu'un délai de huit mois seulement au cours duquel la salariée n'a cessé de solliciter des explications de la part de son employeur avant de donner sa démission faute de réponse faisait obstacle à l'existence d'un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L.

Attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer le rejet de la demande d'annulation du jugement par la cour d'appel dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, a statué sur le fond du litige par des motifs propres ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

alors subsidiairement qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas connaissance de la candidature ou de son imminence au jour où il avait engagé la procédure de licenciement, en disant que le salarié bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles sans tirer les conséquences de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

inspection du travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Aspen de sa demande tendant à voir dire que la candidature de Mme E... V... X... aux élections des délégués du personnel prévues les 4 et 5 novembre 2015 était frauduleuse et à la voir retirer et dit que cette candidature était valide. AUX MOTIFS QUE sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme V... X...

; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que, par cette lettre du 30 avril 2008, l'employeur avait manifesté qu'il « attendait la réponse de l'inspection du travail », ce dont il résultait qu'il n'entendait donner aucun effet à sa décision qui fût contraire à la loi ou aux droits du salarié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des article L. 1233-15 et L. 2411-7 du code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement économique d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'administration n'est ni «abusif », ni « sans cause réelle et sérieuse » mais nul ; que la cour a fondé la condamnation de l'Association Front National à payer à M.

sa décision jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail et que le point de départ du préavis serait repoussé à la date de cette autorisation », ce dont il résultait qu'il n'entendait donner aucun effet à sa décision qui fût contraire à la loi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des article L.1233-15 et L.

; qu'enfin, au cas présent, il n'existe aucune suspicion de fraude dès lors que durant tout le processus électoral qui a débuté à la fin de l'année 2012, soit bien avant la survenance les 25 mai 2013 et 16 mai 2013 des faits reprochés par l'employeur à la salariée, celle-ci a toujours figuré sur les listes de candidatures DP et CE présentées par le Syndicat SUD AERIEN ; que par ailleurs, l'article L.2411-7 du Code du travail dispose : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

[R] aux élections professionnelles avant le 13 septembre 2010 ; aussi, et sans avoir à se prononcer sur la réalité d'une information portée à la connaissance de M. [I], la Cour constate que la SAS Techman Industrie n'a pas été informée de l'imminence de la candidature de M. [R] aux élections professionnelles ; ce dernier ne peut, en conséquence, se prévaloir du statut protecteur de l'article L.2411-7 dernier alinéa du code du travail et son licenciement n'encourt donc pas la nullité sur ce fondement ; la décision du Conseil de Prud'hommes doit donc être confirmée sur ce point ; …/…M.