Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.844

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-13.844

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2349 F-D Pourvoi n° D 16-13.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Falck France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen fais…