Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00234731

Référence de l'affaire [C] [T] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 16 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Eric DIDIERLAURENT, Conseiller salarié, Président ; Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [C] [T]

né le 20/03/1974 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Joël MISSLIN - SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg substitué(e) par maître Mathilde BURGUN - SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 septembre 2026, à l'audience du 16 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS ET PROCEDURES :

Les faits :

Par requête datée du 9 septembre 2026, Monsieur [C] [T] a fait citer devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Strasbourg la société SA [1], prise en la personne de son représentant légal.

Monsieur [C] [T] a été embauché par la société SA [1] par contrat à durée indéterminée à temps complet le 1er avril 2025 en tant que responsable de portefeuille métiers, groupe fonctionnel 15, niveau de rémunération 260, statut cadre.

Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Par lettre du 26 septembre 2025, la société SA [1] a rompu le contrat de travail de Monsieur [C] [T] par recours à l'article 4 du statut national précité.

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, tant en ce qui concerne les fondements juridiques qui y ont conduit qu'en ce qui concerne la réalité et le sérieux des faits reprochés, Monsieur [C] [T] a décidé de saisir le Conseil de céans en sa formation de référé à la fin d'obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration, à défaut une condamnation pécuniaire.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Les moyens :

Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est fait référence :

-à la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié du 6 septembre 2026 pour le demandeur ;

-aux conclusions du 14 octobre 2026 pour le défendeur.

MOTIF DE LA DECISION :

Sur la compétence de la formation de référé :

L'article R.1455-5 du Code du travail prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article R.1455-6 du Code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article R.1455-7 du Code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La compétence du juge des référés s'organise autour de trois considérations :

-l'urgence,

-le trouble illicite et le dommage imminent,

-l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation liée à l'existence de l'obligation non sérieusement contestable.

Après avoir d'une part entendu le demandeur, non représenté et comparant, et le défendeur, représenté et non comparant, et pris connaissance de leurs conclusions respectives et des pièces déposées en annexes, ayant d'autre part constaté en l'espèce qu'il y avait une contestation sérieuse et qu'il y avait un caractère d'urgence ainsi qu'un trouble manifestement illicite auquel il fallait mettre un terme immédiatement, le conseil s'est déclaré néanmoins incompétent pour en connaître.

Sur la demande concernant les fondements juridiques qui ont conduit à la rupture du contrat de travail et la réalité et le sérieux des faits reprochés :

Le contrat de travail de Monsieur [C] [T] a été rompu sur le fondement de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Considérant que la société SA [1] a commis un abus de droit dans le cas d'espèce, Monsieur [C] [T] demande par conséquent, d'une part qu'il soit normalement fait application du droit commun au terme duquel une période d'essai ne peut dépasser quatre mois renouvelables, d'autre part que toutes les conséquences juridiques et pécuniaires en soient tirées.

La société SA [1] reproche à Monsieur [C] [T] un certain nombre de faits relevant de l'insuffisance professionnelle.

Monsieur [C] [T] réfute cette évaluation et met en exergue le fait que la rupture de son contrat de travail est liée à ses dénonciations de certaines pratiques de l'entreprise qui ne seraient pas conformes notamment non seulement au droit du travail, des sociétés, de la concurrence et des marchés publics mais aussi à des règles de gouvernance interne et de bonnes pratiques propres au groupe [5] en général et la société SA [1] en particulier.

La société SA [1] se prévaut d'une contestation sérieuse alors que Monsieur [C] [T] fait valoir quant à lui l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Les parties informent la formation de référé que le contentieux est pendant devant le bureau de jugement.

Par conséquent, la formation de référé prenant en compte :

-d'une part que le cas d'espèce se heurte à une contestation sérieuse quand bien même il peut relever par ailleurs d'un trouble manifestement illicite,

-d'autre part que les fondements juridiques qui ont conduit à la rupture du contrat de travail et la réalité et le sérieux des faits reprochés relèvent de la compétence du juge du fond,

se déclare incompétente pour connaître de la demande formulée et renvoie l'affaire et les parties devant le juge du fond territorialement compétent.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que la singularité de la situation commande de ne rien allouer ni au demandeur, ni à la défenderesse.

Sur les frais et dépens :

Attendu que la singularité de la situation commande de ne rien allouer ni au demandeur, ni au défendeur au titre des entiers frais et dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la présente ordonnance par voie d'huissier.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance

contradictoire

et en

premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT qu'il n'y a pas lieu à référé.

SE DÉCLARE incompétent.

INVITE

Monsieur [C] [T] à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DIT

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

DEBOUTE

les parties pour le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Eric DIDIERLAURENT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [T], le

Date de réception du défendeur : - SA [1], le.