Article R. 1455-5 : texte et décisions associées

753,33 euros en réparation d'une irrégularité de la procédure » est sans objet puisque cette prétention ne figure pas au dispositif des dernières conclusions de Mme [U], qui seules saisissent la cour. Sur les demandes de Mme [U] Mme [U] expose que ses demandes relèvent de la compétence du juge des référés en application des dispositions des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail, qu'elles visent à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la rupture de son contrat de travail, d'ordonner la poursuite du contrat et sa réintégration à son poste de travail.

, même si ce terme ne figure pas dans le dispositif des écritures et invité les parties à établir une note en délibéré sur ce point le cas échéant avant le 25 juin 2026. Les parties n'ont pas produit de note en délibéré. MOTIFS Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend', - qu'en application des dispositions de l'article R.

La demande en nullité du contrat se rattache par un lien suffisant avec les prétentions originaires, ce que le conseil de prud'hommes a retenu dans les motifs de l'ordonnance de référé, sans toutefois, le mentionner dans le dispositif. La cour, complétant l'ordonnance déférée, dit recevable la demande en nullité du contrat de travail. Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Congés payés y afférents: 10.000 € bruts - Article 700 du CPC': 3.000 € ORDONNER la remise d'une attestation chômage et d'un bulletin de paie conformes sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard ; LAISSER les dépens à la charge de la Société ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure civile Confirmer l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Paris du 9 octobre 2025, statuant en départage ayant jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [J] [S].

La [1] produit une fiche de poste antidatée et la [1] va renouveler son comportement fautif. Sur ce, Pour rappel, le juge des référés est investi par le code de procédure civile de prérogatives multiples : Il peut en cas d'urgence, ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (Article R.1455-5 du code du travail) Même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (R-1455-6 du code du travail) Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, y compris l'obligation de faire (R1455-7 du code du travail).

irrévocable. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Le salarié conclut à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour défaut de base légale et excès de pouvoir, en exposant avoir saisi le juge des référés de demandes de communication de pièces afférentes à des données personnelles sur le fondement des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sur le fondement duquel le juge des référés a statué sans répondre sur le RGPD, alors même que l'article 145 n'était visé ni dans la requête ni dans ses conclusions de première instance.

. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que la société [1] évoque l'existence d'une contestation sérieuse pour soulever l'incompétence de la formation de référé, ce qui revient en réalité à soulever l'irrecevabilité de la demande de M.[K] au moyen d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de réunion des conditions du référé. L'article R 1455-5 du code du travail énonce que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

salaires, étant menacé d'expulsion de son logement en raison de loyers impayés. La cour estime donc que M. [X] entend se fonder sur : - l'article R 1455-7 du code du travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; - et sur l'article R 1455-5 du même code qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. M.

Ainsi il n'appartient pas au juge des référés d'analyser les éléments de fond pour déterminer la légitimité de la demande de communication de pièce. - Sur la recevabilité des demandes de Mme [Z] : Le conseil a jugé irrecevables les demandes de la salariée en retenant qu'elles se heurtaient à une contestation sérieuse en évoquant les dispositions protégeant la transmission de données personnelles et en visant les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail. Mme [Z] soutient la recevabilité de ses demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile au motif que le juge des référés statuant dans ce cadre n'est pas soumis aux conditions d'urgence ou de contestation sérieuse prévues par l'article R.1455-5 du code du travail.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION 9. Aux termes des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

du deuxième jeu de clés. A titre principal DÉBOUTER la société [1] de sa demande tendant à ordonner la restitution par Monsieur [E] [Z] des « deux jeux de clés » du véhicule CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte ; CONDAMNER la société [1] à restituer les éventuelles astreintes perçues; CONSTATER que les conditions des articles R. 1455-5 et R.

Il a donc droit à une provision sur salaire allant du 12 juin 2024 jusqu'au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025. - Monsieur [I] n'a jamais perçu de bulletin de paie conforme au cours de sa relation de travail et ne s'est jamais vu remettre de justificatifs de versement. Il est donc fondé à en demander la communication. Sur ce, Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».