Conseil de Prud'hommes de Strasbourg · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00202460

Référence de l'affaire [E] [A] C/ [1]

Numéro de minute 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 16 octobre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Eric DIDIERLAURENT, Conseiller salarié, Président ; Marie-Madeleine BARRILE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Michele MEHL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [A] né le 24/03/1981 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Phonesavane HONGKHAM - CABINET HONGKHAM PHONESAVANE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1]

[Adresse 3]

représenté(e) par Maître Julien DANI - SELARL ARISTOS AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg substitué(e) par maître Lucie GLAD -CABINET GLAD LUCIE, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 13 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 août 2026, à l'audience du 18 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS ET PROCEDURE :

Les faits :

Par requête datée du 12 août 2026, Monsieur [E] [A] a fait citer devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Strasbourg la société [1], prise en la personne de son représentant légal.

Monsieur [E] [A] a été embauché par la société [1] en qualité d'ambulancier - auxiliaire d'ambulance, échelon 1, groupe A, statut non cadre, par contrat à durée indéterminée à temps complet le 8 décembre 2025. La rémunération mensuelle prévue au contrat est de 4.050,84 euros bruts.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Monsieur [E] [A] a perçu une rémunération de 1.800,84 euros bruts en décembre 2025 puis régulièrement de janvier à mai 2026 des rémunérations à hauteur de 1.823,07 euros bruts comme le démontrent ses fiches de paie et ses extraits de compte bancaire.

Compte tenu notamment du différentiel existant entre le montant de rémunérations contractuellement prévu et les sommes effectivement perçues, Monsieur [E] [A] a demandé à la société [1] de régulariser au plus vite sa situation salariale.

Face au refus réitéré de la société [1] de procéder à des rappels de salaires pour les mois d'août et de septembre 2026, de rectifier subséquemment les bulletins de paie qui lui ont été remis et de lui fournir des données relatives au décompte de son temps de travail, Monsieur [E] [A] a décidé de saisir le Conseil de céans en sa formation de référé.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Les moyens :

Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est fait référence : -aux conclusions responsives du 15 octobre 2026 pour le demandeur ; -aux conclusions responsives du 14 octobre 2026 pour le défendeur.

MOTIF DE LA DECISION :

Sur la compétence de la formation de référé :

L'article R.1455-5 du Code du travail prévoit que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article R.1455-6 du Code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article R.1455-7 du Code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La compétence du juge des référés s'organise autour de trois considérations :

-l'urgence,

-le trouble illicite et le dommage imminent,

-l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation liée à l'existence de l'obligation non sérieusement contestable.

Après avoir d'une part entendu le demandeur, représenté et comparant, et le défendeur, représenté et non comparant, et pris connaissance de leurs conclusions respectives et des pièces déposées en annexes, ayant d'autre part constaté en l'espèce qu'il y avait une contestation sérieuse et qu'il y avait un caractère d'urgence ainsi qu'un trouble manifestement illicite auquel il fallait mettre un terme immédiatement, le conseil s'est déclaré néanmoins incompétent pour en connaître.

Sur la demande au titre de rappels de salaires des mois d'août et de septembre 2026 et les demandes connexes :

L'article 4 du Code de Procédure Civile prévoit :

"L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant."

et l'article 5 du Code de Procédure Civile prévoit :

"Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."

L'article 6 du Code de Procédure Civile prévoit :

"A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder"

et l'article 9 du Code de Procédure Civile prévoit :

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

L'article 1353 du Code Civil prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Les bulletins de paie produits aux débats démontrent que Monsieur [E] [A] a été régulièrement payé sur la base d'un salaire de référence de 1.823,07 euros bruts mensuels ; que ce salaire de référence ne correspond pas à celui prévu dans son contrat de travail à hauteur de 4.050,84 euros bruts mensuels.

Il ressort également de l'examen de ses extraits de compte bancaire que Monsieur [E] [A] a perçu 2.000,00 à 4.000,00 euros selon les mois, directement sur son compte bancaire (soit hors fiche de paie) depuis le mois de mars 2026.

La société [1] fait valoir que ces sommes correspondent à des paiements liés à une situation de gérance de fait qui resterait à régulariser en fin d'année auprès de tous les organismes judiciaires, fiscaux et sociaux. Elle met en perspective le montant de l'ensemble de ces versements avec celui prévu dans le contrat de travail.

Elle fait savoir par ailleurs à la formation de référé qu'un contrat de cession d'une part sociale daté du 2 mars 2026, non signé de manière contradictoire par toutes les parties concernées, vient illustrer la volonté du représentant de la société [1] de matérialiser le rôle effectivement joué par Monsieur [E] [A] dans la structure.

Monsieur [E] [A] met en exergue nombre d'irrégularités et d'incohérence dans son contrat de travail pour se prévaloir plus généralement de tous les manquements de la société [1], y compris ceux liés au suivi de la réalité de son temps de travail effectif et du niveau de responsabilité réel qui est le sien.

La société [1] se prévaut d'une contestation sérieuse alors que Monsieur [E] [A] fait valoir quant à lui l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Les parties informent la formation de référé que le contentieux est pendant devant le bureau de jugement.

Par conséquent, la formation de référé prenant en compte :

-d'une part que le cas d'espèce se heurte à une contestation sérieuse quand bien même il peut relever par ailleurs d'un trouble manifestement illicite,

-d'autre part que le demandeur dénonce des faits et des pratiques pouvant ressortir de la compétence du juge civil de droit commun et du juge pénal,

se déclare incompétente pour connaître de la demande formulée et renvoie l'affaire et les parties devant le juge du fond territorialement compétent.

Prenant en compte également les conclusions déposées à l'occasion du présent contentieux et les propos tenus lors des plaidoiries, tant par le demandeur que par le défendeur, le Conseil de céans pris en sa formation de référé souhaite par ailleurs que le Parquet, investi de prérogatives de puissance publique et de pouvoirs d'investigation et d'instruction accrus, soit saisi du présent dossier.

S'agissant plus particulièrement de l'application conjointe de certaines dispositions du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts relatives au traitement social et fiscal des diverses rubriques de paie, un examen approfondi sera entrepris notamment concernant la régularité de leur traitement auprès de la CPAM du Bas-Rhin, de l'URSSAF du Bas-Rhin et de la DGFIP (cotisations sociales, contributions de toute nature et impôt sur le revenu).

Par conséquent, le Conseil de céans pris en sa formation de référé ordonne au greffe la transmission du présent jugement au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Strasbourg et aux organismes sociaux du Bas-Rhin (CPAM et URSSAF).

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que la singularité de la situation commande de ne rien allouer ni au demandeur, ni à la défenderesse.

Sur les frais et dépens :

Attendu que la singularité de la situation commande de ne rien allouer ni au demandeur, ni au défendeur au titre des entiers frais et dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la présente ordonnance par voie d'huissier.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance

contradictoire

et en

premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT

qu'il n'y a pas lieu à référé.

SE DÉCLARE incompétent.

INVITE

Monsieur [E] [A] à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DIT

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

DEBOUTE les parties pour le surplus.

ORDONNE

la transmission de la présente décision au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Strasbourg et aux organismes sociaux du Bas-Rhin (CPAM et URSSAF).

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Michele MEHL

Le président Eric DIDIERLAURENT

Notification le.