Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00128519

Référence de l'affaire [B] [G] C/ SAS [1]

JUGEMENT

, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [B] [G]

né le 20/06/1997 [Adresse 1] représenté par Maître Robin NABET - CABINET CABINET ROBIN NABET, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Jérôme BIEN - SELAS ACTY, avocat au barreau de Deux-sevres substitué(e) par maître charlotte PRIES AMGIBAUD, avocat au barreau de des deux sevres

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juin 2026, pour l'audience du 22 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Vu les articles R1455-8 et R1455-12 du Code du travail,

Juger que la formation de référé en procédure accélérée au fond a commis une erreur matérielle en déboutant Monsieur [B] [G] de ses demandes,

Renvoyer les parties devant le bureau de jugement de la section encadrement ou devant le bureau de conciliation et d'orientation de la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Chefs de demande de la partie défenderesse

Rejeter la requête formulée par Monsieur [B] [G],

Condamner Monsieur [B] [G] aux dépens,

Condamner Monsieur [B] [G] à verser à la société [1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Exposé du litige

Monsieur [G] a été engagé par la société [1] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2023, en qualité d'ingénieur d'études.

Le 4 juin 2025, alors que son contrat de travail était toujours en cours d'exécution, Monsieur [G] a saisi seul le Conseil de prud'hommes de Nanterre selon la procédure accélérée au fond, afin de solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses condamnations indemnitaires.

Le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 3 février 2026 et n'y était pas représenté.

Par jugement du 20 mars 2026, la formation de référé statuant en procédure accélérée au fond a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens. Ce jugement lui a été notifié le 15 avril 2026.

Le 31 mars 2026, Monsieur [G] a saisi la section encadrement du Conseil de prud'hommes de Nanterre au fond de demandes relatives à son licenciement. Cette instance est enregistrée sous le numéro RG 2026-00082886 et une audience de conciliation et d'orientation est fixée au 5 avril 2027.

Le 12 mai 2026, Monsieur [G] a saisi la formation ayant rendu le jugement du 20 mars 2026 d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile. Il soutient que les motifs du jugement relèvent que ses demandes ressortissent à la compétence du bureau de jugement, alors que le dispositif

le déboute de l'ensemble de ses demandes au lieu de renvoyer les parties devant cette formation.

La société [1] conclut au rejet de la requête, qu'elle estime étrangère au domaine de l'article 462 du Code de procédure civile.

Motivation du Conseil

Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu'il n'existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il était saisi.

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il est admis que cette voie est strictement limitée à la correction des erreurs ou omissions qui affectent la transcription de la décision, sans pouvoir modifier les droits et obligations reconnus aux parties ni remettre en cause l'appréciation juridique portée par le juge.

Aux termes de l'article R1455-8 du Code du travail, lorsque la demande formée devant la formation de référé excède ses pouvoirs et présente une particulière urgence, cette formation peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, sous la double condition de l'accord de toutes les parties et d'une tentative de conciliation préalable en audience non publique.

En l'espèce, Monsieur [G] demande que la mention du dispositif le déboutant de l'ensemble de ses demandes soit remplacée par un renvoi des parties devant le bureau de jugement ou devant le bureau de conciliation et d'orientation de la section encadrement.

Une telle demande ne tend pas à réparer une erreur de plume, une erreur de calcul ou une omission matérielle affectant la rédaction du jugement du 20 mars 2026. Elle tend à substituer à la solution retenue par le Conseil une solution différente, ce qui modifierait les droits respectifs des parties résultant de la décision.

Par ailleurs, le renvoi devant le bureau de jugement prévu par l'article R1455-8 du Code du travail n'est pas automatique : il suppose que les conditions posées par ce texte soient réunies, et Monsieur [G] ne justifie ni de l'accord de la partie défenderesse ni d'une tentative de conciliation préalable.

Ainsi, en soutenant que le dispositif du jugement est contraire à ses motifs et que le Conseil aurait dû tirer d'autres

conséquences procédurales de son analyse, Monsieur [G] ne dénonce pas une erreur matérielle mais critique l'appréciation juridique portée par la formation de référé. Une telle critique ne peut être discutée que par l'exercice des voies de recours ouvertes contre la décision, et non par la procédure de rectification prévue à l'article 462 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référé.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition le 30 septembre 2026 :

DIT qu'il n'y a pas lieu à référé sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Monsieur [B] [G].

DEBOUTE

la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

MET les dépens à la charge de chaque partie.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [G], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.