Conseil de Prud'hommes de Troyes · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00152501

Référence de l'affaire [M] [Z] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 13 octobre 2026 Prononcée par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Eugénie LEMAIRE, Conseiller employeur, Présidente Marie-Line GUYOT, Conseiller salarié, Assesseur, Assistée de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision. ENTRE

Monsieur [M] [Z]

né le 03/02/1965 (FRANCE) [Adresse 4] représenté par Maître Catherine FELIX - SELARL IFAC, avocat au barreau de l'Aube PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1]

[Adresse 3] représentée par Maître Vincent MANIGOT - SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 02 juillet 2026, Monsieur [M] [Z] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes, en la formation de référé, des demandes suivantes dirigées contre la société [1] :

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 1 200 euros au titre du rappel de prime, outre la somme de 120 euros au titre des congés payés afférents,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 12 144.96 euros au titre des rappels de salaire sur minima conventionnels, outre la somme de 1 214.49 euros au titre des congés payés afférents,

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] par provision la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir ;

Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de référé ;

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Les parties sont régulièrement convoquées, en date du 6 juillet 2026, à l'audience de Référé du 25 août 2026, par lettre simple pour le demandeur et par lettre recommandée pour la partie défenderesse dont l'accusé de réception a été signé le 15 juillet 2026.

Après renvois des 8 septembre, 22 septembre2026, l'affaire est appelée à l'audience du 13 octobre 2026 où les parties sont entendues en leurs explications.

Par voie conclusions visées et oralement débattues à l'audience, Monsieur [M] [Z] demande au Conseil de :

Donner acte à Monsieur [M] [Z] de la régularisation, postérieure à la saisine, des primes réclamées à hauteur des sommes effectivement versées sur la paie de juillet 2026,

Dire que cette régularisation postérieure ne prive pas Monsieur [M] [Z] de ses demandes relatives au préjudice subi et aux frais rendus nécessaire par l'instance,

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] par provision la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de référé,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DEBOUTER la société [1] de sa demande reconventionnelle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société [1] aux entiers dépens.

En réplique, par voie de conclusions visées et oralement débattues à l'audience, la Société [1] demande au Conseil de :

Dire qu'il n'y a lieu à référé,

Débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes,

Condamner Monsieur [Z] à verser à la Société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, la Formation met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 28 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026, les parties étant régulièrement informées de la date à laquelle sera rendue la décision.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [M] [Z] a intégré la Société [1] le 2 janvier 2014, en qualité de mécanicien entretien, statut ouvrier, coefficient 140 suivant les dispositions de la convention collective des travaux publics.

Il était promu au coefficient 165 à compter du 1er mars 2023 et accédait au coefficient 180 au 1er janvier 2024.

A compter du 1er janvier 2026, Monsieur [M] [Z] bénéficie d'une retraite progressive et travail à temps partiel à 80%.

Monsieur [M] [Z] indique qu'il bénéficiait d'une prime exceptionnelle mensuelle d'un montant de 200 euros jusqu'au mois de décembre 2025 et que cette prime n'a plus été versée depuis le 1er janvier 2026, sans information.

En outre, il indique un non versement de cette prime en février 2024.

Il fait parvenir à la Société [1], par l'intermédiaire de son conseil, un courrier recommandé le 26 mai 2026demandant une régularisation amiable de sa situation.

Monsieur [Z] précise que faute de régularisation avant l'introduction de l'instance, il a été contraint de saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes et que ce n'est qu'après cette saisine que la Société [1], via la paie de juillet 2026, a régularisé le paiement des primes.

La Société [1] réplique qu'à aucun moment, Monsieur [Z] n'a fait état par écrit de la moindre difficulté salariale avant la réception du courrier de son conseil du 26 mai 2026.

Elle indique, qu'après avoir fait les vérifications, a constaté une erreur dans la réintégration de certains éléments de paie suite à un changement de logiciel intervenu le 1 er janvier 2026.

La Société [1] a régularisé immédiatement la situation en réglant à Monsieur [Z] l'intégralité des primes mensuelles réclamées.

En l'occurrence, la Société note que Monsieur [Z] a engagé le présent contentieux avant même

d'attendre son retour et a maintenu son action alors même que ses demandes avaient été satisfaites.

MOTIFS DE DECISION

Sur la compétence de la formation de référé :

La demande de régularisation de primes a été engagée au moment de la saisine de la formation de référé du Conseil des Prud'hommes.

Attendu qu'il convient de rappeler que selon l'article R1455-5 du Code du travail, "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. "

Dès lors, la formation de Référé est compétente pour trancher le litige qui lui est soumis.

Sur le versement des primes mensuelle d'un montant de 200 euros et sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail :

Monsieur [M] [Z] a fait connaitre à la Société le non versement de ses primes par un courrier recommandé daté du 26 mai 2026. La Société [1] a répondu par recommandé le 20 juillet 2026 et régularisé la situation. Aucune demande préalable n'a été formulée auprès de la Société.

Du fait de la réponse justifiée par un changement de logiciel de la Société, ainsi que de la mise en paiement immédiate des sommes dues étant intervenue dans des délais raisonnables, il ne peut être imputé à la saisine de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes la régularisation opérée.

Il convient, en conséquence, de donner acte à la Société [1] de la régularisation au bénéfice de Monsieur [M] [Z] des primes réclamées à hauteur des sommes effectivement versées sur la paie de juillet 2026.

En l'espèce, la formation de référé, constate un retard de paiement d'une créance salariale, sans preuve de la mauvaise foi de l'employeur et à ce titre, ne saurait donner lieu à une condamnation à des dommages et intérêts.

Sur la remise des bulletins de paie

Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletin de paie.

Sur les dispositions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

La saisine de la formation de référé par Monsieur [M] [Z] étant intervenue dans des délais très court après l'envoi du courrier de demande de régularisation de la prime a privé la Société de pouvoir régler spontanément la difficulté une fois qu'elle en a pris connaissance.

En l'espèce, la formation de référé juge irrecevable la demande de Monsieur [M] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de débouter les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, au vu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à faire courir les intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et premier ressort,

DONNE à la Société [1] de la régularisation au bénéfice de Monsieur [M] [Z] des primes réclamées à hauteur des sommes effectivement versées sur la paie de juillet 2026,

DEBOUTE Monsieur [M] [Z] de toutes ses autres demandes,

DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] aux dépens.

Le greffier Nada STANKOVIC

La présidente Eugénie LEMAIRE

Notification le

, le.