Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00130609

Référence de l'affaire [T] [B] [I] C/ SARL MAISON PUJOL

Numéro de minute 2026/282

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur, président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié, assesseur.

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Madame [T] [B] [I] née le 11/03/2001 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 5] (Aide juridictionnelle 100% numéro N-31555-2026-029658 du 10 juin 2026 261) représentée par Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA

MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL MAISON PUJOL

[Adresse 2] représenté(e) par Maître DELLUC - CABINET DELOITTE CHLOÉ, avocat au barreau de Toulouse

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 15 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

LES FAITS

Il ressort des débats et des pièces produites à l'audience que Madame [T] [B] [I] a été embauché par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la Société MAISON PUJOL par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 août 2024 en qualité d'employée polyvalente.

Elle était placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2025.

Le 2 mars 2026, Madame [B] [I] était déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Elle était licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre en date du 15 avril 2026 notifiée le 16 avril 2026.

La Société MAISON PUJOL mettait alors en place unilatéralement un règlement échelonné du solde de tout compte que Madame [B] [I] refusait.

C'est dans ces circonstances que Madame [B] [I] a saisi la formation des référés du Conseil de céans.

PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES.

Madame [T] [B] [I] demande au Conseil de céans :

Condamner la MAISON PUJOL à payer à Madame [B] [I] les sommes suivantes :

838,63 € bruts à titre de rappel de salaires du 3 au 15 avril 2026 outre l'indemnité de congés payés y afférent de 83,86 €.

796,50 € au titre du salaire du mois d'avril 2026.

3 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts.

Ordonner à la société MAISON PUJOL de transmettre le certificat de travail et l'attestation FRANCE TRAVAIL rectifiés et les bulletins de paie lisibles de mars et avril 2026 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte

Condamner la Société MAISON PUJOL à payer à Madame [B] [I] la somme de 2 000 € sur le fondement des articles 37 de la loi de 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient qu'au titre de l'article L 1226-4 du code du travail, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois doit reprendre le versement du salaire dès l'expiration de ce délai, ce qu'elle n'a pas fait.

S'agissant du solde de tout compte, l'entreprise ne peut imposer un échelonnement du versement des salaires. En outre, la société est in bonis et ne justifie d'aucune difficulté économique.

Les documents de fin de contrat doivent être rectifiés en conséquence.

La posture de l'entreprise, qui n'honore pas même son propre échelonnement, cause un préjudice à la salariée.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

B/ Prétentions et Moyens du défendeur :

La société MAISON PUJOL conclut :

Déclarer que la société MAISON PUJOL reconnait devoir à Madame [B] [I] la somme de 838,63 € bruts à titre de rappel de salaire outre 83,86 € bruts au titre des congés payés y afférents.

Déclarer que la société MAISON PUJOL reconnait devoir à Madame [B] [I] la somme de 796,50 € au titre du reliquat de son solde de tout compte.

Autoriser la société MAISON PUJOL sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, à s'acquitter de ces sommes, outre celles du solde de tout compte, selon l'échéancier de paiement proposé, et en tout état de cause selon un échéancier compatible avec ses capacités financières, dans la limite de deux années.

◆ Débouter Madame [B] [I] de sa demande de 3 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts, faute pour elle de justifier d'un préjudice personnel, direct, certain et distinct du retard de paiement, subsidiairement déclarer que les condamnations pécuniaires porteront uniquement intérêts au taux légal dans les conditions applicables, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire en l'absence de préjudice distinct démontré.

Débouter Madame [B] [I] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.

Débouter Madame [B] [I] de sa demande formée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Elle soutient que Madame [B] [I] s'est inscrite dans une posture d'opposition à la nouvelle direction, qu'elle ne conteste pas la demande de rappel de salaire du 3 au 15 avril 2026.

S'agissant du solde de tout compte, elle se trouve confrontée à d'importantes difficultés financières et sollicite un échelonnement sauf à compromettre irrémédiablement la poursuite de son activité.

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de la part de Madame [B] [I] de justifier d'un préjudice.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu en droit qu'il résulte des articles 484 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du Travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu en l'espèce que les demandes de Madame [B] [I] au titre du rappel de salaire du 3 au 15 avril 2026 et des congés payés y afférents ainsi que du reliquat du solde de tout compte d'un montant de 796,50 € ne

sont pas contestés par la société MAISON PUJOL.

Attendu en conséquence qu'il lui est donné acte à cette dernière qu'elle reconnait devoir les sommes demandées par Madame [B] [I] à ce titre.

Attendu que la société MAISON PUJOL demande au Conseil de céans de l'autoriser à régler ces sommes ainsi que celles du solde de tout compte selon un échelonnement à déterminer.

Attendu cependant que tout travail mérite salaire et que nonobstant l'article 1343-5 du code civil, non applicable aux créances salariales, le règlement de celui-ci sans délai est d'ordre public et ne souffre aucune dérogation, quel que soit la situation financière de l'employeur, lequel au demeurant ne justifie d'aucune difficulté financière.

Attendu en conséquence que la demande d'échéancier sera rejetée et qu'il sera ordonné à la société MAISON PUJOL de régler à Madame [B] [I] les sommes dûes en exécution de la présente ordonnance sans délai.

Attendu que le non-règlement des sommes incontestablement dûes a privé la salariée licenciée de ses ressources, générant un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en ordonnant à la société MAISON PUJOL de verser provisionnellement à Madame [B] [I] la somme de 500 €.

Attendu en conséquence qu'il sera ordonné à la société MAISON PUJOL de transmettre à Madame [B] [I] le certificat de travail et l'attestation FRANCE TRAVAIL rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard à partir de 8 jour à compter de la notification de la présente décision et pendant 3 mois, le Conseil de céans se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.

Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable d'ordonner à la société MAISON PUJOL, qui succombe à l'instance, de verser à Madame [B] [I] la somme de 600 € au titre des frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

Attendu que la société MAISON PUJOL qui succombe supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE

en

DERNIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

Ordonne à la société MAISON PUJOL de verser à Madame [B] [I] les sommes suivantes :

838,63 € bruts au titre du rappel de salaire du 3 au 15 avril 2026.

796,50 € au titre du reliquat du solde de tout compte.

500 € à titre de provision sur dommages et intérêts.

◆ Ordonne à la société MAISON PUJOL de transmettre le certificat de travail et l'attestation FRANCE TRAVAIL rectifiés sous astreinte de 20 € par jour de retard à partir de 8 jours à compter de la notification de la présente décision et pendant 3 mois, le Conseil de céans se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte.

Ordonne à la société MAISON PUJOL de verser à Madame [B] [I] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Met à la charge la société MAISON PUJOL les entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdit.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Guilhem DE LOYE

Notification le :

Madame [T] [B] [I] : Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse SARL MAISON PUJOL, Maître DELLUC - CABINET DELOITTE , avocat au barreau de Toulouse

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à : Maître Marianne DESSENA - CABINET DESSENA MARIANNE, avocat au barreau de Toulouse , le :

Recours

- Fait par, le.