Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00130637

Référence de l'affaire [D] [J] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/280

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié, assesseur.

Assisté(e) de Madame Céline CAMELIERE , greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Monsieur [D] [J] né le 16/05/1996 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, à l'audience du 11 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Faits, prétentions et moyens du demandeur :

Monsieur [D] [J] a été salarié de la société [1] du 2 octobre 2023 au 30 avril 2026 en qualité d'Ingénieur Généraliste.

Son contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Par requête en date du 11 juin 2026, il demande à la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'ordonner à la SAS [1] le versement des sommes suivantes :

♦ 994,11 € au titre du rappel de salaire pour la période du 1 er avril 2026 au 9 avril 2026.

♦ 41,40 € au titre du trop-perçu sur la redevance du Véhicule de fonction.

◆ 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que la société [1] a opéré une retenue de salaire de 994,11 € au prétexte infondé qu'il n'aurait pas travaillé pendant 7 jours du 1er au 10 avril 2026 et qu'elle lui a retenu la redevance du véhicule de fonction pour la totalité du mois d'avril 2026 alors qu'il a restitué le véhicule le 24 avril 2026.

Il argue que cette retenue constitue une sanction pécuniaire illicite, qu'il était à la disposition de l'entreprise pendant cette période et qu'il a assuré la gestion de ses dossiers. Qu'étant soumis au forfait jour, il n'était nullement tenu de justifier heure par heure de son travail et qu'il n'était pas soumis à des horaires de présence fixe au bureau.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Prétentions et moyens du défendeur :

La SAS [1] conclut :

A titre principal :

Sur la demande de 994,11 € :

Dire et juger que la retenue opérée par la société [1] au titre de la période litigieuse ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Dire et juger que la société [1] conteste sérieusement la réalité et l'étendue de la prestation de travail alléguée par Monsieur [J] au titre de la période du 1 er au 10 avril 2026.

Dire et juger que Monsieur [J] ne justifie pas de manière suffisamment précise de la réalité et du nombre d'heures de travail pendant cette période.

Dire et juger que l'existence et le quantum de la créance salariale invoquée sont sérieusement contestables.

En conséquence :

◆ Débouter Monsieur [J] de sa demande de paiement de la somme de 994,11 €.

Sur la demande de 41,40 € au titre du véhicule professionnel :

Dire et juger que Monsieur [J] n'invoque aucun fondement juridique permettant d'établir l'existence d'une obligation de proratisation de sa participation mensuelle. Que Monsieur [J] n'établit pas l'existence d'une obligation de remboursement.

Dire et juger que la société [1] a appliqué les modalités de participation applicables à la mise à disposition du véhicule.

Dire et juger que l'existence et le montant de la créance de 41,40 € sont sérieusement contestables.

En conséquence :

◆ Débouter Monsieur [J] de sa demande de Paiement de la somme de 41,40 €.

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dire et juger que les demandes de Monsieur [J] se heurtent à des contestations sérieuses faisant obstacle à l'octroi de provisions.

Débouter Monsieur [J] de toute demande fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite

Condamner Monsieur [J] au versement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouter Monsieur [J] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.

Elle soutient :

Qu'il ne s'agît pas d'une sanction pécuniaire mais du non-paiement du salaire correspondant à une période au cours de laquelle Monsieur [J] n'a accompli aucune prestation de travail.

Que Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve de son travail et étant rémunéré à l'horaire, ne précise ni les dossiers traités ni ne produit aucun décompte et document établissant la réalité d'une prestation correspondant à sept journées complètes de travail rémunéré.

Que s'il rapporte la preuve d'un acte professionnel ponctuel, d'un courriel ou d'un rendez-vous client, cela ne prouve pas l'accomplissement d'une journée complète de travail.

Qu'il était injoignable.

Qu'il existe une contestation sérieuse quand-à la réalité et à l'étendue de la prestation de travail alléguée.

S'agissant de la demande de 41,40 € au titre du véhicule personnel, rien n'impose à la société [1] de procéder à un calcul prorata temporis.

Il n'existe pas de trouble manifestement illicite.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites remises et visées par le Greffe lors de l'audience conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI :

Attendu en droit qu'il résulte des articles 484 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du Travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu en l'espèce qu'il ressort des débats et des pièces produites, notamment des bulletins de salaire que contrairement à ce qu'affirme la société [1], Monsieur [J] est de manière évidente un cadre rémunéré au forfait jours 218 et non pas à la prestation de travail horaire.

Attendu en conséquence que compte tenu de son statut cadre au forfait, Monsieur [J] a droit à sa rémunération mensuelle sauf à l'employeur de démontrer que ce dernier était en absence injustifiée.

Attendu que la société [1] ne produit aucun élément de nature à établir l'absence de Monsieur [J] sur la période du 1er au 10 avril litigieuse.

Attendu que si une éventuelle insuffisance d'activité de Monsieur [J] pendant la période litigieuse serait susceptible d'entrainer le cas échéant des sanctions disciplinaires, elle ne saurait en aucune manière entrainer une retenue sur salaire, quand bien même aucun travail n'aurait été fourni, ce qui au demeurant n'est pas démontré.

Attendu en conséquence qu'il sera ordonné à la société [1] de verser à Monsieur [J] la somme de 994,11 nette € indument retenue sur le solde de tout compte.

Attendu qu'il est constant que Monsieur [J] a restitué le véhicule de l'entreprise le 24 avril 2026. N'ayant pas bénéficié du véhicule pendant la période comprise entre le 24 et le 30 avril, il apparait cohérent qu'il n'ait pas à assumer de redevance d'utilisation pendant cette période.

Attendu en conséquence qu'il sera ordonné à la société [1] de verser à Monsieur [J] la somme nette de 41,40 €.

Attendu qu'il n'apparait pas contraire à l'équité d'ordonner à la société [1], qui succombe à l'instance, de verser la somme de 200 € à Monsieur [J] au titre des frais qu'il a exposé pour la défense de ses intérêts, et de la condamner aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE

, en

DERNIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

ORDONNE

à la société [1] de verser à Monsieur [D] [J] la somme nette de 994,11€ au titre du salaire de la période du 1er au 9 avril 2026.

ORDONNE

à la société [1] de verser à Monsieur [D] [J] la somme nette de 41,40 € au titre de la redevance de véhicule indument retenue pour la période du 24 au 30 avril 2026.

ORDONNE

à la société [1] de verser à Monsieur [D] [J] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT

qu'il n'y a pas lieu à référé sur le surplus des demandes.

MET

à la charge de la société [1] les dépens.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

Le président, Guilhem DE LOYE

Notification le :

Monsieur [D] [J]

SAS [1] :

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à Monsieur [D] [J] , le

Recours

- Fait par , le.