Conseil de Prud'hommes de Nevers · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Formation de référé

Numéro d'affaire Portalis 2026-00123859

Référence de l'affaire [K] [X] C/ SCEA [2]

Numéro de minute 2026 / 17

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition du 30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Madame Frédérique BORDET, Conseiller employeur, Président ; Monsieur Thierry MONGIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Monsieur Eric GUEGUENIAT, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [K] [X] né le 28/05/1985 - [Localité 1] (FRANCE) nationalité : française domicile : [Adresse 1] représenté par Madame [Q] [T], partenaire de PACS (munie d'un pouvoir) -présente

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SCEA [2]

[Adresse 2] représentée par Monsieur [D] [E] -présent PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 9 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 juin 2026, à l'audience du 16 juillet 2026.

Renvoi au 27 août puis au 24 septembre 2026.

Débats à l'audience publique du 24 septembre 2026.

Prononcé de la décision fixé au 30 octobre 2026, par mise à disposition.

Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, en présence de Monsieur Eric GUEGUENIAT, cadre greffier.

Monsieur [K] [X] a été engagé par la SCEA [2] en vue d'aider à faire face à l'accroissement temporaire d'activité découlant d'un pré-entraînement de chevaux pour les préparer aux prochaines courses.

Le contrat de travail partira du 11 février 2025, pour un CDD d'une durée de 6 mois, et prendra fin le 10 août 2025. Monsieur [X] était employé en qualité de cavalier-soigneur, emploi relevant de la classification : palier 1, coefficient 11.

Le contrat prévoit qu'il pourra être amené à effectuer toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'activité correspondant à la nature de son emploi et compatibles avec sa qualification. Il est prévu que les fonctions sont exercées au siège social de l'entreprise et sur les différents lieux d'exploitation de celle-ci.

Monsieur [E] expose que :

Le 22 juillet 2025, Monsieur [X] s'est présenté normalement à la réunion de travail du matin. Il était, selon les salariés présents, souriant et de bonne humeur ; aucun problème de santé particulier n'avait été signalé avant la réunion.

Monsieur [E] indique que, n'étant pas présent physiquement sur l'exploitation il a appelé l'équipe afin de faire le point sur le travail réalisé la veille et d'organiser les tâches de la journée. Il a interrogé Monsieur [X] sur le travail effectué avec certains chevaux qui avaient ensuite été envoyés chez l'entraîneur et qui étaient arrivés insuffisamment préparés pour commencer leur entraînement.

Il se dit surpris dans la mesure où d'autres chevaux préparés par Monsieur [X] avaient, quant à eux, été envoyés chez l'entraîneur dans de bonnes conditions.

Il précise que Monsieur [X] n'a pas souhaité répondre à ses questions ; qu'il a alors informé l'équipe qu'il allait écourter ses congés et rentrer dans la journée afin de pouvoir faire personnellement le point sur la situation.

Dix minutes après la fin de cette réunion, Monsieur [X] s'est rendu dans le bureau de la secrétaire et lui a demandé l'autorisation d'utiliser les toilettes de son bureau, bien que deux autres sanitaires destinés aux cavaliers étaient disponibles sur le site, notamment dans le bâtiment où il travaillait.

Monsieur [X] a ensuite indiqué souffrir d'une gastro-entérite et a quitté l'entreprise pour rentrer chez lui.

Le lendemain, 23 juillet 2025, constatant son absence, il l'a contacté afin de savoir s'il comptait venir travailler. Il lui a répondu toujours souffrir de gastro-entérite et être désormais en arrêt de travail.

Il indique que le 25 juillet, trois jours après son départ de l'entreprise, l'arrêt de travail n'avait toujours pas été reçu. La secrétaire le lui a demandé par message pour régulariser sa situation, pour éviter notamment toute ambiguïté concernant son absence.

Monsieur [X] a répondu être toujours en maladie et a indiqué avoir envoyé, dans les délais, un arrêt de travail d'une durée supérieure à quinze jours.

Le 4 août la secrétaire a reçu un message de Monsieur [X] ; il lui demande si elle s'est occupée du versement des salaires.

Le lendemain il a de nouveau appelé sur le même sujet et, a adressé un message personnel quelques minutes après.

Lors de l'échange téléphonique il lui a été rappelé les modalités prévues pour le règlement de son dernier salaire et de son solde de tout compte. Il lui a notamment été indiqué que son contrat arrivant à terme, la secrétaire préparerait les différents documents de fin de contrat ainsi que les sommes restant à lui verser, afin d'une remise en main-propre.

Deux jours après cet échange, Monsieur [X] a de nouveau appelé au sujet de son salaire. Il lui a été répondu et à cette occasion il a été pris de ses nouvelles.

Son arrêt de travail devant se terminer à une date proche de la fin de son CDD, il lui a été demandé de s'organiser afin de venir récupérer les nombreux effets personnels laissés dans les différents bâtiments et pièces de l'exploitation. Il a confirmé sa venue et communiqué la liste des affaires lui appartenant.

Il a été demandé à l'équipe de rechercher, rassembler et placer dans des sacs l'ensemble des effets personnels de Monsieur [X] afin qu'ils puissent être remis lors de sa venue.

Il a été rappelé à Monsieur [X] que son dernier salaire et les documents lui seraient remis en main-propre, conformément à ce qui avait été évoqué lors de l'échange téléphonique.

N'ayant pas de nouvelles, le 21 août 2025, il indique avoir de nouveau contacté Monsieur [X] pour savoir à quelle date il souhaitait récupérer son salaire, son solde de tout compte et ses effets personnels.

Le jour-même, était reçu un courrier de Monsieur [X] faisant état de son intention d'engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans la foulée, il lui a été envoyé un e-mail de réponse pour lui demander une nouvelle fois la date à laquelle il souhaitait venir récupérer le salaire, les documents et ses effets. Il lui a été indiqué également, qu'au regard du courrier reçu, le dossier allait être transmis au conseil de la société pour l'assister.

Monsieur [X] a indiqué qu'il allait indiquer le jour et l'heure auxquels il viendrait ; ce qu'il n'a pas fait.

Il a ensuite été reçu une convocation devant le Conseil de Prud'hommes.

Monsieur [X] sollicite

, conformément aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail, le juge des référés, aux fins de :

-ordonner le paiement du salaire dû pour la période du 1er au 21 juillet 2025, à valoir sur mes droits, ainsi que le solde de mes congés payés non pris et prime de précarité (conformément à la législation sur les contrats à durées déterminées), sous astreinte,

-ordonner la délivrance des documents de fin de contrat par lettre recommandée avec avis de réception (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) dans les 48 heures, sous astreinte,

-condamner l'employeur aux frais de procédure (article 700 du code de procédure civile),

-condamner l'employeur à la réparation du préjudice financier par le versement de dommages et intérêts correspondant à 1,5 fois le montant du salaire brut mensuel, soit la somme de deux-mille-trois-cent seize euros,

-condamner l'employeur au remboursement du découvert bancaire souscrit pour les mois d'août 2025 et septembre 2025, soit la somme de mille euros,

-condamner l'employeur au versement d'une indemnité de dommages et intérêts à hauteur de mille cinq cent euros pour le préjudice moral subit.

Il indique notamment avoir travaillé pour l'entreprise [2] sans incident jusqu'au 21 juillet 2025 ; avoir dû quitter son poste de travail en urgence pour des raisons médicales dans la matinée du 22 juillet et avoir été placé en arrêt maladie à compter de cette date (jusqu'au 10 août 2025).

Il affirme que l'employeur a été informé oralement le jour même et que son arrêt a été transmis dans les délais légaux. Après le 10 août il relancé son employeur par écrit et téléphoniquement celui-ci n'ayant pas fourni le salaire (1er au 21 juillet et la fiche de paie), les documents légaux, la fiche de salaire à zéro pour la période du 1er au 10 août 2025. Il précise en outre avoir été placé, ainsi que son foyer, dans une situation (financière, administrative et morale), préjudiciable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

*sur la demande de paiement du salaire (du 1er au 21 juillet 2025), du solde de congés payés non pris et de la prime de précarité

Vu les éléments produits aux débats, notamment :

-le salaire du 1 au 31/07/2025 avec une période à zéro,

-il est fait la demande orale d'une fiche de salaire à zéro,

-le solde de tout compte reprend le salaire, les congés payés et la prime de précarité,

Il en résulte :

Pour juillet : 90h x 12,47 = 1122,30 euros

indemnité de précarité 7431,1 x 10 % = 743,1 congés payés 8174,21 x 10 % = 817,42

1560,52 euros

En conséquence, le Conseil condamne la SCEA [2] à payer et porter à Monsieur [X] la somme de 1122,30 euros au titre du salaire pour la période du 1er au 21 juillet 2025 et la somme de 1560,52 euros correspondant aux congés payés et à la prime de précarité.

*sur la délivrance des documents de fin de contrat

Monsieur [X] sollicite la délivrance des documents de fin de contrat par lettre recommandée avec avis de réception (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) dans les 48 heures et, sous astreinte,

Le Conseil fait droit à la demande de transmission par LRAR du certificat de travail, de l'attestation destinée à France Travail et du reçu pour solde de tout compte, mais sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.

*sur la demande en paiement des frais de procédure

La SCEA succombant à l'instance elle supportera les dépens, mais la demande au titre de l'article 700 du CPC n'étant pas chiffrée le Conseil ne peut accéder à cette requête.

*sur les autres demandes

Monsieur [X] sollicite une somme au titre du préjudice financier, le remboursement de son découvert bancaire et l'octroi de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Vu les pièces produites aux débats, les échanges entre les parties, les engagements réciproques pris pour se réunir et échanger les documents et effets,

En l'espèce, rien ne prouve que la SCEA [2] n'aurait pas remis les documents et affaires personnelles à Monsieur [X] s'il s'était déplacé, comme convenu ;

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [X] de sa demande de 2316 euros en réparation du préjudice financier ;

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de le débouter de ses demandes au titre du remboursement de frais bancaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'homme de Nevers, pris en sa formation de référé, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne

à la SCEA [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [E], à payer et porter à Monsieur [K] [X] les sommes suivantes :

1122,30 euros (mille cent vingt deux euros et trente centimes) au titre du salaire du 1er au 21 juillet 2025,

1560,52 euros

(mille cinq cent soixante euros et cinquante-deux centimes) au titre des congés payés et de l'indemnité de précarité,

Ordonne

à la SCEA [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'envoyer par LRAR à Monsieur [X] les documents suivants :

-certificat de travail,

-attestation France Travail,

-reçu pour solde de tout compte ;

Dit n'y avoir lieu à fixer une astreinte.

Déboute Monsieur [X] de ses autres demandes.

Met les dépens à la charge de la SCEA [2].

Ainsi fait, ordonné et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier Eric GUEGUENIAT

p/ Le président empêché Thierry MONGIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par

Notification le

Date de réception du demandeur :

Date de réception du défendeur :

Recours - Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le

le.