Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00128413

Référence de l'affaire [L] [F] C/ SAS [1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [L] [F] né le 01/12/1978 - [Localité 1] (POLOGNE) [Adresse 1] assisté par Maître Christophe LAUNAY - CABINET LAUNAY CHRISTOPHE, avocat au barreau de Val d'oise PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [Q] [R], Membre de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 mai 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juin 2026, pour l'audience du 22 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Monsieur [L] [F] demande au Conseil de :

Condamner la société [1] à lui verser la somme provisionnelle de 139 301,62 euros au titre du salaire du 1er octobre 2025 au 11 juin 2026.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux dépens d'instance.

Chefs de demande de la partie défenderesse

Il est demandé au Conseil de prud'hommes de Nanterre de :

Débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes.

Exposé du litige

La société [1], société par actions simplifiée immatriculée le 11 juillet 2024, a pour activité l'ingénierie et l'assistance à maîtrise d'ouvrage en efficacité énergétique. Elle est présidée par Monsieur [Q] [R], qui en est le seul associé.

Par contrat à durée indéterminée à temps plein signé le 1er septembre 2025 et prenant effet le même jour, la société a engagé Monsieur [F] en qualité de directeur général. La convention collective Syntec est applicable.

Le salaire du mois de septembre 2025 a été réglé. Monsieur [F] indique n'avoir plus rien perçu à compter du 1er octobre 2025. Il a relancé son employeur par courriel les 4 et 16 décembre 2025, par message WhatsApp le 18 décembre 2025, puis par lettre de mise en demeure du 6 février 2026, réceptionnée le 19 février 2026. D'autres échanges ont eu lieu les 10 et 25 février, 9 et 19 mars, 30 avril, 2, 4, 7, 11 et 12 mai 2026. Il ressort de ces échanges, tels que produits, que le président de la société a répondu ne pas avoir reçu les fonds promis par une holding, la société [3].

Les bulletins de salaire d'octobre 2025 à avril 2026 ont été remis au salarié, la plupart du temps avec retard. Celui du mois de mai 2026 ne lui a pas été remis.

Le demandeur a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre par requête valant conclusions du 26 mai 2026.

La société [1] n'a pas déposé de conclusions.

Motivation du Conseil

Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la

limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l'article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Ce texte n'exige pas la caractérisation d'une urgence.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu'il n'existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il était saisi.

♦ Sur la demande de provision au titre des salaires

En l'espèce, il est établi par le contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2025 que Monsieur [F] a été engagé en qualité de directeur général. Le contrat n'a pas été rompu.

Il résulte des bulletins de salaire d'octobre 2025 à avril 2026, établis par la société elle-même (pièce n°6), que la rémunération mensuelle de Monsieur [F] s'élève à 14 593,55 euros bruts, comprenant un salaire de 13 000 euros et un avantage en nature logement de 1 593,55 euros.

La société [1] ne conteste pas devoir ces sommes et ne justifie d'aucun paiement. Il ressort des échanges produits que son président n'invoque que l'absence de réception de fonds promis par une holding, circonstance qui n'est pas de nature à la décharger de son obligation de payer le salaire, l'employeur supportant seul la charge de sa rémunération tant que le contrat de travail n'est pas rompu.

L'obligation de payer le salaire n'est donc pas sérieusement contestable. En outre, l'absence de paiement de la rémunération depuis plus de huit mois, créance de nature alimentaire, caractérise l'urgence à statuer.

Le Conseil accorde donc à titre provisionnel la somme de 116 748,40 euros bruts (14 593,55 € x 8) au titre des salaires de la période du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026.

• Sur la demande au titre de l'article 700

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Le Conseil condamne la société [1] à lui verser la somme de 800 euros.

♦ Sur les dépens

La société [1], qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE à titre provisionnel la société [1] à verser à Monsieur [L] [F] la somme de

139 301,62 € ( cent trente-neuf mille trois cent un euros et soixante-deux centimes) bruts au titre des salaires du 1er octobre 2025 au 11 juin 2026.

CONDAMNE

la société [1] à verser à Monsieur [L] [F] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE

la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [L] [F], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.